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Le nouveau Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publiqueLe nouveau Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (DELOFP) vise à maintenir un juste équilibre afin de :
Le (DELOFP) prévoit trois circonstances où, dans le cadre d'une nomination non impérative, une personne qui possède la compétence requise dans une seule langue est exemptée de l'application du mérite quant à la compétence relative aux deux langues officielles.
Le nouveau Règlement sur les langues officielles – nominations dans la fonction publique (RLONFP) énonce les dispositions s'appliquant aux personnes qui sont exemptées de l'application du mérite quant à la compétence relative aux deux langues officielles et établit les responsabilités et obligations qui incombent à l'administratrice générale ou à l'administrateur général lorsqu’il ou elle nomme une personne qui s’engage à devenir bilingue. Liens
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Mise à jour : 2006-03-14 | Avis importants |