La nomination prioritaire du personnel des cabinets de ministres à la fonction publique fédérale

Table des matières

• Faits saillants
• Le rôle de la Commission de la fonction publique en matière de dotation
• Contexte
• Profil du personnel des cabinets de ministres
• Nomination initiale des membres du personnel des cabinets de ministres à la fonction publique fédérale
  • Niveau hiérarchique
  • Profil professionnel
  • Profil ministériel
• Profil des activités de dotation - cinq années suivant la nomination initiale
  • Tendances
  • Modalité de nomination
  • Promotions
• Annexe 1 : Glossaire et notes techniques
• Équipe de l’étude

Liste des figures

• Figure 1 : Cessations d’emploi du personnel des cabinets de ministres et nominations prioritaires, de 1993-1994 à 2003-2004
• Figure 2 : Personnel des cabinets de ministres nommé en priorité à la fonction publique fédérale selon le niveau hiérarchique au moment de leur nomination initiale et la période de nomination
• Figure 3 : Personnel des cabinets de ministres nommé en priorité à la fonction publique fédérale selon les 10 principales classifications professionnelles au moment de leur nomination initiale et la période de nomination
• Figure 4 : Personnel des cabinets de ministres nommé en priorité à la fonction publique selon le niveau hiérarchique au moment de leur nomination initiale et les 10 principaux ministères, du 1^er avril 1993 au 31 mars 2004
• Figure 5 : Nomination initiale du personnel des cabinets de ministres selon l’origine-destination du ministère et la période de nomination
• Figure 6 : Nomination prioritaire initiale du personnel des cabinets de ministres selon l’origine-destination du ministère et les 10 principales classifications professionnelles, du 1^er avril 1993 au 31 mars 2004
• Figure 7 : Activités de dotation touchant le personnel des cabinets de ministres dans les cinq années suivant leur nomination prioritaire initiale selon la période de nomination
• Figure 8 : Activités de dotation touchant le personnel des cabinets de ministres dans les cinq années suivant leur nomination prioritaire initiale selon la modalité de nomination, du 1^er avril 1993 au 31 mars 2004
• Figure 9 : Personnel des cabinets de ministres selon le nombre de promotions dans les cinq années suivant leur nomination prioritaire initiale et les 10 principales classifications professionnelles, du 1^er avril 1993 au 31 mars 2004

Faits saillants

L’article 39 de l’ancienne Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) prévoyait que le personnel d’un cabinet de ministre, sous réserve de certaines conditions, avait droit à une priorité de nomination à la fonction publique fédérale. La nouvelle LEFP qui est entrée en vigueur le 31 décembre 2005, présente des dispositions similaires selon l’article 41. Le but de la présente étude est de déterminer dans quelle mesure le personnel des cabinets de ministres a été nommé en priorité à la fonction publique, de présenter une analyse démographique de ces personnes nommées et d’examiner leur développement de carrière. Les principaux sujets de cette étude couvrant une période de 11 ans s’échelonnant de 1993-1994 à 2003-2004 sont les suivants :

1. Au cours de la période à l’étude, 243 personnes ayant cessé de travailler à un cabinet de ministre deviennent fonctionnaires après avoir exercé leur droit de priorité. Nous estimons que cela correspond à près du tiers de ceux admissibles à une nomination prioritaire.
2. Plus de la moitié de ces personnes nommées sont des femmes (61,3 %).
3. La majorité de ces personnes nommées ont au moins trois ans de service continu en tant que membre du personnel d’un cabinet de ministre (87,7 %).
4. Les personnes qui deviennent fonctionnaires tendent à faire carrière à la fonction publique.
5. Près du tiers ont été nommées à des postes de niveau supérieur (EX moins 1 ou supérieur)¹.
6. Près de la moitié d’entre elles sont nommées à des postes touchant l’administration des programmes.
7. Parmi les 243 membres du personnel ayant travaillé auparavant à des cabinets de ministres et nommés à la fonction publique, 113 (46,5 %) sont nommés au sein du même ministère que celui où ils ont travaillé dans le cabinet de ministre.
8. Près de la moitié d’entre eux conservent le même niveau de classification professionnelle pendant les cinq années suivant leur nomination initiale à la fonction publique.
9. Parmi les 243 membres du personnel des cabinets de ministres nommés à la fonction publique, 63 (25,9 %) se sont partagés les 78 promotions observées dans les cinq années suivant leur nomination initiale. De ces 63 personnes, 52 n’ont reçu qu’une seule promotion en cinq ans.
10. Une faible proportion de ces personnes nommées (11 personnes ou 4,5%) effectue un aller-retour entre la fonction publique et un cabinet de ministre.
    

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Le rôle de la Commission de la fonction publique en matière de dotation

La Commission de la fonction publique du Canada (CFP) est un organisme indépendant qui relève du Parlement. Elle est responsable de protéger l'intégrité du processus de dotation dans la fonction publique fédérale de même que l'impartialité des fonctionnaires sur le plan politique. De plus, la CFP recrute des Canadiennes et des Canadiens qualifiés provenant de partout au pays. Elle élabore des politiques afin de s’assurer que les nominations sont faites en accord avec le principe de mérite et le respect des valeurs de dotation. Elle procède à des vérifications, à des études et à des enquêtes afin de confirmer l'efficacité du système de dotation et d'y apporter des améliorations.

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Contexte

Sur une période de 11 ans s’échelonnant du 1^er avril 1993 au 31 mars 2004, 243 membres des cabinets de ministres ont été nommés à la fonction publique en exerçant leur droit de priorité. La CFP a analysé les mouvements de ces personnes durant cette période au moyen de ses systèmes d’information². L’analyse a porté sur trois sous-périodes (années financières), soit de 1993-1994 à 1996-1997, de 1997-1998 à 1999-2000 et de 2000-2001 à 2003‑2004.

La LEFP prévoit qu’un membre du personnel de cabinet de ministre a le droit d’être nommé en priorité absolue à un poste dans la fonction publique pour lequel il est qualifié si :

1. il était déjà fonctionnaire au moment de devenir employé dans le cabinet de ministre, ou,
2. pendant son emploi dans le cabinet de ministre, il est devenu admissible à une nomination à la fonction publique sous le régime de la LEFP ou,
3. il a occupé un emploi de directeur de cabinet, adjoint spécial ou secrétaire particulier d’un ministre ou titulaire successivement de deux ou trois de ces postes pendant au moins trois ans. Dans ce cas, cette personne a le droit d’être considérée pour un poste à un niveau équivalent à celui de secrétaire particulier d’un administrateur général³.

Pour avoir droit à une priorité, la personne doit cesser de travailler à un cabinet de ministre. Ce droit est en vigueur pendant un an à partir de la date à laquelle la personne a cessé d’être au service d’un cabinet de ministre.

La CFP présente les bénéficiaires de priorité (y compris le personnel des cabinets de ministres) en vue de doter des postes vacants pour lesquels ils pourraient être qualifiés. Conformément aux pouvoirs de dotation qui leur ont été délégués, les ministères doivent évaluer ces bénéficiaires de priorité et les nommer s’ils les jugent qualifiés.  

En ce qui concerne la période à l’étude, la CFP a été responsable de toutes les nominations aux postes de cadre de direction, y compris celles des bénéficiaires d’une priorité du personnel de cabinets de ministres. Lorsqu’elle doit prendre des décisions à cet égard, la CFP utilise les mêmes méthodes que dans le cas de toutes les autres nominations aux postes de cadre de direction pour évaluer les compétences en gestion des bénéficiaires de priorité.

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Profil du personnel des cabinets de ministres

Tout au long des 11 années qui ont fait l’objet de cette analyse, le nombre de membres du personnel des cabinets de ministres⁴ a augmenté passant de 392 personnes au 31 mars 1993 à 507 personnes au 31 mars 2003.

La figure 1 démontre que le nombre de cessations d’emploi au sein des cabinets de ministres varie d’un nombre élevé de 496 cessations d’emploi attribuables au changement à la direction du Parti conservateur et de la défaite du gouvernement conservateur en 1993 à un faible nombre de 71 cessations d’emploi l’année suivante. Un second nombre élevé de cessations d’emploi observé en 2003 est attribuable au changement à la direction du Parti libéral (407 cessations d’emploi).

Les personnes qui cessent de faire partie d’un cabinet de ministre ne sont pas toutes admissibles à une nomination prioritaire à la fonction publique. Nous estimons que durant la période de l’étude près du tiers de celles ayant cessé de travailler auraient été admissibles à une nomination prioritaire. De ces personnes admissibles, nous estimons qu’environ le tiers ont été nommées.

Figure 1 : Cessations d’emploi du personnel des cabinets de ministres et nominations prioritaires, de 1993-1994 à 2003-2004
(cliquer sur l'image pour l'agrandir) (format HTML de la figure 1)

Entre le 1^er avril 1993 et le 31 mars 2004, un nombre total de 472 membres des cabinets de ministres sont entrés au service de la fonction publique fédérale; 51,5 % (ou 243) d’entre eux ont été nommés à la suite d’une priorité du personnel d’un cabinet de ministre. Les autres 48,5 % (229 membres) seraient entrés au service de la fonction publique au moyen d’activités de recrutement externes ou en retournant à la fonction publique à la suite d’un congé sans solde.

La présente étude s’intéresse aux 243 personnes nommées à la fonction publique fédérale par suite d’une nomination prioritaire du personnel d’un cabinet de ministre entre le 1^er avril 1993 et le 31 mars 2004⁵.

Le personnel d’un cabinet de ministre nommé en priorité à la fonction publique est composé en majorité de femmes (149 ou 61,3 % contre 94 ou 38,7 % pour les hommes). La majorité de ces  personnes sont nommées à des postes d’une durée indéterminée ou permanente (220 sur 243 ou 90,5 %).

Sur les 243 personnes dont nous avons suivi le cheminement, 213 (ou 87,7 %) ont au moins trois années de service continu en tant que membres du personnel des cabinets de ministres, 83 (ou 34,2 %) ayant au moins cinq années.

La majorité d’entre elles poursuivent leur carrière à la fonction publique fédérale. Vingt-trois personnes seulement sur 243 (9,5 %) ont quitté la fonction publique pendant la période observée. De ces personnes, près de la moitié est retournée à un cabinet de ministre.

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Nomination initiale des membres du personnel des cabinets de ministres à la fonction publique fédérale

Niveau hiérarchique

Parmi les 243 personnes faisant l’objet de la présente étude, 87 (35,8 %) ont été nommées à un poste supérieur dans la fonction publique fédérale (EX moins 1 ou supérieur); 70,0 % des personnes ont été nommées à des postes de niveau EX moins 2 ou supérieurs.

Tel que l’illustre la figure 2, le pourcentage des membres du personnel des cabinets de ministres nommés en priorité à des postes supérieurs a augmenté au cours de la période. Au début de la période observée, 25,4 % (15 personnes) ont été nommées à un poste de niveau EX moins 1 ou supérieur. Ce pourcentage est passé à 39,5 % (49 personnes) à la fin de la période.

Figure 2 : Personnel des cabinets de ministres nommé en priorité à la fonction publique fédérale selon le niveau hiérarchique au moment de leur nomination initiale et la période de nomination
(cliquer sur l'image pour l'agrandir) (format HTML de la figure 2)

Voir l’Annexe 1 - Glossaire et notes techniques (3) Niveaux équivalant au niveau EX, pour plus de détails.

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Profil professionnel

Cent dix-sept membres du personnel des cabinets de ministres nommés à la fonction publique (48,1 %) ont été nommés à des postes touchant l’administration des programmes (PM et AS). L’administration des programmes au niveau 5 (PM-5) compte le plus grand nombre de nominations de personnel de cabinets de ministres (31 nominations ou 12,8 %) à un groupe et niveau en particulier.

Certains groupes professionnels ont attiré davantage de nominations de personnel d’un cabinet de ministre que d’autres pendant la période observée. De fait, on a noté une augmentation de ces nominations dans le groupe des services d’information au niveau 5 (IS-5), leur proportion passant de 2 % de 1993 à 1997 (une nomination) à 12 % (15 nominations) de 2000 à 2004.

Comme l’indique la figure 3, les nominations du personnel d’un cabinet de ministre dans le groupe et niveau EX-1 augmentent, leur proportion passant de 2 % de 1993 à 1997 (une nomination) à 6 % (huit nominations) de 2000 à 2004.

Figure 3 : Personnel des cabinets de ministres nommé en priorité à la fonction publique fédérale selon les 10 principales classifications professionnelles au moment de leur nomination initiale et la période de nomination
(cliquer sur l'image pour l'agrandir) (format HTML de la figure 3)

Voir l’Annexe 1 - Glossaire et notes techniques (4) Acronymes des classifications professionnelles et description, pour plus de détails.

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Profil ministériel

Au cours des 11 années faisant l’objet de l’étude, les ministères des Affaires étrangères et du Commerce international (EXT), Patrimoine canadien (PCH) et Industrie Canada (DUS) ont eu le plus grand nombre de nominations de priorités du personnel des cabinets de ministres. La figure 4 indique qu’une telle situation ne dépend pas de la taille du ministère.

Figure 4 : Personnel des cabinets de ministres nommé en priorité à la fonction publique selon le niveau hiérarchique au moment de leur nomination initiale et les 10 principaux ministères, du 1^er avril 1993 au 31 mars 2004
(cliquer sur l'image pour l'agrandir) (format HTML de la figure 4)

Voir l’Annexe 1 - Glossaire et notes techniques (3) Niveaux équivalant au niveau EX et  (5) Acronymes des ministères et description, pour plus de détails.

Le niveau hiérarchique du personnel d’un cabinet de ministre nommé à la fonction publique varie d’un ministère à l’autre. De fait, on observe un plus grand nombre de personnes nommées à des postes supérieurs (EX moins 1 ou supérieur) aux ministères des Affaires étrangères et du Commerce international (EXT), du Patrimoine canadien (PCH) et de la Justice (JUS) que dans d’autres ministères tels que Développement des ressources humaines Canada (REH) ou Transports Canada (MOT).

Au cours de la période à l’étude, 113 des 243 personnes (46,5 %) ont été nommées au sein du ministère pour lequel elles avaient travaillé comme membre du cabinet du ministre. La nomination en priorité du personnel des cabinets de ministres au sein du même ministère tend à augmenter durant la période observée. La figure 5 illustre que le taux de nomination est passé de 42,4 % (25 nominations) à 48,4 % (60 nominations) entre le début et la fin de la période observée.

Figure 5 : Nomination prioritaire initiale du personnel des cabinets de ministres selon l’origine-destination du ministère et la période de nomination
(cliquer sur l'image pour l'agrandir) (format HTML de la figure 5)

La nomination du personnel des cabinets de ministres au sein du même ministère varie d’un groupe professionnel à l’autre. Les membres des groupes de l’administration des programmes (PM-5 et PM-6) et des services administratifs (AS-2 et AS-6) sont plus souvent nommés au sein du même ministère. Il s’agit toutefois du contraire en ce qui concerne les nominations touchant le groupe de commerce au niveau 2 (CO-2). La figure 6 trace un portrait de la nomination en priorité du personnel des cabinets de ministres selon l’origine-destination du ministère pour les 10 principales classifications professionnelles.

Figure 6 : Nomination prioritaire initiale du personnel des cabinets de ministres selon l’origine-destination du ministère et les 10 principales classifications professionnelles, du 1^er avril 1993 au 31 mars 2004
(cliquer sur l'image pour l'agrandir) (format HTML de la figure 6)

Voir l’Annexe 1 - Glossaire et notes techniques (4) Acronymes des classifications professionnelles et description, pour plus de détails.

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Profil des activités de dotation - cinq années suivant la nomination initiale

Pour les 243 personnes nommées, nous avons fait un suivi des nominations observées dans les cinq années suivant leur nomination initiale à la fonction publique fédérale. D’entre elles, 116 (ou 47,7 %) n’ont fait l’objet d’aucune autre mesure de dotation.

Parmi les 243 personnes, 127 (52,3 %) se sont partagées les 250 activités de dotation effectuées dans les cinq années suivant leur nomination initiale.

Tendances

La figure 7 illustre la répartition des nominations par activité de dotation et période de nomination. Il est à noter que les personnes nommées entre le 1^er avril 2000 et le 31 mars 2004 n’ont pas toutes eu le temps nécessaire de participer à des activités de dotation lors de la période d’observation de cinq ans. Par exemple, les personnes nommées au 1^er avril 2000 n’avaient travaillé que quatre années au 31 mars 2004. Cela explique pourquoi le nombre d’activités de dotation est plus faible pour cette période.

Figure 7 : Activités de dotation touchant le personnel des cabinets de ministres dans les cinq années suivant leur nomination prioritaire initiale selon la période de nomination
(cliquer sur l'image pour l'agrandir) (format HTML de la figure 7)

* Inclut les personnes qui ont quitté la fonction publique et ont été recrutées de nouveau, les personnes qui ont travaillé pour un employeur distinct et sont de nouveau recrutées par des organisations régies par la LEFP et les personnes qui ont travaillé dans un cabinet de ministre et qui sont recrutées en vertu de la LEFP.

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Modalité de nomination

La figure 8 illustre les 250 nominations du personnel des cabinets de ministres dans les cinq années suivant leur nomination initiale.

Figure 8 : Activités de dotation touchant le personnel des cabinets de ministres dans les cinq années suivant leur nomination prioritaire initiale selon la modalité de nomination, du 1^er avril 1993 au 31 mars 2004
(cliquer sur l'image pour l'agrandir) (format HTML de la figure 8)

* Inclut les personnes qui ont quitté la fonction publique et ont été recrutées de nouveau, les personnes qui ont travaillé pour un employeur distinct et sont de nouveau recrutées par des organisations régies par la LEFP et les personnes qui ont travaillé dans un cabinet de ministre et qui sont recrutées en vertu de la LEFP.

Parmi les 250 activités de dotation observées dans les cinq années suivant la nomination initiale du personnel d’un cabinet de ministre, 78 d’entre elles étaient des promotions (31,2 %). La proportion de ces promotions est similaire à celle de l’ensemble de la fonction publique.

Parmi les 243 personnes nommées à la fonction publique, 63 (25,9 %) se sont partagées l’ensemble des promotions. De ces 63 personnes, 52 ont obtenu une promotion, huit en ont obtenu deux (pour un total de 16 nominations) et trois en ont obtenu trois ou plus (pour un total de 10 nominations).

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Promotions

La figure 9 illustre la distribution du personnel d’un cabinet de ministre selon le nombre de promotions accordées dans les cinq années suivant leur nomination initiale et les 10 principales classifications professionnelles. Ces classifications représentent 61,5 % des promotions, le reste étant réparti entre 16 autres groupes et niveaux.

Figure 9 : Personnel des cabinets de ministres selon le nombre de promotions dans les cinq années suivant leur nomination prioritaire initiale et les 10 principales classifications professionnelles, du 1^er avril 1993 au 31 mars 2004
(cliquer sur l'image pour l'agrandir) (format HTML de la figure 9)

Voir l’Annexe 1 - Glossaire et notes techniques (4) Acronymes des classifications professionnelles, pour plus de détails.

Certains membres des groupes de l’administration des programmes (PM-5 et PM-6), du commerce (CO-2), des services d’information (IS-5) et de l’économie, sociologie et statistiques (ES-6) ont obtenu deux promotions dans les cinq années suivant leur nomination initiale. Seule une personne a obtenu trois promotions ou plus en cinq ans (AS-2, services administratifs).

Enfin, 196 (78, 4 %) des 250 activités de dotation effectuées dans les cinq années suivant la nomination initiale ont été faites au sein d’un même ministère. La tendance se maintient durant les périodes observées. Les activités de dotation de la fonction publique sont généralement exercées au sein d’un même ministère. Par exemple, pour la fonction publique en 2004-2005, 90 % de l’ensemble des activités de dotation touchant les employés indéterminés ont été exercées dans le même ministère.

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Annexe 1 : Glossaire et notes techniques

(1) Personnel des cabinets de ministres

Le personnel des cabinets de ministres se définit comme suit : toute personne faisant partie du groupe professionnel MS (personnel exonéré des ministres) en vertu de la classification du Secrétariat du Conseil du Trésor et inscrite au système de paye de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

(2) Portée

Cette étude couvre l’ensemble des activités de dotation du personnel des cabinets de ministres nommé en priorité au sein des ministères et des organismes régis par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), observées entre le 1^er avril 1993 et le 31 mars 2004.

Les données de cette étude sont tirées de deux systèmes d’information de la Commission de la fonction publique (CFP) : le système d’administration des priorités (SAP) ainsi que le système d’information analytique basé sur les emplois (SIAE).

Selon les données des rapports annuels de la CFP des 11 années en question, 256 membres du personnel des cabinets de ministres ont été nommés en priorité à la fonction publique. Cependant, 11 nominations ont été exclues de notre analyse puisque les dates effectives de leur nomination tombaient après la période d’analyse. Nous avons également exclu deux autres nominations puisqu’il nous a été impossible d’identifier les personnes avec certitude.

(3) Niveaux équivalant au niveau EX

Les niveaux équivalant au niveau EX (communément appelés « équivalents EX ») regroupent diverses classifications qui correspondent au niveau d’entrée du groupe de la direction. Ils sont définis en fonction du taux minimum du traitement salarial du groupe de la direction.

Exemples d’équivalents EX :

• Équivalent EX : ES-7, AS-8, CS-5
• Équivalent EX moins 1 : ES-6, PM-6, IS-6, AS-7, CO-3
• Équivalent EX moins 2 : ES-5, PM-5, IS-5, CO-2, AS-6
  

(4) Acronymes des classifications professionnelles et description

(5) Acronymes des ministères et description

Équipe de l’étude

Note de bas de page

1. Voir l’Annexe 1 - Glossaire et notes techniques (3) Niveaux équivalant au niveau EX, pour plus de détails.
2. Voir l’Annexe 1 - Glossaire et notes techniques (2) Portée, pour plus de détails.
3. La CFP a établi que ce niveau équivaut généralement à un poste de EX moins 2 ou supérieur.
4. Voir l’Annexe 1 - Glossaire et notes techniques (1) Personnel des cabinets de ministres, pour plus de détails.
5. Voir l’Annexe 1 - Glossaire et notes techniques (2) Portée, pour plus de détails.