Vous souhaitez vous porter candidate ou candidat à une élection?

Même si les élections fédérales sont derrière nous, des élections municipales auront lieu au cours des prochains mois dans de nombreuses localités au pays. Songez-vous à vous présenter à l’un ou l’autre de ces postes électifs? La Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) reconnaît le droit qu’ont les fonctionnaires de participer à des activités politiques, dans la mesure où l’impartialité politique de la fonction publique n’en est pas compromise. Or, vous ne pouvez chercher à devenir candidat ou candidate que si vous demandez et obtenez d’abord la permission de la Commission de la fonction publique, qu’il s’agisse d’élections fédérales, provinciales, territoriales ou municipales.

Alors, que faut-il faire?

La première étape consiste à présenter une demande de permission écrite. La Commission de la fonction publique (CFP) doit recevoir votre demande au plus tard 30 jours (minimum) avant le moment où vous prévoyez vous porter candidat ou candidate. Cependant, une période plus longue pourrait être requise pour des situations plus complexes ou délicates. Votre demande doit contenir les éléments suivants :

• le titre de votre poste;
• une description détaillée des fonctions que vous remplissez, approuvée par votre ministère;
• les groupe et niveau de votre poste;
• le lieu de travail;
• un organigramme;
• la nature de l’élection visée, la circonscription et le type de fonction convoité;
• la date à laquelle vous avez besoin d’une réponse;
• vos coordonnées;
• la CFP communiquera avec vous pour obtenir d’autres renseignements, le cas échéant.

Il n’est pas nécessaire d’indiquer le parti pour lequel vous avez l’intention de vous présenter.

Comment la CFP accorde-t-elle ou non la permission de se porter candidat ou candidate ou de le devenir?

La CFP accordera sa permission uniquement si elle est convaincue que la capacité de la personne visée de remplir ses fonctions de manière politiquement impartiale n’est pas compromise, ou ne donne pas l’apparence d’être compromise par sa mise en candidature. La CFP tient compte d’un certain nombre de facteurs pour prendre sa décision. Il s’agit notamment de la nature de l’élection et des fonctions de la personne visée, ainsi que du niveau et du degré de visibilité de son poste. Chaque décision est prise au cas par cas en fonction des circonstances liées à chaque demande.

Prenons l’exemple d’un dessinateur travaillant dans un bureau régional. Il a demandé la permission de se porter candidat aux élections de sa province. Il n’avait aucun contact avec le public, et son poste faisait l’objet d’une visibilité limitée. Il ne gérait ni personnel, ni budget, ni contrats, il n’embauchait pas de consultants et n’accordait pas de subventions ni de contributions. Sur examen de sa demande, la CFP a déterminé que sa candidature ne compromettrait pas, ou ne donnerait pas apparence de compromettre sa capacité de remplir ses fonctions de manière politiquement impartiale. Sa requête a donc été approuvée. Comme il n’a pas réussi à devenir candidat, il a pu réintégrer son emploi.

Tous les cas ne sont pas aussi clairs. Pour prendre une décision, la CFP prend connaissance de tous les renseignements à sa disposition, y compris ceux qu’elle a demandés au ministère dont relève la personne visée. La CFP communique sa décision par écrit dans les meilleurs délais et indique les motifs qui y ont mené. Elle peut également assortir sa permission de conditions, en exigeant par exemple de la personne visée qu’elle prenne un congé non payé, si elle est élue à l’échelon municipal.

Dans certains cas, on n’a pas d’autre choix que de refuser une demande. Par exemple, un personne occupant un poste de directeur général des communications verrait probablement sa demande refusée, en raison de la nature de son emploi, de son niveau et du degré de visibilité dont il fait l’objet.

Ce ne sont que des exemples. Chaque cas est différent – certains sont simples, d’autres sont plus complexes. Et tous doivent être évalués individuellement.

Vous prévoyez vous porter candidat ou candidate – une demande de congé sans solde peut être requise

Si vous souhaitez vous présenter à des élections fédérales, provinciales ou territoriales, la CFP exige que vous demandiez et obteniez un congé non payé pour toute la période électorale. En ce qui a trait aux élections municipales, la LEFP lui confère les pouvoirs de déterminer s’il y a lieu de prendre un congé non payé, selon que votre candidature aux élections visées risque ou non de compromettre, ou de donner l’apparence de compromettre votre capacité de remplir vos fonctions de manière politiquement impartiale.

Qu’advient-il si vous êtes élu candidat ou candidate?

Dès qu’une personne est élue à des élections fédérales, provinciales ou territoriales, elle perd sa qualité de fonctionnaire. En ce qui concerne les élections municipales, la CFP peut imposer un congé non payé ou peut décider que la personne visée doit renoncer à sa qualité de fonctionnaire.

La Loi sur l’emploi dans la fonction publique confirme le droit qu’ont les fonctionnaires d’être actifs sur la scène politique. Elle réitère néanmoins à quel point il est important de maintenir l’impartialité de la fonction publique. La nouvelle approche en matière d’activités politiques vise précisément à atteindre cet équilibre. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section sur les activités politiques du site Web de la CFP.

Pour toute question à ce propos, veuillez communiquer avec la représentante ou le représentant désigné aux activités politiques de votre organisation. Ces représentants agissent à titre de personne-ressource pour tout conseil ou orientation en matière d’activités politiques, et appuient l’administrateur général ou l’administratrice générale dans l’exercice de ses fonctions en vertu de l’article 7 de la LEFP. Vous trouverez une liste des représentantes et représentants ministériels au http:// www.psc-cfp.gc.ca/psea-lefp/political/political_contacts_f.htm.