| La documentation contenue dans cette page touche les mesures de dotation entreprises avant le 31 décembre 2005. Pour plus de renseignements sur les ressources et lignes directrices en matière de nomination actuellement en vigueur, veuillez consulter la boîte à outils des RH à l'adresse http://www.psc-cfp.gc.ca/centres/hr_toolbox_f.htm. |
Normes de sélection de d'évaluation
Ces Normes de sélection et d'évaluation
s'appliquent à tous les groupes professionnels sauf à celui
de la direction. Elles sont fixées par la Commission de la fonction
publique (CFP) en vertu de l'article
12 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). Ces Normes
de sélection et d'évaluation remplacent toutes les
normes de sélection précédentes ainsi que les Mises
à jour du Manuel de dotation portant sur l'ensemble des groupes
professionnels.
Ces normes doivent s'appliquer dans le cadre du Règlement
sur l'emploi dans la fonction publique (REFP) et d'autres textes réglementaires
fédéraux découlant de la Loi
sur l'emploi dans la fonction publique. La Charte
canadienne des droits et libertés, la Loi
canadienne sur les droits de la personne, la Loi
sur les renseignements personnels, la Loi
sur les langues officielles et la Loi
sur l'accès à l'information s'appliquent aussi à
la sélection du personnel dans la fonction publique.
Le but de la sélection du personnel est de réunir suffisamment
d'information au sujet des candidats et des candidates pour juger de leur
compétence à exercer les fonctions et les attributions d'un
poste, d'un groupe de postes ou d'un niveau de poste au sein d'un groupe
professionnel. Les Normes de sélection et d'évaluation
comprennent deux sections. La première section prescrit des normes
génériques qui visent à préserver le principe
du mérite dans la sélection et l'évaluation du personnel.
Ces normes génériques assurent la détermination des
qualités pertinentes jugées nécessaires ainsi que
la cueillette et la réunion des renseignements pertinents de façon
à constituer une base solide pour les décisions de dotation.
La seconde section prescrit des normes spécifiques pour certaines
qualités, certains instruments d'évaluation et les points
de coupure afférents pour certains groupes professionnels.
Section 1: Normes générique
Section 2: Normes spécifiques à
des groupes
(tous les groupes)
Section 2: Normes spécifiques à des
groupes NGC (tous les groupes)
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