Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination

(modifié le 25 août 2006 - les changements sont indiqués en caractères bleus)

(Date)

Nom
Titre
Organisation
Adresse  

Monsieur, Madame, (selon le cas)  

La présente a pour but d'établir, entre votre organisation et la Commission de la fonction publique (CFP) du Canada, un Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (IDRN), conformément à la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).  

Cet instrument précise les pouvoirs de nomination et les pouvoirs connexes qui vous sont délégués, les pouvoirs que vous pouvez subdéléguer, les conditions liées à la délégation et la façon dont vous devrez en rendre compte.  

Pouvoirs délégués 

Une fois que vous aurez signé le présent document, vous pourrez effectuer des nominations externes et internes à la fonction publique pour des postes de tous les groupes et niveaux professionnels relevant de votre compétence. Deux exceptions s’appliquent cependant, soit les nominations à des postes du groupe de la direction pour les bénéficiaires de priorités en provenance du Bureau du secrétaire du gouverneur général et des cabinets de ministres, en raison du risque potentiellement élevé qu’elles représentent à l’égard de l’impartialité. La liste détaillée des pouvoirs délégués de nomination et des pouvoirs connexes se trouve à l'annexe A. Il est également possible d'en prendre connaissance sur le site Web de la CFP, à l'adresse : www.psc-cfp.gc.ca/psea-lefp/framework/delegation/adai/authorities_f.htm.  

À cette adresse figurent également de la documentation, notamment la définition des valeurs de nomination (justice, accessibilité et transparence), des hyperliens permettant d'accéder aux lois, règlements, lignes directrices, décrets d'exclusion et outils, ainsi que d'autres renseignements utiles.  

Subdélégation 

Le préambule de la nouvelle LEFP reconnaît que les pouvoirs de nomination et les pouvoirs connexes devraient être subdélégués à l'échelon le plus bas possible.  Toutefois, en tant qu'administrateur général ou qu'administratrice générale (selon le cas), vous êtes la seule personne habilitée à exercer les pouvoirs suivants :  

• prolonger la période de l'engagement à devenir bilingue dans les cas de nominations non impératives à des postes du groupe de la direction;
• révoquer des nominations dans les cas où, après avoir mené une enquête visant un processus de nomination interne, vous avez la conviction qu'une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée, conformément aux paragraphes 15(3) et 24(2) de la nouvelle LEFP;
• subdéléguer les pouvoirs de nomination et les pouvoirs connexes, ou révoquer une subdélégation.  

Vous pouvez subdéléguer les pouvoirs de nomination et les pouvoirs connexes, par écrit, à une ou plusieurs personnes, comme suit :  

• dans le cas des nominations à des postes du groupe de la direction : uniquement à des fonctionnaires de votre organisation, à moins que des dispositions particulières n'aient été prises avec la CFP à cet effet;
• dans le cas des nominations à tous les autres postes : uniquement à des fonctionnaires de votre organisation ou à des fonctionnaires d'une autre organisation qui a signé un IDRN avec la CFP, à moins que des dispositions particulières n'aient été prises avec la CFP à cet effet. 

Même si vous pouvez subdéléguer des pouvoirs à des fonctionnaires d'une autre organisation ayant signé un IDRN avec la CFP, ces personnes subdélégataires peuvent faire des nominations uniquement à des postes de votre organisation.  

Il est important de noter qu'avant de subdéléguer des pouvoirs, vous devez vous assurer que les personnes à qui vous les subdéléguerez possèdent et maintiennent les compétences requises pour exercer vos pouvoirs de nomination et vos pouvoirs connexes.  De plus, ces personnes doivent avoir accès aux outils suivants :  

• la formation nécessaire;
• les services d'un spécialiste ou d'une spécialiste des ressources humaines dont l'expertise concernant le Cadre de nomination (nouvelle LEFP) a été attestée par la CFP;
• l'IDRN et une description claire de leurs rôles et responsabilités en ce qui a trait aux pouvoirs de nomination et aux pouvoirs connexes qui leur sont subdélégués.  

Conditions liées à la délégation 

Dans l'exercice des pouvoirs qui vous sont délégués, vous et les personnes subdélégataires devrez :  

• respecter le principe du mérite, l'impartialité et les valeurs de nomination (justice, accessibilité et transparence);
• veiller à ce que les décisions en matière de nomination respectent les exigences de la nouvelle LEFP, du  Règlement sur l'emploi dans la fonction publique et de tout autre texte réglementaire relatif à l'intégrité des nominations et aux valeurs de nomination (comme les décrets d'exemption, la Loi sur l'équité en matière d'emploi , la Loi sur les langues officielles , Lois sur la protection des renseignements personnels et sur l'accès à l'information, etc.);
• respecter les lignes directrices sur les nominations de la CFP;
• en élaborant et en appliquant les lignes directrices et les pratiques de nomination du ministère, prendre en compte et équilibrer les besoins opérationnels de l'organisation, les objectifs liés à l'équité en matière d'emploi et à la gestion des ressources humaines, les intérêts de la fonction publique et les aspirations professionnelles des membres du personnel;   
• consulter tous les intervenants et toutes les intervenantes, y compris les agents négociateurs et les agentes négociatrices, au sujet de l'élaboration et de la révision des lignes directrices et des pratiques de nomination du ministère;
• respecter les conditions qui pourraient s'appliquer à certains pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes particuliers (Annexe A);
• respecter les exigences en matière de responsabilisation;
• mettre l'IDRN, toutes les lignes directrices ministérielles et les conditions en matière de subdélégation à la disposition de toutes les personnes subdélégataires, des membres du personnel et des agents négociateurs et des agentes négociatrices;
• veiller à ce que toutes les décisions de nomination et décisions connexes soient bien documentées et puissent être consultées pendant une période de cinq ans à partir de la dernière mesure administrative.  

En outre, il est attendu de vous et des personnes subdélégataires que vous suiviez les politiques de l’employeur et le règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique , relatives à l'intégrité des nominations et aux valeurs de nomination.  

Responsabilisation et vérification 

Vous devez rendre compte à la CFP de tous les pouvoirs de nomination et les pouvoirs connexes qui vous sont délégués, ainsi que de tout pouvoir que vous avez subdélégué.  À cette fin, vous devez :  

• mettre en place votre propre cadre de gestion fondé sur le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD) fourni par la CFP.  Les détails sur le CRGD est accessible sur le site Web de la CFP à l'adresse : http://www.psc-cfp.gc.ca/psea-lefp/framework/accountability/index_f.htm.  
   
• surveiller activement, au moyen de vérifications internes et d'autres mesures d'examen, l'exercice des pouvoirs délégués afin de veiller à ce qu'ils soient conformes aux dispositions du présent IDRN, à la nouvelle LEFP, ainsi qu'à toute autre exigence législative, ligne directrice ou politique pertinente concernant l'intégrité des nominations et les valeurs de nomination;
• faire rapport à la CFP, de la façon prescrite, en ce qui a trait aux indicateurs de responsabilisation définis dans le CRGD, à toute exigence en matière de rapport définie dans les lignes directrices relatives aux nominations et aux vérifications et études internes que votre ministère a effectuées ou prévoit effectuer;
• assurer un accès opportun à tous les renseignements et documents que la CFP estime nécessaires pour effectuer des vérifications, des sondages spéciaux, des études et enquêtes, et élaborer des moyens de lui garantir un tel accès.  

Mesures correctives 

Si la CFP conclut qu'il y a violation ou abus de pouvoirs délégués ou subdélégués, elle prendra des mesures correctives.  Il peut s'agir notamment de l'imposition de conditions ou de restrictions additionnelles, ainsi que du retrait de certains ou de la totalité des pouvoirs délégués.  

Date d'entrée en vigueur 

Cet instrument prendra effet le (date). Il sera valable pour toute la période pendant laquelle vous occupez vos fonctions à titre d'administrateur général ou d'administratrice générale (selon le cas) de votre organisation.  Des modifications peuvent y être apportées en tout temps, à la demande de l'une ou l'autre des parties.  

Période de transition et dispositions transitoires 

L'Entente concernant la délégation des pouvoirs et la responsabilisation en dotation (EDPRD) que votre organisation a conclue en vertu de la LEFP de 1967 continue d'être en vigueur en ce qui a trait à l'application des dispositions transitoires précisées aux articles 69 à 84 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique.  

Les exemptions accordées en vertu du Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (DELOFP) 1981 continuent d'être régies par le EDPRD et le DELOFP 1981.  

Signature 

Pour confirmer que vous acceptez les dispositions de cet instrument de délégation, veuillez apposer votre signature ci-dessous et m'en envoyer une copie, au plus tard le (date).  

Vous trouverez en annexe une version du présent document dans l'autre langue officielle, aux fins de consultation.  

Veuillez agréer, Monsieur, Madame, (selon le cas) l'expression de mes sentiments distingués.  
 
Maria Barrados, Ph. D.  

Acceptation de l'administrateur général ou de l'administratrice générale (selon le cas) 

J'accepte, par la présente :  

• la délégation des pouvoirs de nomination et des pouvoirs connexes de la Commission de la fonction publique (CFP) tels qu'ils sont décrits ci-dessus;
• la responsabilité envers la CFP en ce qui concerne tous les pouvoirs qui me sont délégués ainsi que les pouvoirs que je subdéléguerai à des fonctionnaires relevant de mon organisation ou d'une organisation qui a signé un Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (IRDN) avec la CFP, ou d'une autre organisation pour laquelle des dispositions particulières ont été prises avec la CFP à cet effet.  

Je m'engage :  

• à respecter les conditions décrites dans le présent IDRN;
• à veiller à ce que toutes les personnes subdélégataires soient compétentes, qu'elles connaissent les conditions du présent IDRN et qu'elles les respectent.  

Nom de l'administrateur général ou de l'administratrice générale
Titre
Organisation 
Date