Vol. 139, n^o 23 — Le 16 novembre 2005

Enregistrement
DORS/2005-334 Le 4 novembre 2005

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Règlement sur l'emploi dans la fonction publique

En vertu de l'article 22 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (voir référence a), la Commission de la fonction publique prend le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique, ci-après.

Ottawa, le 4 novembre 2005

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

À la suite de la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique entrera en vigueur en décembre 2005. En vue de la mise en œuvre de cette loi, la Commission de la fonction publique a revu l'actuel Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (2000) (REFP (2000)) et, en consultation avec les parties intéressées, a pris le nouveau Règlement sur l'emploi dans la fonction publique, qui entrera en vigueur en même temps que la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Le contenu et l'objet du règlement précédent ont été en partie conservés; toutefois, de nouvelles mesures sont également prévues. Le nombre de définitions a été réduit, et des interprétations conformes à celles qui figurent dans les autres lois appliquées dans la fonction publique ont été ajoutées. On s'est efforcé de réduire le nombre de dispositions, afin de respecter la philosophie et le principe voulant que l'on assure de la souplesse dans la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

À ces causes, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 22 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique a pris le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique de 2005.

Le règlement renferme des dispositions sur les principaux points suivants :

1. Processus de nomination fondés sur les qualités du titulaire :

Le règlement définit les processus de nomination fondés sur les qualités du titulaire pour les besoins du paragraphe 34(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique qui porte sur l'établissement des zones de sélection. Un processus de nomination fondé sur les qualités du titulaire est une nomination interne au sein des groupes de la Recherche et de l'Enseignement universitaire, dans les cas où il existe un cadre d'avancement professionnel ainsi qu'un mécanisme de recours indépendant établi par l'administrateur général en consultation avec les agents négociateurs concernés. Selon le cadre d'avancement professionnel applicable à ces deux groupes, les nominations et les promotions ne sont pas fondées sur la classification du poste, mais plutôt sur l'apprentissage et l'acquisition continues de compétences qui permettent au titulaire d'accéder au niveau suivant. En faisant en sorte que ces processus de nomination soient « fondés sur les qualités du titulaire », on élimine la nécessité d'établir des zones de sélection pour les besoins des nominations et des plaintes.

2. Priorités :

La Loi confère à la Commission le pouvoir et la discrétion de créer, sous réserve des droits énoncés dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, des droits à une priorité de nomination. Ce pouvoir réglementaire a été exercé pour établir des droits à une priorité de nomination à l'intention : des fonctionnaires excédentaires, des personnes occupant un poste exclu au Secrétariat du gouverneur général, des fonctionnaires qui deviennent handicapés et qui ne sont plus en mesure d'exercer les fonctions de leur poste, des membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada qui sont libérés ou renvoyés pour des raisons médicales, des fonctionnaires qui sont en congé autorisé en raison de la réinstallation de leur époux ou conjoint de fait et des fonctionnaires qui avaient été nommés en priorité à un poste de niveau inférieur en raison d'un handicap ou de la réinstallation de leur époux ou conjoint de fait. Dans chaque cas, la durée du droit ainsi que les conditions de son extinction sont précisées dans le règlement.

La plupart des droits à une priorité de nomination accordés par le règlement étaient déjà prévus par le REFP (2000). Toutefois, le règlement établit que le droit à une nomination prioritaire ne s'applique pas à : une nomination fondée sur les qualités du titulaire, une nomination intérimaire et une nomination d'une personne provenant d'un groupe désigné en vertu d'un programme d'équité en matière d'emploi, à moins qu'une personne ayant droit à une priorité de nomination ne provienne d'un groupe désigné auquel s'applique le programme d'équité en matière d'emploi.

Le règlement établit une nouvelle priorité de nomination pour les personnes employées dans un poste exclu du Secrétariat du gouverneur général. Les conditions suivantes s'appliquent : la personne était fonctionnaire au sens de l'article 2 de la Loi au moment de sa nomination au poste exclu, ou, pendant qu'elle était employée au Secrétariat du gouverneur général, elle a participé à un processus de nomination externe annoncé dans le cadre duquel la Commission a déterminé qu'elle possédait les qualifications essentielles pour une nomination à la fonction publique, ou la personne a été employée dans un poste exclu, au Secrétariat du gouverneur général pendant au moins trois ans.

De même, le droit dont bénéficient les membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada a été étendu de façon à s'appliquer aux membres qui sont libérés ou renvoyés pour des raisons médicales, sous réserve de certaines conditions. De plus, la période accordée aux membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada pour obtenir une certification attestant qu'ils sont aptes à revenir au travail a été portée de deux ans à cinq ans. La période dont bénéficient les fonctionnaires handicapés pour redevenir aptes au travail a également été portée à cinq ans.

La priorité de réintégration demeure la même que celle établie dans la REFP (2000) à l'exception du fait qu'elle ne s'applique plus qu'aux priorités d'ordre légal accordées aux personnes mises en disponibilité ou de retour de congé. La nouvelle priorité s'applique aussi aux fonctionnaires bénéficiant d'une des priorités d'ordre réglementaire suivantes : fonctionnaire excédentaire, fonctionnaire handicapé et réinstallation de l'époux ou du conjoint de fait. La durée de cette priorité a été ramené de trois ans à un an.

Le droit à une nomination prioritaire ne s'applique pas aux fonctionnaires qui occupent leurs fonctions pour une durée déterminée.

3. Nominations intérimaires :

Le règlement soustrait les nominations intérimaires d'une durée de moins de quatre mois à l'application du principe du mérite et du recours. La disposition concernant les nominations intérimaires soustrait également toutes les nominations intérimaires à l'application des exigences relatives à la notification. Dans le cas des nominations qui sont initialement faites pour une période de plus de quatre mois ou qui sont prolongées, il faudra informer les personnes comprises dans la zone de recours du nom de la personne que l'on a décidé de nommer ou de proposer la nomination ainsi que de leur droit de recours. Ceci permettra aux gestionnaires de doter efficacement les postes qui deviennent vacants pour une courte période.

Toutes les nominations intérimaires seront soustraites de la prise en compte des bénéficiaires de droit de nomination en priorité d'ordres légal et réglementaire de même que de la notification.

De plus, une disposition spéciale porte sur les nominations intérimaires à des postes bilingues. Afin d'assurer la prestation de services dans les deux langues officielles, la durée pendant laquelle une nomination intérimaire peut être soustraite de l'obligation de posséder la compétence en langues officielles comportera certaines restrictions. Quand le poste est vacant, la soustraction ne peut être de plus de quatre mois; quand le poste est occupé, la durée de la soustraction ne peut être de plus de douze mois et quand le titulaire du poste est en formation linguistique, la durée maximale de la nomination intérimaire est de dix-huit mois.

Une disposition spéciale s'applique aux nominations intérimaires à des postes de permutant, qui seront soustraites à l'application du mérite, des priorités énoncées dans la Loi et des exigences relatives à la notification de même que du recours devant le Tribunal de la dotation de la fonction publique. Un poste de permutant est un poste qui est établi afin de permettre le mouvement des fonctionnaires entre des postes au Canada et à l'étranger dans le cadre d'un système de permutation établi par l'administrateur général du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration Canada, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Toutes les nominations intérimaires seront soustraites à l'application des priorités prévues par la Loi et par le règlement ainsi que des exigences relatives à la notification.

4. Sous-classement/Surclassement :

Des dispositions sont en voie d'être créées afin de soustraire un poste de la direction à l'application de l'article 60 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique lorsque la nomination est effectuée à un niveau qui est soit inférieur au niveau de classification du poste, soit supérieur au niveau de classification du poste lorsque la rémunération au niveau supérieur est autorisée par le Conseil du Trésor. Ce règlement est nécessaire pour permettre la gestion des cadres EX au sein d'une organisation. Elle permet que la rémunération soit établie en fonction d'une personne plutôt que du niveau du poste auquel cette personne est nommée.

5. Divulgation des renseignements obtenus au cours d'une enquête :

Des dispositions sont établies relativement à la communication de renseignements obtenus au cours d'une enquête menée par la Commission de la fonction publique en vertu de l'article 66, du paragraphe 67(1) ou des articles 68 ou 69 de la Loi. Le règlement décrit la raison d'être de la divulgation et traite notamment des sujets suivants : promouvoir des pratiques d'emploi équitables et transparentes; promouvoir la responsabilisation; veiller à la prise de mesures nécessaires pour mettre fin aux actes fautifs ou les pratiques d'emploi irrégulières et favoriser l'adoption ou le maintien de pratiques d'emploi régulières.

Avant d'effectuer une communication qui pourrait porter atteinte à la vie privée, la Commission, considère si des raisons d'intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée.

La Commission ne peut communiquer un test standardisé ou des renseignements relatifs à celui-ci, à moins que cette communication puisse être faite, avec ou sans conditions, d'une manière qui ne nuira pas à la validité ou à l'utilisation continue de ce test et qu'elle n'affectera pas les résultats de celui-ci en conférant un avantage indu à une personne.

6. Mise en disponibilité :

La disposition prévoit la façon dont l'administrateur général doit procéder lorsqu'un fonctionnaire doit être mis en disponibilité. La disposition prévoit également la période au cours de laquelle les fonctionnaires mis en disponibilité sont admissibles à participer à un processus de nomination interne, la durée de la priorité de nomination conférée par la Loi et les circonstances où le droit à la priorité de nomination prendra fin.

Aux termes de la disposition, l'administrateur général sera tenu d'évaluer le mérite des fonctionnaires qui occupent des postes semblables ou exercent des fonctions semblables des même groupe et niveau professionnels dans ce secteur et de désigner, en fonction du mérite, les fonctionnaires qui seront conservés pour l'accomplissement des fonctions permanentes de secteur de l'administration de même que ceux des fonctionnaires restants qui peuvent être déclarés excédentaires et mis en disponibilité.

De plus, le règlement stipule que la détermination des fonctionnaires à mettre en disponibilité au sein du groupe de réparation des navires du ministère de la Défense nationale est fondée sur une combinaison de facteurs de mérite et d'ancienneté établis par l'administrateur général du ministère en consultation avec les agents négociateurs concernés. C'est une disposition semblable à celle qui est entrée en vigueur en 1993.

Les administrateurs généraux devront documenter les motifs sur lesquels la sélection des fonctionnaires qui seront conservés est fondée. Cela permettra d'assurer que les décisions sont consignées et étayées, et qu'il existe une obligation de rendre compte des décisions.

Lorsque l'administrateur général doit mettre en disponibilité des fonctionnaires qui occupent des postes semblables ou exercent des fonctions semblables des même groupe et niveau professionnels dans un secteur donné, un fonctionnaire peut se proposer pour une mise en disponibilité, auquel cas l'administrateur général peut le déclarer excédentaire et le mettre en disponibilité.

Dans les cas de fonctionnaires excédentaires et de mise en disponibilité, l'administrateur général sera tenu d'informer par écrit la Commission de la fonction publique du nom des fonctionnaires qui peuvent être mis en disponibilité et de la date prévue de celle-ci et du nom de tout fonctionnaire déclaré excédentaire et de la date prévue de mise en disponibilité.

Dans le cas d'une personne mise en disponibilité, est fixée à un an la période d'admissibilité au droit à une priorité de nomination et au droit de participer à tout processus de nomination annoncée auquel elle aurait pu participer si elle n'avait été mise en disponibilité. Cette période se termine le jour où elle est nommée pour une durée indéterminée ou le jour où elle refuse une telle nomination sans motifs valables et suffisants.

La disposition sur les fonctionnaires déclarés excédentaires et leur mise en disponibilité ne s'appliquent pas à l'égard des fonctionnaires nommés pour une période déterminée.

7. Entrée en vigueur :

Le règlement de 2005, le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (2005) entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique, créée en vertu de la Loi sur la modernisation de la fonction publique.

Solutions envisagées

En vertu de l'article 22 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire, selon elle, à l'application des dispositions de la Loi. De nombreuses dispositions du règlement donnent effet à celles de la Loi et touchent des situations relatives à des droits individuels. D'autres visent à rendre plus souple et efficace le processus de nomination, en conformité avec les principes de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. De plus, le paragraphe 22(2) autorise la Commission à prendre des règlements qui ont trait à des questions précises, notamment les priorités de nomination, les nominations intérimaires, les programmes d'équité en matière d'emploi, les processus de nomination fondés sur les qualités du titulaire et les nominations de personnes au groupe de la direction ou au sein de celui-ci.

L'un des principes de l'établissement du présent règlement était de veiller à ce qui celui-ci soit conforme au principe d'un processus de nomination souple et plus efficace. De plus, on n'a pas établi de dispositions réglementaires dans le cas où l'effet recherché pouvait être mieux atteint par d'autres moyens, notamment par voie de lignes directrices, procédures et lignes de conduite.

Avantages et coûts

Le nouveau règlement en facilite l'application par la Commission et les organisations touchées, et, conséquemment, permet de procéder aux nominations d'une façon plus efficace et efficiente.

Consultations

Au moyen de diverses tribunes, notamment le Conseil consultatif de la Commission de la fonction publique (forum patronal-syndical), le Groupe de travail du Conseil consultatif de la Commission de la fonction publique, composé de représentants ministériels et syndicaux, le Conseil national de la dotation et des séances de consultation, la Commission de la fonction publique a consulté des organisations ainsi que les agents négociateurs accrédités dans le cadre de la rédaction du présent règlement, et leur a donné l'occasion d'exprimer leurs points de vue. Toutes les parties concernées sont en faveur des principes à la base des dispositions qui sont établies; aucune préoccupation importante n'a été exprimée.

Respect et exécution

Par l'intermédiaire de la Direction de la responsabilisation, de la Direction générale de la vérification et de la Direction générale des enquêtes, la Commission de la fonction publique assure la surveillance et la vérification des pratiques adoptées par des organisations aux fins de l'application du règlement.

Personne-ressource

Lisa Imbesi
Spécialiste en politiques
Direction de l'élaboration des politiques
L'Esplanade Laurier, Tour Ouest
300, avenue Laurier Ouest, 17^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0M7
Téléphone : (613) 947-9871
Courriel : lisa.imbesi@psc-cfp.gc.ca

Référence a

L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

Référence 1

DORS/2000-80

Référence 2

DORS/2005-289

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