Période de transition - Questions et réponses
(mise à jour le 6 février 2006 - les changements sont indiqués en caractères bleus)
Priorités
Q.1 Si une personne ayant droit à une priorité de congé autorisé est nommée à un poste de niveau inférieur avant l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi, aura-t-elle droit à une priorité de réintégration?
R.1 Non. Dans ce cas, seules les personnes ayant droit de priorité de congé autorisé et qui seraient nommées à un nouveau poste après la date d'entrée en vigueur de la nouvelle Loi auraient droit à une priorité de réintégration.
Q.2 Si un fonctionnaire devient handicapé un an avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle Loi et qu'il n'a pas été déclaré apte à retourner au travail au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi, pendant combien d'années pourra-t-il invoquer son droit de priorité?
R.2 Si ce fonctionnaire n'a pas été déclaré apte à retourner au travail au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi, il pourra invoquer son droit de priorité jusqu'à cinq ans après la date où il est devenu handicapé.
Q.3 Si une personne ayant un droit à une priorité de congé de réinstallation de l'époux ou du conjoint a été nommée à un poste de niveau inférieur avant l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi, a-t-elle un droit de priorité de réintégration?
R.3 Non, le droit de priorité de réintégration ne s'applique qu'aux personnes qui ont été nommées à un poste de niveau inférieur après l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi.
Q.4 Un fonctionnaire obtient un droit de priorité de réintégration en juillet 2005. Étant donné que la nouvelle Loi entre en vigueur le 31 décembre 2005, quelle sera la date d'échéance de ce droit de priorité?
R.4 Bien que la nouvelle Loi ramène de trois ans à un an la durée des droits de priorité de réintégration, le fonctionnaire pourra conserver son droit de priorité de réintégration pendant trois ans, en vertu de l'ancienne Loi. En conséquence, le droit de priorité se terminera en juillet 2008, sauf si le fonctionnaire est nommé à un poste au niveau antérieur avant cette date.
Concours et autres processus de sélection
Prestation du serment ou affirmation solennelle
Q.5 Après l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi, la prestation du serment ou l’affirmation solennelle seront-elles obligatoires pour toute personne recrutée, par nomination ou mutation, hors de la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la Commission?
R.5 Oui; après l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi, toutes ces personnes qui seront nommées ou mutées en vertu de l'ancienne Loi ou de la nouvelle Loi seront obligées de prêter serment ou de souscrire une affirmation solennelle. Le serment ou affirmation solennelle ne s'applique pas aux occasionnels, aux étudiant(e)s ou aux travailleurs à temps partiel (personnes qui ne sont habituellement pas tenues de travailler plus du tiers de la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire normale fixée pour les personnes qui effectuent un travail semblable).
Nominations pour une période déterminée
Q.6 Est-ce que la prolongation des nominations pour une période déterminée sera considérée comme une nouvelle nomination selon la nouvelle Loi?
R.6 Non, ces prolongations sont des mesures administratives et non pas des nominations.
Q.7 Est-ce que la période de travail d'un employé à période déterminée en vertu de l'ancienne Loi et de la nouvelle Loi sera prise en considération dans le cadre de la disposition concernant la période cumulative de trois années?
R.7 Oui, sauf en cas d'indication contraire (p. ex. les programmes à financement temporisé).
Nominations intérimaires
Q.8 Une nomination intérimaire est initiée en vertu de l'ancienne Loi, pour la période entre le 1er novembre 2005 et le 28 février 2006. Suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi, la nomination intérimaire est prolongée jusqu'au 31 mai 2006. Étant donné que cette nomination intérimaire est maintenant assujettie au mérite, est-ce que la prolongation est accordée, et le droit de recours exercé en vertu de l'ancienne Loi ou de la nouvelle Loi?
R.8 Puisque la nomination intérimaire a commencé sous le régime de l'ancienne Loi, et qu'une prolongation d'un intérim n'est pas considérée comme une nouvelle nomination, la prolongation sera aussi assujettie à l'ancienne Loi, avec un droit d'appel à la CFP.
Q.9 Une demande de nomination intérimaire est reçue pour la première fois après l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi. La date effective à laquelle la personne à commencer à s'acquitter de ses fonctions au niveau supérieur est le ler novembre 2005 et doit prendre fin le 31 mai 2006. En vertu de quelle Loi ce processus doit-il être mené?
R.9 Ce processus sera mené conformément à la nouvelle Loi, avec un droit de plainte au TDFP, étant donné que l'ancienne Loi ne sera plus en vigueur. De plus, étant donné que la date de nomination ne peut précéder la date d'entrée en vigueur de la nouvelle Loi, la lettre d'offre comportera deux dates: le 1er novembre 2005 aux fins de la rémunération, et le 31 décembre 2005, aux fins de la nomination en vertu de la nouvelle Loi.
Entrée en vigueur de la nomination
Q.10 En cas de reclassification, est-ce que la date de prise d'effet de la nomination peut être antérieure à l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi?
R.10 Oui, si le processus de reclassification avait été enclenché avant son entrée en vigueur. Dans un tel cas, la nomination sera faite conformément à l'ancienne Loi.
Q.11 Si un processus de nomination est entamé après l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi, et que la date de prise d'effet de la nomination se situe avant son entrée en vigueur, quels seront les choix du gestionnaire?
R.11 Puisque la nouvelle Loi ne permet pas d'établir la date de prise d'effet de la nomination à une date antérieure à son entrée en vigueur, si cela s'avérait nécessaire, il serait possible d'accorder la rémunération rétroactive, correspondant à la date de reclassification du poste. On pourrait aussi utiliser cette date aux fins de l'augmentation d'échelon de rémunération, s'il y a lieu. La lettre d'offre comporterait donc deux dates : une date aux fins de la nomination, une autre aux fins de la rémunération.
Répertoire de préqualification (RPQ)
Q.12 Est-ce que la période de validité des répertoires de préqualification établis avant l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi prendra fin six mois après son entrée en vigueur, tout comme les listes d'admissibilité valides?
R.12 Puisque les RPQ n'exigent pas l'établissement de listes d'admissibilité, ils ne sont pas visés par cette disposition. La période de validité des RPQ est spécifiée dans les Ententes concernant la délégation des pouvoirs et la responsabilisation en dotation (EDPRD) de chaque organisme ou pour une période de deux ans suivant la date d'inscription des noms au répertoire.
Q.13 Comment les RPQ seront-ils gérés après l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi?
R.13 L'entrée en vigueur de la nouvelle Loi n'aura aucune incidence sur les concours et les autres processus de sélection en cours sous le régime de l'ancienne Loi. Puisque l'on considère les RPQ comme exemple d'un « autre processus de sélection », un répertoire valide au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sera géré conformément à l'ancienne Loi.
Nomination d'employés occasionnels
Q.14 Si un employé occasionnel est embauché pour une période de 90 jours en novembre 2005, est-ce que les jours travaillés après l'entrée en vigueur de la Loi seront comptabilisés dans une période de 90 jours de travail selon cette nouvelle Loi?
R.14 Oui. Selon l'ancienne Loi, le contrat de travail des employés occasionnels prend fin à la date prévue. Cependant, chaque jour travaillé après l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sera comptabilisé dans la période de travail de 90 jours, conformément à la disposition de la nouvelle Loi sur les jours de travail par année civile.
Q.15 Si un employé occasionnel est embauché pour un quart de travail commençant une journée donnée et se terminant le lendemain, comme par exemple de 20 h à 4 h, est-ce que cette période comptera pour une journée ou pour deux journées de travail aux fins du calcul de la période maximale de 90 jours ouvrables.
R.15 Dans cet exemple, le quart de travail comptera pour une journée de travail aux fins du calcul de la période maximale de 90 jours ouvrables.
Listes d'admissibilité
Q.16 A-t-on défini une période de validité maximale pour ce qui est des listes d'admissibilité établies en vertu de l'ancienne Loi, et qui sont encore valides au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi?
R.16 Oui, ces listes resteront valides jusqu'à six mois après l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi.
Q.17 Pourra-t-on prolonger la période de validité d’une liste d’admissibilité (valide au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi) établie en vertu de l’ancienne Loi après l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi?
R.17 Oui, dans la mesure où cette liste prend fin au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi et où elle respecte la limite maximale de validité de deux années.
Q.18 Quelle est la période de validité d'une liste d'admissibilité établie dans le cadre d'un processus entamé, mais non complété avant l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi?
R.18 La période de validité maximale des listes d'admissibilité est de six mois à l'intérieur de la période de 12 mois qui suit l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi.
Q.19 Peut-on établir une liste d'admissibilité modifiée à la suite de l'application de mesures correctives suivant un appel accueilli, une enquête de la CFP ou une décision d'un tribunal après la période de 12 mois qui suit l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi?
R.19 Oui. Cette liste d'admissibilité modifiée pourra être établie en vertu de l'ancienne Loi. Cependant, elle ne serait valide que pour une période maximale de trois mois.
Appels
Q.20 Si un appel n'est pas réglé au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi, sera t-il conclu en vertu de l'ancienne Loi?
R.20 Oui, l'ancienne Loi continuera à s'appliquer aux appels interjetés mais non réglés avant l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi.
Q.21 Pourrait-on interjeter appel après l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi?
R.21 Oui. Si un processus de nomination a été entamé avant l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi, mais qu'il n'est pas conclu à cette date, les dispositions de l'ancienne Loi sur les appels continueront à s'appliquer.
Q.22 Lorsqu'un appel a été accueilli en vertu de l'ancienne Loi, la CFP recommande que le ministère entame un nouveau processus. Ce processus sera-t-il assujetti à l'ancienne Loi?
R.22 Non. Si la CFP recommande un nouveau processus plutôt que des mesures correctives, ce processus de nomination sera assujetti à la nouvelle Loi.
Stage
Q. 23 Une personne est nommée à la suite d'un processus entamé, mais pas terminé avant l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi, et elle doit être assujettie à un stage. Les dispositions relatives au stage seront-elles celles de l'ancienne Loi ou de celles de la nouvelle Loi?
R.23 La nouvelle Loi s'appliquera, puisque cette personne n'était pas en stage au moment de l'entrée en vigueur de celle-ci.
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