GLOSSAIRE

Ce lexique a été préparé pour vous expliquer de façon simple quelques termes courants de dotation. Ces explications ne remplacent pas les définitions techniques ou juridiques.

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Affectation

Une affectation est le déplacement temporaire d'un fonctionnaire à l'intérieur d'un ministère pour assumer les fonctions d'un poste qui existe déjà ou participer à un projet spécial. (Assignment)

Agent négociateur

Est une association d'employés qui a été accréditée par la Commission des relations de travail dans la fonction publique à titre d'agent négociateur d'une unité de négociation et dont l'accréditation n'a pas été annulée. (Bargaining Agent)

Aménagement

Adaptation d'une contrainte, d'une pratique, d'une condition ou d'une exigence professionnelle en fonction des besoins précis d'un groupe particulier. (Accommodation)

Analyse de la main-d'oeuvre

Selon les résultats d'un sondage de déclaration volontaire, les données sur les groupes désignés dans une organisation sont comparées à la disponibilité sur le marché du travail de personnes compétentes issues des groupes désignés aux fins de détermination de la sous-représentation. (Workforce Analysis)

Anglophone

Toute personne dont la première langue officielle est l'anglais, quelle que soit son origine ethnique ou sa langue maternelle. (Anglophone)

Appel

Lors d'une nomination effective ou imminente, le recours accordé à une candidate ou un candidat non reçu dans le cadre d'un concours interne ou sans concours. Le but est de déterminer si la nomination a été faite selon le principe du mérite. (Appeal)

Appelant/appelante

Fonctionnaire qui a interjeté appel au regard d'une nomination effective ou imminente faite par voie de concours ou non. Le terme appelant/appelante englobe également son représentant ou sa représentante. (Appellant)

Aptitudes

Aux fins de détermination des qualités requises, ce terme désigne ce qu'une personne est en mesure d'apprendre lorsqu'elle reçoit la formation appropriée ou est exposée au milieu qui convient. Autrement dit, les aptitudes désignent le potentiel ou la capacité à acquérir de nouvelles capacités/habiletés. Il existe des normes propres à des groupes particuliers en ce qui a trait aux aptitudes. (Aptitudes)

Attestation professionnelle

Aux fins de détermination des qualités requises, désigne la possession d'un ou de titres ou l'admissibilité à posséder des titres comme une licence, un certificat, un enregistrement ou tout autre document qui constitue une preuve acceptable de la compétence professionnelle, et qui sont normalement décernés par un organisme reconnu en vertu d'une loi fédérale, provinciale ou territoriale. Il existe des normes propres à des groupes et niveaux particuliers en ce qui a trait à l'attestation professionnelle. (Occupational Certification)

Augmentation

Est un passage à l'échelon supérieur suivant dans une fourchette de taux de rémunération comprenant des échelons intermédiaires. (Increment)

Augmentation statutaire

voir augmentation (Statutory increase)

Autochtone

Indien nord-américain ou membre des Premières nations, Métis ou Inuit. Par «Indien nord-américain» et «membre des Premières nations», on entend les Indiens de plein droit, assujettis à un traité ou inscrits, ainsi que les Indiens sans statut légal et non inscrits. (Aboriginal Person)

Avis de concours

Mécanisme servant à informer les candidates et candidats éventuels de l'existence de postes vacants (immédiatement ou par anticipation), soit en format papier, soit en format électronique. (Competition Notice)

Avis de droit d'appel

Avis servant à informer les candidats et candidates non reçus de leur droit d'interjeter appel d'une nomination effective ou imminente. L'avis peut prendre la forme d'une lettre ou d'un avis public écrit. (Notice of right to appeal)

Avis de mutation

Moyen servant à informer les fonctionnaires mutés ainsi que ceux de l'unité de travail où une mutation sera faite, de cette mutation et de leur droit de porter plainte. (Notice of deployment)

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Bureau bilingue

En matière de service au public, tout bureau d'une institution fédérale qui, conformément à la Loi sur les langues officielles et du règlement qui en découle, doit communiquer avec le public et le servir dans les deux langues officielles. (Bilingual Office)

Bureau unilingue

En matière de service au public, un bureau d'une institution fédérale qui n'est pas obligé de servir le public dans les deux langues officielles conformément aux dispositions de la Loi sur les langues officielles et du règlement qui en découle. (Unilingual Office)

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Candidat ou candidate reçu(e)

Toute personne dont le nom figure sur une liste d'admissibilité et dont la nomination d'après cette liste est effective ou imminente ou, dans le cas d'une sélection sans concours, toute personne dont la nomination est effective ou imminente. (Successful candidate)

Candidature en retard

Dans le contexte d'un concours, une candidature dont la date du cachet de la poste ou, dans le cas d'une candidature envoyée autre que par la poste, la date de sa réception, est postérieure à la date limite indiquée dans l'avis de concours. On peut étudier une candidature à un concours interne si on juge que des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté de la personne admissible, l'ont empêchée de déposer sa candidature dans le délai fixé dans l'avis de concours, pourvu que le jury de sélection n'ait pas terminé l'évaluation des candidats. (Late application)

Capacités/habiletés

Désignent ce qu'une personne est en mesure de faire. Aux fins de la détermination des qualités requises, ces deux termes sont interchangeables et peuvent englober toute une gamme de capacités, notamment faire fonctionner une machine, communiquer ou analyser. Il existe des normes propres à des groupes et des niveaux particuliers en ce qui a trait aux capacités et aux habiletés. (Abilities/Skills)

Certificat de nomination

Voir document de nomination (Certificate of Appointment)

Classification

Désigne le groupe et le sous-groupe (s'il y a lieu) professionnels et le niveau attribué à une personne ou à un poste. (Classification)

Comité d'appel

C'est un comité quasi-judiciaire établi par la Commission de la fonction publique pour enquêter sur une nomination interne à la fonction publique afin de déterminer si elle est faite selon le mérite. (Appeal Board)

Compétence

Aux fins de détermination des qualités requises, les connaissances, les capacités, les habiletés et les comportements qu'un ou une fonctionnaire doit démontrer pour exécuter le travail et atteindre des résultats. (Competency)

Concours interne

Concours auquel seules sont admissibles les personnes employées au sein de la fonction publique. (Closed Competition)

Concours public

Concours auquel le public est admissible, y compris les personnes employées au sein de la fonction publique. (Open Competition)

Conditions d'emploi

Exigences, telles qu'un examen médical, une autorisation de sécurité ou l'acceptation d'être muté, qui doivent être satisfaites avant la nomination. (Conditions of Employment)

Congédiement

Désigne une cessation d'emploi involontaire pour raison d'infraction à la discipline ou d'inconduite. (Discharge)

Connaissances

Aux fins de détermination des qualités requises, désignent la compréhension de faits, de théories, de systèmes, de pratiques, de règlements et toute autre information. (Knowledge)

Convention collective

Est une convention écrite, conclue en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, entre l'employeur et l'agent négociateur, qui renferme des dispositions concernant les conditions d'emploi et d'autres questions. (Collective Agreement)

Critère géographique

Détermine le lieu où des personnes doivent résider ou être employées afin d'être admissibles à poser leur candidature. Dans le cas des étudiants, peut désigner le lieu de résidence permanente ou de l'établissement d'enseignement fréquenté. (Geographic criterion)

Critère organisationnel

Pour les fins d'admissibilité à un concours interne ou public, renvoie à l'entité organisationnelle d'où sont issus les candidats ou candidates, ou encore, dans le cas des étudiants, l'établissement d'enseignement fréquenté. (Organizational criteron)

Critère professionnel

Sert à décrire un domaine professionnel comprenant plusieurs groupes et niveaux professionnels (tels les services de santé, les services sociaux, etc.). Il peut aussi être plus précis et décrire un groupe professionnel particulier (comme les infirmiers et infirmières, les avocats et avocates, etc.) (Occupational criterion)

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Délégation

Le moyen dont la Commission de la fonction publique partage ses rôles, responsabilités et pouvoirs, qui découlent de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, avec les administrateurs généraux. Les Ententes concernant la délégation des pouvoirs et responsabilités de dotation précisent les pouvoirs, les responsabilités et la responsabilisation de la Commission et du ministère. (Delegation)

Demande d'emploi

Information écrite fournie par un candidat ou une candidate afin que sa candidature soit étudiée dans le cadre d'un processus de sélection. L'information peut être présentée sur support électronique ou sur papier et peut comprendre différents éléments tels que formulaire de demande, lettre d'accompagnement, curriculum vitae et toute autre information requise. Une personne handicapée dont le handicap nuit à sa capacité à écrire peut utiliser un autre moyen de communication. (Application)

Démission

Désigne une cessation d'emploi volontaire de l'employé, autre que la fin d'une période déterminée. L'employeur doit accepter la démission par écrit afin qu'elle soit en vigueur. (Resignation)

Détachement

Un détachement est le déplacement temporaire d'un fonctionnaire à un autre ministère ou agence pour assumer les fonctions d'un poste, à la fin duquel la personne réintègre son organisme d'attache. (Secondment)

Diplômanie

Tendance à accorder plus d'importance à des attestations d'études poussées. (Credentialism)

Discrimination systémique

Obstacles à l'emploi qui se cachent dans les règles, les politiques et les procédures utilisées par les employeurs pour gérer leur personnel. Il y a discrimination lorsque ces éléments favorisent ou dissuadent certains personnes uniquement en raison de leur appartenance à certains groupes et non en raison de leur capacité à exécuter les fonctions d'un poste. En général, de telles situations ne sont pas intentionnelles. (Systemic Discrimination)

Diverses mesures administratives

Mesures administratives en vertu desquelles un ou une fonctionnaire, autre que le titulaire du poste, répond aux exigences linguistiques établies et offre les services bilingues nécessaires. (Alternate administrative arrangements)

Diversification des modes d'exécution

Transfert d'une activité ou entreprise d'un secteur de la fonction publique à une entité qui constitue un employeur distinct ou qui ne fait pas partie de la fonction publique. (Alternative delivery initiative)

Divulgation

Processus obligatoire qui permet aux parties à un appel d'échanger l'information pertinente, ainsi que les allégations qui seront déposées à l'audition d'appel. (Disclosure)

Document d'appel

Déclaration écrite adressée à la Commission de la fonction publique, par laquelle une personne interjette un appel contre une nomination interne qui a été faite à la fonction publique ou qui est sur le point de l'être. (Appeal document)

Document de nomination

Est le document exigé en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique servant à finaliser la nomination d'un employé à un poste de la fonction publique. (Appointment Document)

Dotation anticipée

Processus de sélection visant à combler des postes qui deviendront vacants plutôt que ceux qui sont actuellement vacants. (Anticipatory Staffing)

Dotation impérative

La nécessité de nommer à un poste bilingue une personne qui satisfait aux exigences linguistiques du poste au moment de la nomination. (Imperative Staffing)

Dotation non impérative

Mesure prise pour nommer à un poste bilingue une personne qui ne satisfait pas aux exigences linguistiques, mais qui est admissible à la formation linguistique ou est exemptée de l'obligation d'y satisfaire. Afin d'être admissible à la formation linguistique, une personne doit faire la preuve de son potentiel à devenir compétente dans la seconde langue officielle pendant la période de formation admissible et la période d'exemption de 24 mois. (Non-imperative Staffing)

Durée des fonctions

Période pour laquelle une personne est nommée. Sa durée peut être déterminée ou indéterminée. (Tenure)

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Échanges Canada

Programme de perfectionnement visant à promouvoir et faciliter l'échange de personnel grâce à des affectations temporaires entre, d'une part, les ministères et organismes de la fonction publique fédérale (énumérées à l'Annexe I, Partie I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique) et, d'autre part, tous les autres secteurs, tant au niveau national qu'international. (Interchange Canada)

Effet préjudiciable

Se produit lorsqu'un employeur adopte, pour des raisons d'affaires, une règle ou une norme qui est neutre à première vue et qui s'applique également à tous les employés, mais qui a un effet discriminatoire pour un motif prohibé sur un seul employé ou un groupe d'employés en ce qu'elle leur impose, en raison d'une caractéristique spéciale de cet employé ou de ce groupe d'employés, des obligations, des peines ou des conditions restrictives non imposées aux autres employés. (Adverse Impact)

Égalité en matière d'emploi

Concept visant à repérer et à éliminer les obstacles, les désavantages discriminatoires. (Equality in Employment)

Emploi continu

Désigne une ou plusieurs périodes de service dans la fonction publique aux termes de la Loi sur la pension dans la fonction publique comportant des interruptions permises uniquement dans la mesure où elles sont prévues dans les conditions d'emploi qui s'appliquent au fonctionnaire. (Continuous Employment)

Emploi temporaire

Nomination pour une période d'au plus 90 jours civils. La personne ainsi nommée ne peut travailler dans un même ministère plus de 125 jours dans une période de douze mois, ni poser sa candidature à un concours interne. (Casual Employment)

Employeur principal

Ministère qui est le seul, presque le seul ou le principal recruteur pour un groupe et un niveau professionnels particuliers et auquel la Commission délègue des pouvoirs de recrutement, sous certaines réserves ou limites (généralement au niveau d'entrée). (Prime User)

Énoncé de qualités

Liste des qualités que doit posséder un candidat ou une candidate pour être admissible à une nomination. L'énoncé peut s'appliquer aux besoins actuels ou futurs et peut comprendre les connaissances, les capacités ou les compétences, les aptitudes, les qualités personnelles, l'expérience, les études, les attestations professionnelles et la compétence linguistique en matière de langues officielles. Certaines de ces qualités sont parfois appelées «compétences» . (Statement of Qualifications)

Enquête

L'examen d'une plainte portant sur une violation présumée de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ou du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique. (Investigation)

Études

Aux fins de détermination des qualités requises, désignent les études et la formation conventionnelles reconnues ou acceptées par un établissement d'enseignement canadien reconnu. On peut également accepter les programmes de formation offerts par les ministères à titre d'équivalence des exigences en matière d'études dans certaines situations. Il existe des normes propres à certains groupes et niveaux particuliers en ce qui a trait aux études, ainsi que certaines équivalences d'études. (Education)

Évaluation de la langue seconde (ELS)

Examen des connaissances linguistiques utilisé par la Commission de la fonction publique pour déterminer le niveau de compétence en langue seconde de fonctionnaires et de candidats et candidates à des postes de la fonction publique. (Second language evaluation (SLE))

Examen et entrevue de placement

Les moyens qui permettent de mesurer le niveau de compétence en langue seconde pour chacune des trois habiletés (compréhension de l'écrit, expression écrite et interaction orale). (Placement test and interview)

Examen des systèmes d'emploi

Examen officiel des systèmes d'emploi permettant de cerner les obstacles à l'emploi. (Employment Systems Review)

Exigence professionnelle justifiée

L'obligation d'utiliser une norme qui est discriminatoire pour motif de distinction illicite, mais reliée à l'exécution efficace, économique et sécuritaire du travail. La norme doit comporter un but essentiel à l'exécution du travail ; être nécessaire pour l'atteinte du but et son adoption n'est pas motivée par des intentions discriminatoires ; et l'aménagement des personnes qui ne satisfont pas à la norme comporte des difficultés excessives. (Bona Fide Occupational Requirement)

Expérience

Aux fins de détermination des qualités requises, désigne les activités exécutées qui donnent la possibilité d'acquérir des connaissances et de perfectionner des compétences et des capacités liées au travail à exécuter dans un poste. (Experience)

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Fonctionnaire

Désigne une personne employée dans un secteur de la fonction publique pour lequel la Commission de la fonction publique a le pouvoir exclusif de faire des nominations. (Employee)

Fonctionnaire à temps partiel

Est une personne dont les heures de travail normales sont inférieures aux heures de travail prévues par semaine de travail normale, ou par journée de travail normale pour un fonctionnaire à temps plein de la même catégorie professionnelle et du même niveau. (Part-time Employee)

Fonctionnaire excédentaire

Un ou une fonctionnaire peut être mis(e) en disponibilité faute de travail, par suite de la suppression d'une fonction ou à cause de la cession du travail ou d'une fonction à l'extérieur de la fonction publique. (Surplus employee)

Fonctionnaire nommé pour une période déterminée

Est une personne nommée pour une période déterminée conformément à l'article 25 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. (Specified Period Employee ou Term Employee)

Fonctionnaire optant

Fonctionnaire nommé pour une période indéterminée dont les services ne seront plus requis en raison d'une situation de réaménagement des effectifs et qui n'a pas reçu de l'administrateur général d'offre d'emploi raisonnable garantie. Le ou la fonctionnaire a 90 jours pour envisager les options offertes à la partie 6.3 de la DRE ou de l'ARE. (Opting employee)

Fonction publique

Englobe les postes dans les ministères ou d'autres organismes dont le nom figure à l'Annexe 1 (Parties I et II) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

(Public Service)

Fourchette des taux

Désigne les taux de rémunération, du minimum au maximum, payables aux employés d'un groupe et d'un niveau donnés, tel qu'établie par une convention collective ou un régime de rémunération. (Range of Rates)

Francophone

Toute personne dont la première langue officielle est le français, quelle que soit son origine ethnique ou sa langue maternelle. (Francophone)

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Gouverneur en conseil

Gouverneur général agissant sur et avec l'avis du Conseil privé

Greffier

Désigne le greffier ou la greffière de la Direction générale des recours de la Commission de la fonction publique. Le greffier ou la greffière reçoit les appels et les demandes d'enquête et assure des services administratifs pour la Direction générale des recours. (Registrar)

Groupe défavorisé

Groupe désigné aux fins de l'équité en emploi, c.-à-d. les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes membres de minorités visibles. (Disadvantaged Group)

Groupe désigné

Groupe désigné aux fins de l'équité en emploi, c.-à-d. les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes membres de minorités visibles. (Designated Group)

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Indicateur de rendement

Caractéristique quantitative ou qualitative évaluée qui permet de déterminer la mesure dans laquelle un résultat attendu est atteint, p. ex. , les résultats d'analyses de plaintes (appels et enquêtes), ou les résultats du suivi auprès des gestionnaires relativement au recrutement externe (période de stage). (Performance indicator)

Indemnité

Est la rémunération payable à l'égard d'un poste ou d'un certain nombre de postes d'un groupe en raison de fonctions de nature spéciale, ou la rémunération payable pour les fonctions qu'un employé est tenu d'exercer en plus des fonctions de son poste. (Allowance)

Intervention précoce

Moyen volontaire, non exécutoire conçu pour aider l'appelant/appelante et le ministère à traiter et, si possible, régler les préoccupations reliées au processus de sélection dans un contexte non contradictoire avant de s'en remettre à une audition d'appel. (Early Intervention)

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Jumelage provisoire

Expression utilisée pour décrire la situation où l'on retrouve plus qu'un titulaire d'un même poste. (Double Banking)

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Langue maternelle

Première langue apprise à la maison dans l'enfance et encore comprise par la personne. (Mother tongue)

Liste d'admissibilité

Liste en ordre de mérite de candidates et candidats qualifiés créée à la suite d'un concours. (Eligibility List)

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Mécanisme de transition des étudiants

Mécanisme permettant la nomination des étudiants et des étudiantes, sans concours de l'extérieur de la fonction publique (sur présentation de candidatures par la CFP), ou de les inclure dans la zone de sélection d'un concours interne, sous réserve qu'ils sont toujours à l'emploi du ministère, soit dans le cadre du PFETÉ ou du programme CO-OP, et sont visés par la zone de sélection du concours interne. (Student Bridging Mechanism)

Médiation

Processus volontaire et confidentiel destiné à aider les parties à résoudre rapidement des différends en milieu de travail. Le médiateur ou la médiatrice aide les parties à s'entendre en les aidant à préciser les points litigieux, à explorer diverses avenues de règlement possibles et à reconnaître les conséquences d'un échec éventuel de la médiation. (Mediation)

Mérite

Voir «Mérite relatif» et «Mérite individuel» . (Merit)

Mérite individuel

Le mérite est fondé sur l'évaluation d'une personne contre une norme de compétence, plutôt que sur un examen comparatif des candidats. Les nominations selon le mérite individuel peuvent être faites seulement dans les circonstances décrites dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique. (Individual Merit)

Mérite relatif

Le mérite est déterminé en évaluant la compétence d'une personne par rapport à d'autres. Les nominations sont faites selon le mérite relatif sauf dans les circonstances de mérite individuel décrites dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique. (Relative Merit)

Mesures spéciales

Mesures positives liées à l'emploi visant à corriger des inégalités causées par la discrimination systémique. (Special Measures)

Méthodes d'évaluation

Méthodes utilisées en vue de réunir des renseignements permettant d'évaluer les candidats et candidates au regard des qualités requises. Les méthodes d'évaluation comprennent, entre autres, les entrevues, les examens écrits, la vérification des références, ainsi que les simulations. L'utilisation de méthodes d'évaluation particulières est prescrite pour certaines qualités et certains groupes et niveaux précis. (Assessment Methods)

Mise en disponibilité

Processus selon lequel on peut mettre fin à l'emploi d'un ou d'une fonctionnaire dont les services ne sont plus nécessaires faute de travail, par suite de la suppression d'une fonction ou à cause de la cession du travail ou de la fonction à l'extérieur de la fonction publique. Il ne s'agit pas d'un cas où une offre a été faite dans les circonstances prévues au paragraphe 11(2)(g.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. (Lay-off)

Mutation (qui ne constitue pas une nomination)

Le transfert d'un fonctionnaire d'un poste à un autre à l'intérieur du même groupe professionnel ou, dans les cas permis par le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique, à un autre groupe professionnel. La mutation ne peut donner lieu à une promotion ni à un changement de la durée des fonctions et elle exige le consentement du fonctionnaire muté à moins que le consentement à être muté soit une condition d'emploi du fonctionnaire en question. (Deployment)

Mutation avec nomination

Est la nomination à un poste qui ne donne pas lieu à une promotion, typiquement dans les situations où une mutation qui ne constitue pas une nomination n'est pas permise, p. ex. aux groupes EX, CA et MM. (Transfer)

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Nomination intérimaire

Affectation temporaire d'un ou d'une fonctionnaire aux fonctions d'un poste de niveau supérieur, lorsque la différence entre les taux de traitement maximal fait que l'affectation représente une promotion. (Acting Appointment)

Nomination pour une période déterminée

Une nomination pour une période déterminée comporte une date précise de début et de fin. Une personne qui est nommée pour une période déterminée cesse d'être fonctionnaire à la fin de cette période. (Term/Specified Period Appointment)

Nomination sans concours

Nomination, fondée sur le mérite individuel ou relatif, faite sans la tenue d'un concours. (Without Competition Appointment)

Norme de compétence

On se sert d'une norme de compétence afin d'établir si une personne peut être nommée selon le mérite individuel. Elle comprend : l'énoncé de qualités ; les méthodes d'évaluation ; et, le ou les points de coupure. (Standard of competence)

Normes de sélection

Les Normes de sélection et d'évaluation précisent les principes fondamentaux d'évaluation et les exigences minimales propres à la plupart des groupes professionnels. (Selection standards)

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Obstacles à l'emploi

Politiques, procédures et pratiques, écrites ou non, liées à l'emploi, qui désavantagent un ou plusieurs des groupes désignés. (Employment Barriers)

Offre d'emploi raisonnable garantie

Garantie d'offre d'emploi d'une période indéterminée dans la fonction publique, faite par l'administrateur général à un fonctionnaire nommé pour une période indéterminée, touché par le réaménagement des effectifs. Normalement, l'administrateur général garantira une offre d'emploi raisonnable à un fonctionnaire touché pour lequel il sait qu'il existe ou qu'il peut prévoir une disponibilité d'emploi dans la fonction publique. Le fonctionnaire excédentaire qui reçoit une telle garantie ne se verra pas offrir le choix des options offertes à la partie VI de la DRE ou de l'ARE. (Guarantee of a reasonable job offer)

Ordre inverse du mérite

Processus selon lequel les fonctionnaires jugés les plus compétents, selon le mérite, sont retenus pour exécuter les fonctions continues de l'organisation, lorsque certains postes, pas tous, sont éliminés dans une organisation. Les fonctionnaires les moins qualifiés sont déclarés excédentaires en premier. (Reverse Order of Merit)

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Partie

Désigne l'appelant ou l'appelante, l'administrateur général ou l'administratrice générale et leurs représentants ou représentantes respectifs. (Party)

Période d'augmentation d'échelon de rémunération

Est la période comprise entre les dates successives d'augmentation d'échelon de rémunération. (Pay Increment Period)

Période de rétroactivité

Est le délai écoulé entre la date d'entrée en vigueur des taux de rémunération révisés et la veille, inclusivement, du jour de la signature de la convention collective ou de la prise de la décision arbitrale. (Retroactive Period)

Personne employée

Au sens de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, désigne les membres du personnel d'employeurs distincts ou d'organisations désignées comme faisant partie de la fonction publique aux fins des concours ou des nominations sans concours, ainsi que les fonctionnaires tels que définis par la LEFP. (Person employed)

Personne handicapée

Toute personne ayant un problème de santé chronique ou récurrent, qui limite le genre ou la quantité de tâches qu'elle peut exécuter sur le lieu de travail ou toute personne estimant être perçue comme ayant des capacités limitées quant au type ou au volume de travail qu'elle peut accomplir en raison de troubles physiques, mentaux, sensoriels, psychologiques ou d'apprentissage. (Person with a Disability)

PFETÉ (Programme fédéral d'expérience de travail étudiant)

Ce programme assure des possibilités d'emploi aux étudiants et étudiantes, emplois qui n'ont pas à être liés à leur domaine d'études, afin de perfectionner leurs compétences améliorant leur employabilité en leur offrant un aperçu des perspectives d'emploi futur, plus particulièrement dans la fonction publique fédérale. (FSWEP (Federal Student Work Experience Program))

Plainte visant une mutation

Mécanisme de recours d'un ou d'une fonctionnaire muté(e) ou de tout fonctionnaire de l'unité dans laquelle la personne a été mutée. Les motifs admissibles sont l'abus de pouvoir ou que la mutation n'aurait pas été faite conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. (Deployment complaint)

Plan de formation de la CFP

Plan de formation linguistique établi suite à un diagnostic positif afin de déterminer le nombre d'heures de formation prévu, la méthode d'enseignement recommandée, le début des cours et le rythme d'apprentissage d'une personne. (PSC training plan)

Population active du Canada

Toutes les personnes du Canada qui sont en âge de travailler et qui sont aptes et prêtes à travailler. (Canadian Workforce)

Poste bilingue

Poste nécessitant la connaissance des deux langues officielles, il peut être doté par voie de nomination impérative ou non impérative. (Bilingual position)

Poste bloqué

Poste qui, à la suite d'une mesure de classification (reclassification ou transposition), est reclassifié à un taux de rémunération inférieur ou dans une échelle de salaires moins élevée. (Red Circle)

Poste d'attache

Le poste dont l'employé ou l'employée est titulaire. (Substantive position)

Première langue officielle

La langue officielle à laquelle la personne s'identifie le mieux (la langue officielle dans laquelle une personne est généralement la plus compétente). (First offcial language)

Présélection

Dans le cadre du processus de sélection, permet de repérer les candidats et candidates qui répondent aux critères ou qui possèdent les qualités servant à la présélection. Ceux-ci pourraient comprendre les critères de zone de sélection, la date limite pour la réception des candidatures, les études, l'expérience et l'attestation professionnelle. (Screening)

Présentation de candidats et candidates nommément désignés

Expression communément utilisée pour décrire le processus servant à obtenir l'autorisation de la CFP d'embaucher une personne donnée de l'extérieur de la fonction publique sans qu'il soit nécessaire d'étudier d'autres candidatures. (Named Referrals)

Priorité de fonctionnaire en congé

Droit d'un ou d'une fonctionnaire en congé d'être nommé(e) sans concours à un autre poste de la fonction publique pour lequel il ou elle est qualifié(e), lorsque le poste de ce ou cette fonctionnaire a été doté pour une période indéterminée. Si la personne en congé revient à son poste, la le ou la remplaçant(e) nommé(e) pour une période indéterminée peut bénéficier d'une même priorité. (Leave of absence priority)

Priorité de fonctionnaire excédentaire

Droit d'un ou une fonctionnaire dont le poste n'est plus nécessaire faute de travail, par suite de la suppression d'une fonction ou à cause de la cession du travail ou d'une fonction à l'extérieur de la fonction publique, d'être nommé(e) sans concours à un poste de la fonction publique pour lequel il ou elle est qualifié(e) ou pourrait se qualifier avec une formation. (Surplus priority)

Priorité de mise en disponibilité

Droit d'un ou une fonctionnaire mis(e) en disponibilité d'être nommé(e) sans concours à un poste de la fonction publique pour lequel il ou elle est qualifié(e) ou pourrait se qualifier après avoir suivi une formation. (Lay-off priority)

Priorité de personne qui devient handicapée

Droit d'un ou une fonctionnaire qui devient handicapé(e) d'être nommé(e) sans concours à un poste de la fonction publique pour lequel il ou elle est qualifié(e). (Disabled priority)

Priorité de personnel de cabinet de ministre

Dans certaines situations, droit d'une personne qui travaillait dans le cabinet d'un ministre, d'être nommée sans concours à un poste de la fonction publique pour lequel elle est qualifiée. (Ministerial staff priority)

Priorité de réinstallation du conjoint ou d'un partenaire de droit commun

Droit d'un ou une fonctionnaire en congé par suite de la réinstallation de son conjoint ou de son partenaire de droit commun et dont le poste n'a pas été doté pour une période indéterminée, d'être nommé(e) sans concours à un poste de la fonction publique pour lequel, de l'avis de la Commission, cette personne est qualifiée. (Relocation of spouse or common law partner priority)

Priorité de réintégration

Droit d'un ou une fonctionnaire excédentaire, mis(e) en disponibilité ou handicapé(e), nommé(e) ou muté(e) à un poste de niveau inférieur, d'être nommé(e) sans concours à un poste d'un niveau équivalent au poste qu'elle occupait immédiatement avant que la nomination ou la mutation au niveau inférieur ait lieu et pour lequel il ou elle est qualifié(e). (Reinstatement priority)

Processus d'orientation

Processus utilisé pour évaluer l'aptitude d'une personne à apprendre une langue seconde, pour déterminer la durée de la formation requise pour atteindre le niveau de compétence exigé et pour choisir le programme de formation le plus approprié. (Guidance Process)

Profil linguistique

Description des exigences linguistiques d'un poste bilingue et du niveau de compétence requis dans la langue seconde pour chacune des habiletés, soit compréhension de l'écrit, expression écrite et interaction orale. (Linguistic Profile)

Programme CO-OP (Programme de stages d'enseignement coopératif et d'internat de niveau postsecondaire)

Programme conçu spécifiquement pour assurer aux étudiants et étudiantes de niveau postsecondaire une affectation liée à leur domaine d'études et leur offrir la possibilité de mettre en application leurs connaissances scolaires dans un contexte de travail. (CO-OP (Post-Secondary Co-op/Internship Program)

Programme Cours et affectations de perfectionnement

Programme de perfectionnement en gestion qui vise à identifier un group représentatif de personnes qui ont démontré leur potentiel à devenir cadres de direction et à accélérer leur perfectionnement et leur avancement. Les participants et participantes peuvent s'attendre à acquérir de l'expérience en gestion et en leadership, qui les préparera à réussir dans un poste menant au niveau EX ainsi qu'en tant que cadres de direction. (Career Assignment Program)

Programme d'apprentissage ou de formation professionnelle (PAFP)

Programme qui combine généralement une formation conventionnelle et une formation en cours d'emploi, afin de permettre aux fonctionnaires d'acquérir les connaissances et les compétences requises pour se qualifier pour le niveau de travail du poste. (Apprenticeship or Occupational Training Program)

Programme d'équité en emploi

Politique ou programme établis par le Conseil du Trésor en vue d'accroître la représentation des membres des groupes désignés dans la fonction publique. Un programme d'ÉE peut être mis sur pied à la demande d'un ministère, du Conseil du Trésor ou de la Commission de la fonction publique. (Employment Equity Program)

Programme de formation accélérée pour les économistes

Programme de deux ans visant à recruter des diplômés d'université possédant une maîtrise et ayant démontré le potentiel à devenir des décideurs dans le domaine de l'élaboration de politiques sociales, économiques et internationales. (Accelerated Economist Training Program)

Programme de perfectionnement accéléré pour les cadres supérieurs (PPACS)

Programme visant à repérer un groupe représentatif de cadres de niveaux EX-1 à EX-3 qui ont démontré leur potentiel à devenir sous-ministres adjoints, et à accélérer leur perfectionnement et leur avancement professionnels. (Accelerated Executive Development Program (AEXDP))

Programme de rémunération d'affectation spéciale (PRAS)

Les administrateurs généraux ou leurs représentants peuvent recruter ou assigner un certain nombre d'employés, pour une période maximale de trois ans, à des tâches ou à des responsabilités qui n'ont pas été classifiées ou qui l'ont été à un niveau inférieur au niveau de titularisation de l'employé. (Special Assignment Pay Plan (SAPP))

Programme de stagiaires en gestion (PSG)

Programme de quatre ans visant à recruter des diplômés universitaires qui démontrent le potentiel à accéder à des postes de gestionnaire intermédiaire et à leur assurer un perfectionnement. (Management Trainee Program (MTP))

Programme spécial d'équité en emploi

Programme établi par la CFP, dont elle se sert afin de limiter la présentation des candidats et candidates à un ou plusieurs groupes désignés. Ce programme est disponible aux ministères dont la situation ne justifie pas un programme ministériel d'ÉE. ("Ad Hoc" Employment Equity Program)

Promotion

Nomination temporaire ou permanente à un poste ayant un salaire maximal supérieur à celui du poste antérieur qu'occupé le ou la fonctionnaire, tel que défini dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique. (Promotion)

PRPAF/PRPVI (Programme de recrutement et de perfectionnement des agents financiers/vérificateurs internes)

Programme qui assure aux recrues de niveau postsecondaire une formation à la fois conventionnelle et pratique en gestion financière et en vérification interne grâce à des affectations de perfectionnement dans un ministère ou un organisme fédéral. (FORD/IARD (Financial Officer Recruitment and Development/ Internal Audit Recruitment and Development)

Protection salariale

Un fonctionnaire dont le salaire est protégé continue de recevoir le taux de rémunération applicable à l'ancienne classification indiquée au certificat de nomination de l'employé avant la reclassification ou une nomination à un poste de niveau inférieur en raison d'un réaménagement des effectifs. Le fonctionnaire conserve le droit de recevoir toute révision et augmentation de salaire, les diverses augmentations de traitement au mérite et toute autre prime au mérite selon les dispositions en vigueur pour l'ancien groupe et niveau. (Salary Protection)

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Qualités personnelles

Aux fins de détermination des qualités requises, désignent les traits, les caractéristiques ou les attributs personnels qui influent sur l'exercice des fonctions. Elles peuvent englober un large éventail de comportements comme la résistance au stress, la débrouillardise et la souplesse. (Personal Suitability)

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Réaménagement des effectifs

Situation qui se produit lorsqu'un administrateur général décide que les services d'un ou de plusieurs fonctionnaires nommés pour une période indéterminée ne seront plus requis au-delà d'une certaine date en raison d'un manque de travail, de la suppression d'une fonction, de la réinstallation d'une unité de travail à un endroit où les fonctionnaires ne veulent pas être réinstallés ou du recours à la diversification des modes d'exécution. (Work Force Adjustment)

Reclassification

Désigne un changement soit de groupe soit de niveau professionnel d'un poste ou des deux, à la suite d'une décision de classification. Une reclassification n'englobe pas une décision de classification qui vise l'ensemble d'un groupe professionnel (conversion). (Reclassified)

Recours

Mécanisme permettant de faire entendre toute préoccupation en ce qui a trait à une décision de dotation. Les différentes mesures donnent lieu à diverses avenues de recours, p. ex. une nomination fait l'objet d'un appel tandis qu'une mutation fait l'objet d'une plainte. (Recourse)

Région bilingue

Région où, aux fins de la langue de travail, les deux langues officielles sont utilisées comme langues de travail. (Bilingual region)

Région unilingue

Aux fins de la langue de travail, toute région autre que les régions désignées bilingues où prédomine une seule langue officielle, c'est-à-dire la langue de la majorité de la population. (Unilingual region)

Réinstallation d'une unité de travail

Déplacement autorisé d'une unité de travail de toute taille à un lieu de travail situé au-delà de ce que l'on considère localement comme à une distance normale aux fins des déplacements quotidiens de l'ancien lieu de travail et du lieu de résidence actuel du fonctionnaire. (Relocation of work unit)

Rémunération

Désigne le traitement et les indemnités. (Remuneration)

Renvoi en cours de stage

Si, au cours de la période de stage établie par le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique, un ou une fonctionnaire est jugé(e) incompétent(e) pour le poste, l'administrateur général peut, à tout moment au cours de cette période, informer la personne de son intention de la renvoyer pour motif valable à la fin de la période d'avis et cette personne cesse d'être fonctionnaire à la fin de cette période. (Rejection on probation)

Responsabilisation

Méthode permettant d'appliquer ou d'expliquer la responsabilité. La responsabilisation implique qu'il faut rendre des comptes à quelqu'un, comme par exemple au Parlement ou à un agent supérieur, sur la façon dont on s'est acquitté de ses responsabilités, sur les mesures prises pour régler les problèmes et s'assurer qu'ils ne se reproduiront plus. (Accountability)

Retraite

Est la cessation d'emploi volontaire donnant droit à une pension de retraite à jouissance immédiate. (Retirement)

Rétroaction postérieure à la sélection

Discussion postérieure à la sélection entre un candidat ou une candidate à un concours et un ou plusieurs membres du jury de sélection afin d'obtenir une rétroaction sur le rendement dans un concours. (Post-selection feedback)

Rétrogradation

Est le moyen par lequel un fonctionnaire, pour des raisons autres qu'un manquement à la discipline ou une inconduite, est attribué à un poste comportant un taux de rémunération maximal inférieur au taux de rémunération maximal du poste précédent occupé par le fonctionnaire. (Demotion)

Réunion d'enquête

Pendant une enquête, une réunion entre les parties à une plainte pour leur donner l'occasion de se faire entendre et d'expliquer les gestes qu'ils ont posés. Cette réunion permet à l'enquêteur de recueillir les faits se rapportant à l'affaire. (Fact-Finding Meeting)

Révision

Est le changement du(des) taux de rémunération s'appliquant à un groupe et à un niveau professionnels. (Revision)

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Service continu

Désigne une période ininterrompue d'emploi à la fonction publique. Une période de service continu est interrompue lorsqu'il y a cessation d'emploi pendant au moins une journée de rémunération entre deux périodes d'emploi dans la fonction publique. (Continuous Service)

Sous-représentation

Représentation des membres d'un groupe désigné, au sein de l'effectif d'un employeur, qui se situe en-deçà de leur disponibilité dans la population active du Canada. (Under-Representation)

Stage

Période qui suit la nomination de personnes recrutées à l'extérieur de la fonction publique, pendant laquelle leur rendement est évalué. À défaut de satisfaire aux attentes pendant cette période, l'employé ou l'employée se verra remercié(e) de ses services. Établie par le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique, cette période doit être accomplie dans sa totalité, même si l'employé ou l'employée est affecté(e) à un autre poste. La période de stage d'une personne handicapée ne commence pas avant que les aménagements requis aient été faits. (Probation)

Statut de bénéficiaire de priorité

Se réfère aux situations dont des personnes désignées en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique ont un droit d'être nommées à des postes vacants avant les autres et sans concours. Il y a trois genres de priorités légales, (fonctionnaire en congé, personnel de cabinet de ministre et fonctionnaires mis en disponibilité, dans l'ordre) et quatre priorités réglementaires (fonctionnaires excédentaires, réintégration des fonctions, réinstallation du conjoint et personne qui devient handicapée, sans ordre particulier). Il est à noter que les priorités légales ont préséance sur les priorités réglementaires. (Priority Status)

Système d'administration des priorités

Répertoire de personnes bénéficiant d'une priorité dans l'ensemble de la fonction publique, administré par la CFP et utilisé pour jumeler ces bénéficiaires de priorité et des postes pour lesquels ils pourraient être qualifiés. (Priority administration system)

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Taux annuel

Est le taux de rémunération pour une année civile. (Annual rate)

Taux hebdomadaire

Est le taux de rémunération obtenu en divisant le taux annuel par 52,176, dans le cas d'employés payés sur une base annuelle, et taux de rémunération obtenu en multipliant le taux journalier par cinq, dans le cas d'employés payés à l'heure. (Weekly rate)

Taux horaire

Est le taux annuel pour le groupe et le niveau professionnels divisé par 52,176 et divisé de nouveau par le nombre d'heures normales de travail dans la semaine, ou le taux horaire tel qu'indiqué pour le groupe et le niveau professionnels. (Hourly rate)

Taux journalier

Est le taux de rémunération hebdomadaire divisé par le nombre de jours de la semaine de travail normale (5). (Daily rate)

Taux maintenu

Est le taux de rémunération applicable à un employé lorsque, à la suite d'une reclassification dans un groupe et un niveau où le taux de rémunération maximal est plus bas, il n'y a pas de taux de rémunération égal ou supérieur au taux que l'employé recevait dans son groupe et à son niveau antérieurs. (Holding rate)

Test diagnostique

Test qui mesure la facilité avec laquelle une personne peut apprendre une langue seconde (validité de huit ans). (Diagnostic Test)

Terminologie des spécialistes en rémunération

Le lexique des termes et des définitions pour les spécialistes en rémunération. (Compensation Specialists Terminology)

Test standardisé

Procédure méthodique d'échantillonnage du comportement d'une personne afin d'évaluer les compétences propres à un poste. Le contenu du test est le même pour toutes les personnes qui ont à le subir. Il est administré conformément aux directives et procédures normalisées, est noté selon un protocole établi et les résultats sont communiqués de façon appropriée. (Standardized test)

Titulaire

Personne qui occupe un poste à la suite d'une nomination ou d'une mutation à ce poste. (Incumbent)

Traitement

Est la rétribution reçue pour l'exécution des fonctions normales d'un poste ou d'une charge à l'exclusion des indemnités, de la rémunération spéciale, de la rémunération des heures supplémentaires ou d'autres indemnités et gratifications. (Salary)

Transposition La transposition est une modification à la méthode servant à déterminer la valeur relative des postes d'un groupe occupationnel entier. La transposition relève du Secrétariat du Conseil du trésor et, par opposition à une reclassification, ne nécessite pas un acte de nomination. (Conversion)

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Unité de négociation

Est un groupe de deux ou plusieurs employés qui, conformément à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, est déclaré constituer une unité d'employés habilitée à négocier collectivement. (Bargaining unit)

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Zone de sélection

Paramètres géographiques, professionnels et organisationnels que doivent respecter les candidats et candidates afin d'être admissibles à une nomination. Dans un processus sans concours, la zone de sélection détermine qui a le droit d'appel. (Area of Selection)

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