| La documentation contenue dans cette page touche les mesures de dotation qui seront entamées le ou après le 31 décembre 2005. Des renseignements additionnels sur les anciennes ressources et lignes directrices en matière de nomination sont disponibles à l'adresse http://www.psc-cfp.gc.ca/centres/old_psea_f.htm. |
  
Notification
dans le cadre du processus de nomination interne
(modifiées le 16 janvier 2006 - les changements sont indiqués en caractères bleus)
Énoncé des lignes directrices
Toute notification concernant les personnes dont la candidature a été retenue aux fins de nomination, les personnes dont on propose la nomination ou les personnes nommées, est communiquée par écrit aux personnes qui ont le droit d'être notifiées.
Objectif des lignes directrices
Assurer la transparence en fournissant aux personnes visées par une notification les renseignements concernant la décision de nomination.
Application
Les présentes lignes directrices s'appliquent à tous les processus de nomination internes annoncés et non annoncés. Elles ne s’appliquent pas aux nominations intérimaires.
Exigences des lignes directrices
En plus d'être responsables du respect de l'énoncé des lignes directrices, les administrateurs généraux et les administratrices générales doivent :
- déterminer la durée de la période d'attente, laquelle doit être d'au moins cinq jours civils;
- s'assurer que les personnes visées par la notification sont informées de la durée de la période d'attente2;
- s'assurer que la notification d'une décision de nomination ou d'une proposition de nomination informe les personnes :
- de leur droit de porter plainte devant le Tribunal de dotation de la fonction publique (TDFP) et des motifs pour lesquels elles peuvent le faire;
- des modalités et du délai fixé pour présenter une plainte comme le précise le TDFP.
Autres exigences
Les administrateurs généraux et les administratrices générales doivent respecter :
- la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), article 48, lequel :
- exige que soit fourni aux personnes suivantes le nom de toute personne retenue pour chaque nomination :
- toutes les personnes dans la zone de sélection qui ont participé au processus, dans un processus de nomination interne annoncé; ou
- toutes les personnes visées par la zone de sélection, dans un processus de nomination interne non annoncé;
- exige que l'évaluation des personnes à évaluer soit terminée avant de communiquer toute notification portant le nom des personnes dont la candidature est retenue aux fins de chaque nomination;
- dispose qu'aucune nomination ne peut être faite ou proposée pendant la période d'attente;
- prévoit à la suite de la période d'attente, toutes les personnes à notifier soient informées du nom de toutes les personnes nommées ou proposées aux fins de nomination;
- Les Lignes directrices de la CFP sur les langues officielles dans le processus de nomination, relativement à la communication de renseignements concernant les processus de nomination;
- La Politique conjointe de la Commission de la fonction publique et du Conseil du Trésor sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale, qui exige, par exemple, que tout document soit diffusé, sur demande, dans un format accessible aux fins de communication avec les personnes handicapées.
2 La période d'attente débute à la date à laquelle les personnes qui doivent être notifiées sont informées des noms des personnes dont la candidature a été retenue aux fins de nomination. Aucune nomination ne peut être effectuée ou proposée durant cette période.
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