Ligne directrice sur la délégation

(pour l'usage exclusif de la Commission)

23 février 2005

Énoncé

La Commission de la fonction publique (CFP) maximise la délégation aux administrateurs généraux et aux administratrices générales des pouvoirs de nomination et des pouvoirs connexes en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) de 2003 tout en mettant en oeuvre des mesures lui permettant d'assurer l'intégrité globale des nominations à la fonction publique fédérale, y compris la protection du mérite et de l'impartialité.

Objectif

Veiller à ce que la délégation des pouvoirs en vertu de la LEFP de 2003 assure la protection de l'intégrité des nominations.

Approche en matière de délégation

Lorsqu'elle délègue des pouvoirs de nomination et des pouvoirs connexes, la CFP s'assure de l'intérêt de la fonction publique et s'inspire des principales dispositions de la LEFP de 2003, plus particulièrement des principes énoncés dans le préambule de la Loi.

Le cadre de délégation des pouvoirs de nomination et des pouvoirs connexes prévoit des mesures de responsabilisation et de surveillance, à la satisfaction du Parlement et du public.

La CFP délègue des pouvoirs aux administrateurs généraux et aux administratrices générales visés par la définition de cette expression énoncée au paragraphe 2(1) de la LEFP de 2003.

La CFP délègue aux administrateurs généraux et aux administratrices générales tous les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes dont ils et elles ont besoin pour assumer pleinement leurs responsabilités en matière de gestion et exécuter leurs plans de ressources humaines.

Les administrateurs généraux et les administratrices générales signent l'Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (IDRN) pour confirmer qu'ils et elles acceptent les pouvoirs qui leur sont délégués et s'engagent à respecter toutes les conditions qui s'y rapportent. Une fois signé, l'IDRN est valable pour la période pendant laquelle un administrateur général ou une administratrice générale occupe le poste. Un nouvel IDRN doit être signé le plus tôt possible après la nomination d'un nouvel administrateur général ou d'une nouvelle administratrice générale.

Lorsqu'elle leur délègue des pouvoirs de nomination et des pouvoirs connexes, la CFP rappelle aux administrateurs généraux et aux administratrices générales qu'ils doivent respecter :

• tous les textes réglementaires portant sur l'intégrité des nominations et les valeurs de nomination;
• les dispositions du préambule de la LEFP de 2003, qui précisent plus spécifiquement que les pouvoirs doivent être subdélégués à l'échelon le plus bas possible; et
• les valeurs de nomination (justice, égalité d'accès et transparence).

Pour chaque pouvoir proposé aux fins de délégation, la CFP évalue les risques qu'il présente à l'égard du mérite ou de l'intégrité des nominations, et détermine les lignes directrices concernant les nominations; les conditions et/ou les restrictions à la délégation et/ou à la subdélégation; ainsi que les exigences en matière de surveillance pour limiter ces risques.

Si la CFP conclut qu'il y a violation ou abus de pouvoirs délégués ou sub-délégués, elle prendra des mesures correctives. Il peut s'agir notamment de l'imposition de conditions ou de restrictions additionnelles ou du retrait de certains ou de la totalité des pouvoirs délégués.

Limites visant la délégation

La CFP ne délègue que les pouvoirs qui ne compromettent pas son indépendance en tant qu'organisme responsable devant le Parlement (article 15 de la LEFP de 2003).

La CFP conserve les pouvoirs suivants :

• pouvoir de déterminer si un membre du personnel d'un cabinet de ministre a droit ou non à une priorité;
• pouvoir de nommer au groupe de la direction les membres du personnel de cabinets de ministre bénéficiaires d'une priorité;
• pouvoir d'établir des lignes directrices en matière de nomination pour l'ensemble de la fonction publique;
• pouvoir de révoquer une nomination, de ne pas procéder à une nomination ou de prendre des mesures correctives, à la suite d'enquêtes menées en vertu des alinéas 66a) et b) - nominations externes; des alinéas 67(1)a) et b) - nominations internes sans délégation; des alinéas 68a) et b) - nominations fondées sur des motifs d'ordre politique, et des alinéas 69a) et b) - fraude; et
• pouvoir d'exempter une personne, pour des motifs humanitaires, de devoir satisfaire aux exigences linguistiques dans le cas de nominations non impératives en vertu du Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la fonction publique (DORS/81-787).

Subdélégation

Conformément à la LEFP de 2003, les administrateurs généraux et les administratrices générales peuvent subdéléguer des pouvoirs à toute personne. Toutefois, la CFP restreint la subdélégation. Ainsi :

• dans le cas des nominations à des postes du groupe de la direction : uniquement à des fonctionnaires de son organisation, à moins que des dispositions particulières n'aient été prises avec la CFP à cet effet; et
• dans le cas des nominations à tous les autres postes : uniquement à des fonctionnaires de son organisation ou à des fonctionnaires d'une autre organisation qui a signé un IDRN avec la CFP, à moins que des dispositions particulières n'aient été prises avec la CFP à cet effet.

Avant de subdéléguer des pouvoirs, les administrateurs généraux et les administratrices générales doivent s'assurer que les personnes subdélégataires possèdent et maintiennent les compétences requises pour exercer les pouvoirs de nomination et les pouvoirs connexes qui leur sont subdélégués. De plus, ces personnes doivent avoir accès aux outils suivants :

• la formation nécessaire;
• les services d'un spécialiste ou d'une spécialiste des ressources humaines dont l'expertise concernant le Cadre de nomination (CFP de 2003) a été reconnue par la CFP; et
• l'IDRN et une description claire de leurs rôles et de leurs responsabilités en ce qui a trait aux pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes qui leur sont subdélégués.

Période de transition

L'Entente concernant la délégation des pouvoirs et la responsabilisation en dotation (EDPRD), établie en vertu de la LEFP de 1967, continue d'être en vigueur en ce qui a trait à l'application des dispositions transitoires précisées aux articles 69 à 84 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique.