| La documentation contenue dans cette page touche les mesures de dotation qui seront entamées le ou après le 31 décembre 2005. Des renseignements additionnels sur les anciennes ressources et lignes directrices en matière de nomination sont disponibles à l'adresse http://www.psc-cfp.gc.ca/centres/old_psea_f.htm. |
  
Discussions informelles
Énoncé des lignes directrices
Les personnes dont la candidature n'est pas retenue dans le cadre d'un processus de nomination interne ont une occasion de discuter de la décision dans les meilleurs délais suivant la prise de cette décision.
Objectif des lignes directrices
Assurer la transparence et la communication pendant le processus de nomination, ce qui contribue à favoriser un milieu de travail sain.
Mener le processus de nomination de façon efficace et en temps opportun, et corriger toute erreur ou méprise, ce qui permet de procéder aux nominations sans retard indu.
Application
Les présentes lignes directrices s'appliquent aux processus de nomination internes annoncés et non annoncés.
Exigences des lignes directrices
En plus d'être responsables du respect de l'énoncé des lignes directrices, les administrateurs généraux et les administratrices générales doivent s'assurer que :
- les personnes dont la candidature n'est pas retenue sont informées de cette décision en temps opportun;
- les personnes dont la candidature n'est pas retenue et qui demandent la tenue d'une discussion informelle ont accès à suffisamment d'information les concernant pour pouvoir comprendre la décision et en discuter;
- les erreurs et les méprises peuvent être corrigées, le cas échéant;
- les personnes savent que la participation à une discussion informelle ne touche en aucun cas leur droit de porter plainte devant le Tribunal de la dotation de la fonction publique.
Autres exigences
Les administrateurs généraux et les administratrices générales doivent respecter :
- Les Lignes directrices de la CFP en matière de langues officielles dans le processus de nomination, relativement à la communication d'information concernant les processus de nomination;
- la Politique conjointe de la Commission de la fonction publique et du Conseil du Trésor sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale, qui exige, par exemple, de prendre des mesures d'adaptation et de diffuser tout document, sur demande, dans un format accessible aux fins de communication avec les personnes handicapées.
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