Commission de la fonction publique
Rapport annuel
2005-2006

Annexe 1 - Décret d'exemption

Décret d'exemption concernant certaines nominations de certains postes du ministère des Pêches et Océans (C.P. 2005-1818, le 25 octobre 2005)

Ce décret d'exemption a été adopté afin de régulariser la situation professionnelle de 20 fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans en les nommant à des postes réguliers à temps plein pour une période indéterminée. Ce décret fait suite à une décision de la Cour fédérale et une décision d'un comité d'appel de la Commission de la fonction publique du Canada.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles qui sont propres à ces cas, la Commission de la fonction publique a estimé que l'application de certaines dispositions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) à ces nominations était difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique.

Ce décret facilite la nomination de ces personnes, pour une période indéterminée, en exemptant ces nominations de l'application de l'article 10 de la LEFP relativement à la sélection au mérite, du paragraphe 21(1.1) de la même loi relativement au droit d'appel, des paragraphes 29(3), 30(1) et (2), et 39(3) et (4), et des règlements pris en vertu de l'alinéa 35(2)a) de ladite loi qui prévoient les droits de nomination en priorité.

Annexe 2 - Exemptions particulières

Du 1^er avril 2005 au 31 mars 2006, en plus des exemptions générales, la Commission a soustrait 17 personnes aux dispositions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique afin qu'elles soient nommées à des postes de la fonction publique pour une durée déterminée, indiquée au décret d'exemption pertinent, ou à titre amovible (c'est-à-dire que la nomination peut être révoquée à n'importe quel moment par la gouverneure en conseil).

Annexe 3 - Décret abrogeant certains décrets d'exemptions (C.P. 2005-2284)

Après l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) le 31 décembre 2005, 14 décrets d'exemptions et six règlements sont devenus superflus ou caducs par rapport à l'objectif pour lequel ils avaient été promulgués. Comme la nouvelle LEFP offre des possibilités de procéder à des nominations et gérer les ressources humaines dans la fonction publique qui n'étaient pas disponibles dans le cadre de l'ancienne Loi, les secteurs de l'administration publique fédérale régis par la LEFP n'ont plus besoin de ces décrets et de ces règlements. Les 14 décrets d'exemptions sont les suivants :

• Décret approuvant la soustraction des agents d'exécution suppléants des douanes et de l'accise (C.R.C., ch. 1338);
• Décret approuvant la soustraction de certains étrangers (C.R.C., ch. 1339);
• Décret approuvant la soustraction de certains employés périodiques (C.R.C., ch. 1340);
• Décret approuvant la soustraction de la catégorie de la Direction (C.R.C., ch. 1343);
• Décret approuvant la soustraction des personnes employées en vertu des projets fédéraux à forte proportion de main-d'œuvre (C.R.C., ch. 1345);
• Décret approuvant l'exclusion des exigences linguistiques de postes du ministère des Affaires des anciens combattants (DORS/80-212);
• Décret d'exemption concernant la nomination de femmes à des postes d'élèves officiers de la Garde côtière (DORS/89-189);
• Décret d'exemption pour le groupe Exécution de la réglementation (RE) (TR/91-7);
• Décret concernant la nomination et la mutation à des postes de permutant d'employés du ministère des Affaires extérieures et de la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada (DORS/93-281);
• Décret concernant la nomination de remplaçants (TR/96-29);
• Décret concernant le Programme de stagiaires en gestion (DORS/96-528);
• Décret concernant la nomination ou la mutation de fonctionnaires qui occupent un poste dont le niveau de rémunération est LA-2B et plus dans des postes du groupe LA (Droit) (TR/97-92);
• Décret C.P. 1999-531 du 25 mars 1999 (Programme cours et affectations de perfectionnement) (DORS/99-150);
• Décret C.P. 2002-639 du 18 avril 2002 (Recours en matière de répertoires de préqualification) (DORS/2002-158).

Le Gouverneur en conseil, sous la recommandation de la CFP a abrogé les six règlements suivants :

• Règlement sur l'emploi dans le cadre des projets fédéraux à forte proportion de main-d'œuvre (C.R.C., ch. 1344);
• Règlement sur les nominations relatives aux langues officielles au sein du ministère des Affaires des anciens combattants (DORS/80-212);
• Règlement concernant la nomination à des postes de permutant d'employés du ministère des Affaires extérieures et de la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada (DORS/93-281);
• Règlement sur le Programme de stagiaires en gestion (DORS/96-528);
• Règlement sur le Programme cours et affectations de perfectionnement (DORS/99-150);
• Règlement sur les Recours en matière de répertoires de préqualification (DORS/2002-158).

Annexe 4 - Nouveau Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique et Règlement

Le nouveau Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (DELOFP) et le Règlement sur les langues officielles - nominations dans la fonction publique (RLONFP), qui ont été publiés dans la partie II de la Gazette du Canada le 14 décembre 2005, sont des instruments de réglementation complémentaires. Le DELOFP fixe les conditions dans lesquelles la compétence en matière de langues officielles peut être exclue de l'application du principe du mérite. Pour sa part, le RLONFP énonce les dispositions s'appliquant aux personnes exemptées de l'application du principe du mérite en ce qui concerne la compétence en matière de langues officielles.

Les dispositions de ces deux instruments illustrent l'esprit et l'intention de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), à savoir :

• qu'il demeure avantageux pour le Canada de compter sur une fonction publique capable de servir la population dans la langue officielle de son choix;
• que le gouvernement du Canada souscrit au principe d'une fonction publique qui incarne la dualité linguistique;
• que la compétence en matière de langues officielles est essentielle dans l'application du principe du mérite.

Conformément aux valeurs énoncées dans la nouvelle LEFP, ces instruments représentent un équilibre approprié entre, d'une part, l'assurance que les membres du personnel répondent aux exigences en matière de langues officielles se rapportant aux postes bilingues et, d'autre part, la poursuite de l'accès pour les Canadiens et les Canadiennes qui ne maîtrisent qu'une langue officielle aux postes bilingues dans la fonction publique fédérale.

Selon le nouveau DELOFP, une personne qui ne maîtrise qu'une langue officielle peut être exemptée de l'obligation de répondre à l'exigence linguistique d'un poste désigné bilingue au sein de la fonction publique. Trois conditions s'appliquent à cette exemption :

1. La personne s'engage par écrit à entreprendre la formation linguistique nécessaire pour devenir bilingue dans les deux ans suivant la date de la nomination. La personne s'engage aussi, si elle n'atteint pas le niveau de maîtrise linguistique nécessaire à la fin de cette période, à accepter une nomination ou une mutation, pour une période indéterminée, à un autre poste pour lequel elle répond aux qualifications essentielles.
2. La personne est incapable d'atteindre le niveau de maîtrise nécessaire au moyen de la formation linguistique en raison d'une déficience durable ou récurrente d'ordre physique ou mental ou en matière d'apprentissage.
3. La personne prendra sa retraite dans les prochains deux ans - c'est-à-dire qu'elle est admissible à une pension immédiate au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique - et remet une démission irrévocable à cet effet.

En somme, les dispositions du nouveau décret réduisent le nombre de circonstances où une personne est exemptée de satisfaire aux exigences linguistiques. Elles limitent également les distinctions entre la compétence dans les langues officielles et les autres qualifications dans l'application du mérite, sans pour autant limiter l'accès des Canadiens et des Canadiennes qui ne parlent que le français ou l'anglais à des postes dans la fonction publique.

Le nouveau RLONFP comprend également des dispositions sur les sujets suivants :

1. L'administrateur général ou l'administratrice générale veille à ce que la personne qui s'engage à devenir bilingue dans un délai de deux ans reçoive pendant cette période la formation linguistique nécessaire, aux frais de l'État. De plus, l'administrateur général ou l'administratrice générale doit nommer ou muter la personne à un poste pour lequel elle possède les qualifications essentielles dans l'éventualité où cette dernière ne réussit pas à satisfaire aux exigences linguistiques pendant le délai prescrit.
2. Une entente peut être prolongée d'une ou de plusieurs périodes supplémentaires ne dépassant pas deux ans dans les circonstances suivantes :
   1. des besoins opérationnels exceptionnels et non prévisibles surviennent au moment de la nomination;
   2. des circonstances personnelles exceptionnelles et non prévisibles surviennent au moment de la nomination;
   3. une déficience d'ordre physique ou mental ou en matière d'apprentissage entrave l'apprentissage de l'autre langue officielle au niveau de connaissance requis;
   4. il n'est pas possible d'obtenir une formation linguistique aux frais de l'État.
3. La période d'exemption se rapportant à la nomination d'un membre du personnel est transférée à toute nouvelle nomination ultérieure à l'intérieur du délai initial, car le ou la titulaire du nouveau poste doit avoir le même niveau ou un niveau inférieur de maîtrise de la langue seconde. Cette disposition empêche les personnes de passer d'un poste bilingue à un autre sans jamais satisfaire aux exigences linguistiques.

Pendant l'examen de ces deux instruments, la Commission de la fonction publique (CFP) a mené des consultations auprès des divers intervenants de la collectivité des langues officielles. Parmi ces intervenants, notons la collectivité des sous-ministres, la Commissaire aux langues officielles, le Secrétariat du Conseil du Trésor, l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et l'École de la fonction publique du Canada. Il y avait aussi d'autres intervenants comme l'Association professionnelle des cadres supérieurs de la fonction publique du Canada, les syndicats et des agents et agentes de négociation, de même que les spécialistes en matière de langues officielles de la fonction publique fédérale.

Ces consultations ont mis en relief deux désaccords importants en ce qui concerne les exemptions fournies dans le décret proposé. D'une part, certains répondants et répondantes étaient d'avis que la souplesse qui existait jusque-là devait être maintenue afin d'offrir un accès plus généreux à la formation linguistique et aux emplois dans la fonction publique fédérale. D'autres personnes étaient en désaccord en ce qui concerne ce qu'elles considéraient comme un traitement spécial des qualifications relatives aux compétences linguistiques par rapport aux autres exigences. Elles prétendaient que toutes les échappatoires devaient être éliminées. Les dispositions des nouveaux décret et règlement concilient ces points de vue divergents en limitant les distinctions entre la maîtrise des langues officielles et les autres qualifications en ce qui concerne le mérite sans restreindre davantage l'accès aux postes bilingues dans la fonction publique fédérale pour les Canadiens et les Canadiennes unilingues.

Dans le cadre de sa fonction de surveillance, la CFP examinera les pratiques relatives aux langues officielles utilisées par les secteurs de l'administration publique fédérale régis par la LEFP. L'objectif sera de veiller à ce que les administrateurs généraux et les administratrices générales fournissent la formation linguistique requise, surveillent les progrès des fonctionnaires qui suivent une formation linguistique et, au besoin, procèdent à la nomination ou à la mutation de fonctionnaires à d'autres postes. La CFP énoncera ses constatations dans son prochain rapport annuel.

Annexe 5 - Restrictions et conditions particulières imposées aux organisations à la suite des résultats des activités de surveillance de la Commission de la fonction publique

* Secrétariat de l'ALENA - L'annulation de la délégation des pouvoirs permettant de doter les postes de cadre de direction (EX) ne concerne qu'un seul poste.

Annexe 6 - Tableaux statistiques

Le présent rapport annuel renferme un certain nombre de graphiques et de tableaux, dont les données sont tirées d'une grande variété de sources. Des données plus complètes sont disponibles en ligne à l'adresse suivante : http://www.psc-cfp.gc.ca/centres/annual-annuel/2005/tables/index_f.htm.

Source de données

L'information sur les activités d'embauche et de dotation est tirée des données provenant du fichier des titulaires de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada. Ce fichier provient quant à lui du système de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. La Direction de l'information sur les nominations et de l'analyse de la CFP a élaboré une série d'algorithmes qui, appliqués aux dossiers, servent à produire le registre officiel de la CFP sur les activités d'embauche et de dotation ayant lieu dans l'ensemble de la fonction publique fédérale, d'après les opérations de rémunération soumises par les ministères et organismes.

Activités d'embauche - On entend par « activités d'embauche » les nominations à la fonction publique, l'embauche de personnes à titre d'employées et d'employés occasionnels aux termes du paragraphe 50(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et le recrutement d'étudiants et d'étudiantes en vertu du Décret concernant les programmes d'embauche des étudiants et son règlement d'application.

Activités de dotation - Sont désignées par « activités de dotation » les nominations à la fonction publique et les activités de dotation au sein de la fonction publique. Les nominations à la fonction publique comprennent la nomination d'une personne du grand public ou relevant d'un ministère ou d'un organisme gouvernemental qui n'est pas assujetti à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). Les activités de dotation dans la fonction publique englobent toutes les nominations ou les mutations au sein des ministères ou des organismes visés par la LEFP ou entre eux. Les activités globales d'embauche et de dotation ont augmenté de 22,8 % en 2004-2005, passant de 81 602 à 100 230.

Remarque importante : Les nominations effectuées par l'Agence des services frontaliers du Canada à compter d'avril 2005 sont indiquées dans les tableaux. L'Agence a effectué 7 714 activités de dotation, c'est-à-dire 7,7 % du nombre total d'activités de dotation, pendant l'exercice actuel.

Les activités globales d'embauche et de dotation en 2005-2006, à l'exception de celles de l'Agence des services frontaliers du Canada, ont augmenté de 13,4 %, passant de 81 602 à 92 516.

Tableau 23 - Activités globales d'embauche et de dotation

Répartition, en nombre et en pourcentage, des activités d'embauche et de dotation internes, selon la modalité et la durée d'emploi
Du 1^er avril 2005 au 31 mars 2006

(a) Les déplacements latéraux et régressifs englobent les mutations latérales et régressives et les déploiements. Comme aucun renseignement sur le processus de nomination ne figure dans le système de paie, il est impossible d'établir une distinction entre les mutations latérales et les déploiements.

(b) Ne comprend pas les nominations intérimaires pour une période de quatre mois ou moins.

Tableau 24 - Durée d'emploi et situation professionnelle antérieure

Répartition, en nombre et en pourcentage, des activités d'embauche et de dotation internes, selon la durée d'emploi et la situation professionnelle antérieure
Du 1^er avril 2005 au 31 mars 2006

(*) Les personnes qui avaient un emploi temporaire ainsi que les étudiants et étudiantes n'ont pas de situation professionnelle antérieure puisqu'ils sont inscrits sous grand public.

Tableau 25 - Taux d'activités de dotation selon la catégorie professionnelle et la modalité*

Répartition, en nombre et en taux, des activités de dotation selon la catégorie professionnelle et la modalité
Du 1^er avril 2005 au 31 mars 2006

(a) Les déplacements latéraux et régressifs englobent les mutations latérales et régressives et les déploiements. Comme aucun renseignement sur le processus de nomination ne figure dans le système de paie, il est impossible d'établir une distinction entre les mutations latérales et les déploiements.

(b) Ne comprend pas les nominations intérimaires de quatre mois ou moins.

(c) Activités de dotation à l'égard desquelles la classification type des professions ne s'applique pas, c-à-d., des employeurs distincts en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) utilisent leurs propres groupes professionnels.

(d) Les valeurs inconnues ne sont pas affichées dans ce tableau, mais leurs valeurs sont incluses dans les totaux. Les pourcentages des totaux (d) sont calculés sur la somme de toutes les composantes, connues et inconnues.

* Nota : Le tableau 25 représente les activités de dotation pour une durée indéterminée et une période déterminée en vertu de la LEFP. Les taux d'activités de dotation sont obtenus en divisant le nombre d'activités de dotation dans chaque catégorie pendant l'année par le nombre de fonctionnaires dans chaque catégorie au 31 mars 2005.

Tableau 26 - Taux d'activités de dotation selon la modalité et la région géographique*

Répartition, en nombre et en taux, des activités de dotation selon la modalité et la région géographique
Du 1^er avril 2005 au 31 mars 2006

(a) Les déplacements latéraux et régressifs englobent les mutations latérales et régressives et les déploiements. Comme aucun renseignement sur le processus de nomination ne figure dans le système de paie, il est impossible d'établir une distinction entre les mutations latérales et les déploiements.

(b) Ne comprend pas les nominations intérimaires de quatre mois ou moins.

* Nota : Le tableau 26 représente les activités de dotation pour une durée indéterminée et une période déterminée en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Les taux sont obtenus en divisant le nombre d'activités de dotation dans chaque région géographique pendant l'année par le nombre de fonctionnaires dans chaque région géographique au 31 mars 2005.

Tableau 27 - Activités de dotation selon la modalité et les groupes désignés de l'équité en emploi*

Répartition, en nombre et en pourcentage, des activités de dotation, selon la modalité et les groupes désignés de l'équité en emploi
Du 1^er avril 2005 au 31 mars 2006

(a) Les déplacements latéraux et régressifs englobent les mutations latérales et régressives et les déploiements. Comme aucun renseignement sur le processus de nomination ne figure dans le système de paie, il est impossible d'établir une distinction entre les mutations latérales et les déploiements.

(b) Ne comprend pas les nominations intérimaires de quatre mois ou moins.

(c) Les chiffres touchant les groupes désignés de l'équité en emploi excluent les activités de dotation de durée déterminée de moins de trois mois, les nominations externes et les activités de dotation internes pour ce qui est des employeurs distincts, car le SCT ne collecte pas de renseignements sur la déclaration volontaire de ces groupes. La somme des groupes désignés de l'équité en emploi ne correspond pas au total, car une personne peut appartenir à plus d'un groupe et les hommes sont inclus dans le total. Par conséquent, les totaux ne concordent pas avec ceux des autres tableaux.

* Nota : Dans le passé, ce tableau comprenait les chiffres adéquatement pondérés relatifs à la disponibilité à l'interne et à l'externe pour chaque groupe de chaque colonne. Comme la méthodologie a changé à la suite du recensement de 2001, ces estimations ne sont plus disponibles.

Tableau 28 - Activités de dotation selon la modalité et les groupes linguistiques

Répartition, en nombre et en pourcentage, des activités de dotation par groupe linguistique et modalité
Du 1^er avril 2005 au 31 mars 2006

(a) Les déplacements latéraux et régressifs englobent les mutations latérales et régressives et les déploiements. Comme aucun renseignement sur le processus de nomination ne figure dans le système de paie, il est impossible d'établir une distinction entre les mutations latérales et les déploiements.

(b) Ne comprend pas les nominations intérimaires de quatre mois ou moins.

(c) Les valeurs inconnues ne sont pas affichées dans ce tableau, mais leurs valeurs sont incluses dans les totaux. Les pourcentages concernant les composantes des groupes linguistiques (c) sont calculés en utilisant la première langue officielle connue comme dénominateur respectif.

Tableau 29 - Activités de dotation selon la modalité et les langues officielles

Répartition, en nombre et en pourcentage, des activités de dotation selon la modalité, le groupe linguistique et les exigences linguistiques du poste
Du 1^er avril 2005 au 31 mars 2006

(a) Les déplacements latéraux et régressifs englobent les mutations latérales et régressives et les déploiements. Comme aucun renseignement sur le processus de nomination ne figure dans le système de paie, il est impossible d'établir une distinction entre les mutations latérales et les déploiements. Ne comprend pas les nominations intérimaires de quatre mois ou moins.

(b) Les valeurs inconnues ne sont pas affichées dans ce tableau, mais leurs valeurs sont incluses dans les totaux. Les pourcentages concernant les composantes des groupes linguistiques (b) sont calculés en utilisant la première langue officielle connue comme dénominateur respectif.

(c) Les valeurs inconnues ne sont pas affichées dans ce tableau, mais leurs valeurs sont incluses dans les totaux. Les pourcentages des totaux (c) sont calculés sur la somme de toutes les composantes, connues et inconnues.

Tableau 30 - Répartition des recrues selon les programmes de recrutement et la région géographique

Répartition, en nombre et en pourcentage, des personnes recrutées dans le cadre des programmes de recrutement selon le processus de recrutement et la région géographique
Du 1^er avril 2005 au 31 mars 2006

(a) Les chiffres du Programme de recrutement postsecondaire (RP) comprennent les postulants et postulantes des campagnes présentes et antérieures étant donné que les nominations n'ont pas toutes été menées pendant la même année financière. Cela comprend les nominations effectuées dans le cadre du Programme de formation accéléré pour les économistes.

(b) Le total de 27 246 auquel s'ajoutent 17 416 personnes ayant un emploi temporaire, chiffre tiré du tableau 23, équivaut à l'activité d'embauche de 44 662 personnes, tel qu'il est indiqué au tableau 23.

* Légende
Programme fédéral d'expérience de travail étudiant (PFETE)
Programme d'enseignement coopératif (Coop)
Programme de recrutement postsecondaire (RP)
Programme des adjoints de recherche (PAR)
Programme de recrutement de leaders en politique (RLP)
Programme de stagiaires en gestion (PSG)

Tableau 31 - Activités de dotation selon la modalité et le ministère

Répartition, en nombre et en pourcentage, des activités de dotation selon la modalité et le ministère
Du 1^er avril 2005 au 31 mars 2006

(a) Les déplacements latéraux et régressifs englobent les mutations latérales et régressives et les déploiements. Comme aucun renseignement sur le processus de nomination ne figure dans le système de paie, il est impossible d'établir une distinction entre les mutations latérales et les déploiements.

(b) Ne comprend pas les nominations intérimaires de quatre mois ou moins.

(c) Cette rubrique s'applique aux ministères qui ont déclaré moins de 25 nominations en 2005-2006.

Tableau 32 - Administration des priorités (total de la fonction publique)

Nombre de bénéficiaires d'une priorité et nombre de placements de bénéficiaires de priorité selon le type de priorité
Du 1^er avril 2005 au 31 mars 2006
Nouvelle-Écosse / Nouveau-Brunswick / Île-du-Prince-Édouard / Terre-Neuve-et-Labrador / Québec (sauf la RCN) / Région de la capitale nationale (RCN) / Ontario (sauf la RCN) / Manitoba / Saskatchewan / Alberta / Territoires du Nord-Ouest / Nunavut / Colombie-Britannique (y compris Victoria) / Yukon / Étranger / Total de la fonction publique

(a) Le nombre de reports du 31 mars 2005 est différent du nombre de priorités actives au 31 mars 2005 publiées dans le rapport annuel de l'année dernière. Cela est dû à la validation des données pendant le transfert de l'information vers le nouveau Système de gestion de l'information sur les priorités.

(b) Le nombre de reports pour certains types de priorités varie aussi considérablement par rapport aux chiffres publiés dans le rapport annuel de l'année dernière, en raison des changements apportés au cours de l'année aux renseignements sur les bénéficiaires de priorité et aux types de priorités.

Annexe 7 - Glossaire

Abus de pouvoir [Abuse of authority] - Comprend la mauvaise foi et le favoritisme.

Activité politique [Political activity] - Toute activité exercée au sein d'un parti politique ou visant à soutenir ou à s'opposer à un parti; toute activité exercée pour soutenir un candidat ou une candidate à une élection ou pour s'y opposer, et ce, à l'échelon fédéral, provincial, territorial ou municipal, ou le fait d'être candidat ou candidate à une élection ou de tenter de le devenir avant ou pendant la période électorale.

Affectation [Assignment] - Déplacement temporaire d'un ou une fonctionnaire à l'intérieur d'un ministère pour assumer les fonctions d'un poste qui existe déjà ou pour prendre en charge un projet spécial; l'affectation ne peut prolonger une période d'emploi ou constituer une promotion.

Année financière ou exercice [Fiscal year] - Période s'échelonnant du 1^er avril au 31 mars, dans l'administration publique.

Appel [Appeal] - En vertu de l'article 21 de l'ancienne LEFP, processus de recours dont peut se prévaloir une personne n'ayant pas été retenue pour une nomination dans le cadre d'un concours interne ou d'un processus sans concours.

Autochtones [Aboriginal peoples] - Indiens et Indiennes de l'Amérique du Nord ou membres de la collectivité des Premières nations, des Métis ou des Inuits du Canada.

Bénéficiaire de priorité [Priority person] - Personne ayant droit, en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ou le Règlement, pour une période limitée, d'être nommée à la fonction publique avant toute autre personne à un poste vacant pour lequel elle possède les qualifications essentielles.

Besoins organisationnels [Organizational needs] - Exigences liées à la capacité de l'organisation de fonctionner ou de remplir son mandat. Ces besoins sont souvent définis dans le contexte de la fonction publique dans son ensemble.

Cadre de nomination [Appointment Framework] - Ce cadre compte trois composantes : les lignes directrices en matière de nomination, la délégation et la responsabilisation. Il guide les administrateurs généraux et administratrices générales dans la mise sur pied de systèmes de dotation adaptés à leurs besoins et fait en sorte qu'ils respectent les exigences législatives et les valeurs de dotation.

Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD) [Staffing Management Accountability Framework (SMAF)] - Le CRGD établit cinq indicateurs, soit la gouvernance, la planification, les lignes directrices, la communication et le contrôle. Ces indicateurs précisent les attentes de la CFP à l'égard des administrateurs généraux et administratrices générales en ce qui a trait à la façon dont ils exercent les pouvoirs de dotation qui leur sont délégués.

Classification [Classification] - Groupe ou sous-groupe (s'il y a lieu) et niveau professionnel attribués à une personne ou à un poste.

Collectivité fonctionnelle [Functional Community] - Un regroupement de postes précis (p. ex. en finances, communications, politiques, fonction de contrôleur) pour lequel une collaboration a été établie entre les ministères et les organismes pour traiter les besoins communs de la collectivité dans le domaine des ressources humaines.

Critères de mérite [Merit criteria] - Qualifications essentielles, qualifications constituant un atout, exigences opérationnelles et besoins organisationnels.

Décrets d'exemption [Exclusion Approval Orders (EAO)] - Prévoient l'exemption d'une ou de plusieurs personnes et d'un ou de plusieurs postes de l'application en tout ou en partie de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique dans les cas où la Commission de la fonction publique estime que l'application de ladite loi ou de certaines de ses dispositions est difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique; peut être de nature générale ou particulière; exige l'approbation du gouverneur en conseil. Un décret d'exemption est généralement un règlement établi par le gouverneur en conseil sur recommandation de la Commission de la fonction publique et prescrivant la façon de traiter les postes, les personnes ou les catégories exclues en vertu du décret d'exemption.

Délégation [Delegation] - Moyen par lequel la Commission de la fonction publique autorise les administrateurs généraux et les administratrices générales à exercer ses rôles, responsabilités et pouvoirs qui découlent de la LEFP. L'Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de dotation (en vertu de l'ancienne LEFP) et l'Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (en vertu de la nouvelle loi) établissent les pouvoirs, responsabilités et obligations redditionnelles du ministère ou de l'organisme.

Discussion informelle [Informal discussion] - Possibilité offerte à une personne dont la candidature n'est pas retenue dans le cadre d'un processus de nomination interne de discuter de la décision de façon informelle avant que la nomination ne soit effectuée.

Données sur les priorités [Priority data] - Les données sur les priorités proviennent du Système de gestion de l'information sur les priorités (SGIP). Ce tableau ne contient pas d'information sur les fonctionnaires qui ont démissionné ou qui se sont retirés à la date à laquelle leur période de priorité excédentaire débute. Dans ce cas, il n'ont pas droit à une priorité. Le SGIP est le répertoire opérationnel dont se sert la CFP pour présenter des personnes qui ont un statut prioritaire en vertu de la Loi ou du Règlement pour des postes vacants qui conviennent dans les ministères. Le répertoire comprend des fonctionnaires considérés comme excédentaires par les ministères ainsi que d'autres personnes qui ont droit à un statut prioritaire en vertu de la Loi ou du Règlement.

Durée d'emploi [Tenure] - Période pour laquelle une personne est embauchée : période indéterminée (à temps complet ou à temps partiel, y compris l'emploi saisonnier), ou durée déterminée (à temps complet ou à temps partiel) ou emploi occasionnel.

Emploi pour une durée déterminée [Specified-period (Term) Employment] - Emploi à temps partiel ou à temps plein dont la durée est déterminée à l'avance.

Emploi pour une période indéterminée (emploi permanent) [Indeterminate (permanent) employment] - Emploi à temps plein ou à temps partiel, y compris l'emploi saisonnier, dont la durée n'est pas déterminée.

Emploi temporaire ou occasionnel [Casual employment] - Possibilité d'employer des personnes dans la fonction publique pour une brève période. Selon l'ancienne LEFP ces personnes étaient embauchées pour une période ne dépassant pas 90 jours ouvrables à la fois ni pour plus de 125 jours ouvrables au cours d'une période de douze mois dans un même ministère. Selon la nouvelle LEFP, la période d'emploi ne peut dépasser 90 jours ouvrables par année civile dans un même ministère. Aucune des dispositions de la LEFP, autre que celle autorisant de telles nominations, ne s'applique à ces personnes.

Enquête [Investigation] - Enquête portant sur une présumée violation de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ou du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Évaluation de langue seconde [Second language evaluation] - Tests linguistiques utilisés par la CFP afin de déterminer la maîtrise de la seconde langue officielle des employés et employées et des postulants et postulantes. Il s'agit des tests de compréhension de l'écrit, des tests d'expression écrite et des tests d'interaction orale qui permettent d'évaluer la capacité d'une personne à parler et à comprendre sa deuxième langue officielle dans un contexte de travail.

Examen de connaissances sur le Cadre de nomination (ECCN) [Appointment Framework Knowledge Test (AFKT)] - Test de la CFP servant à valider l'expertise des spécialistes en ressources humaines (RH) dans toutes les composantes du cadre de nomination (lignes directrices, délégation de pouvoirs et responsabilisation) ainsi que la connaissance du cadre législatif. Les administrateurs généraux et administratrices générales, pour se voir déléguer les pouvoirs, doivent s'assurer que les gestionnaires à qui ils subdélèguent des pouvoirs ont accès à des spécialistes des RH dont l'expertise dans le cadre de nomination a été validée par la CFP.

Exigences linguistiques du poste [Language requirements of the position] - Désignation de tous les postes de la fonction publique comme étant bilingues ou unilingues, selon les compétences linguistiques exigées pour le poste visé et en fonction des catégories suivantes : bilingue, anglais essentiel, français essentiel, ou français ou anglais essentiel.

Exigences opérationnelles [Operational requirements] - Exigences qui se rapportent au travail à effectuer et considérées comme souhaitables pour le bon fonctionnement de l'unité de travail ou de l'organisation.

Faire place au changement [Embracing change] - Plan d'action du gouvernement du Canada, établi en 2000, qui fixait des critères d'embauche de un sur cinq (20 %) pour l'accroissement du taux de participation des membres des minorités visibles dans la fonction publique. Ce plan visait le niveau d'entrée dans la fonction publique en 2003 et l'accès au groupe de la direction en 2005.

Favoritisme personnel [Personal favouritism] - Vise une mesure ou une attitude inappropriée de la part d'un ou d'une fonctionnaire qui, en utilisant ses connaissances, son pouvoir ou son influence, accorde un avantage indu ou un traitement préférentiel à une employée ou un employé actuel, ou à une candidate ou un candidat en vue d'un emploi dans la fonction publique.

Fonction publique [Public service] - Entité administrative comprenant les ministères nommés à l'Annexe I, les organisations inscrites à l'Annexe IV et les organismes distincts énumérés à l'Annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Fonctionnaire excédentaire [Surplus employee] - Personne nommée pour une période indéterminée (poste permanent) ayant été officiellement déclarée excédentaire, par écrit, par l'administrateur général ou l'administratrice générale, en raison d'un manque de travail, de la suppression d'une fonction ou du transfert du travail ou d'une fonction à l'extérieur de la fonction publique (initiatives de diversification des modes de prestation des services).

Gestionnaire subdélégué [Sub-delegated manager] - Personne à qui l'administrateur général ou l'administratrice générale a délégué, par écrit, l'autorité d'exercer des pouvoirs en matière de nomination et les pouvoirs connexes.

Groupe de la direction [Executive Group] - Comprend cinq niveaux et inclut la plupart des sous-ministres adjoints et sous-ministres adjointes (EX-01 à EX-05).

Groupes visés par l'équité en matière d'emploi [Employment equity designated groups] - Conformément à la définition présentée dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi : femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres de minorités visibles.

Groupe professionnel [Occupational group] - Subdivision au sein d'une catégorie professionnelle, constituée de fonctions similaires exigeant des compétences similaires.

Impartialité politique [Non-partisanship] - Caractéristique de la neutralité politique. Fait référence à la capacité et à la volonté de la fonction publique de servir les gouvernements nommés par des moyens démocratiques indépendamment de toute allégeance poliltique.

Influence politique [Political influence] - Ingérence exercée au cours d'un processus de nomination fondée sur l'appartenance politique. Il peut s'agir, mais sans s'y limiter, de l'ingérence exercée par un bureau de ministre ou de parlementaire.

Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (IDRN) [Appointment Delegation and Accountability Instrument (ADAI)] - Document officiel par lequel la CFP délègue ses pouvoirs aux administrateurs généraux et administratrices générales des organisations où elle a la compétence pour faire des nominations. L'IDRN détermine les pouvoirs, toutes les conditions reliées à la délégation et à la subdélégation de ces pouvoirs ainsi que la façon dont les administratrices générales et les administrateurs généraux seront tenus responsables de leurs pouvoirs délégués.

Intégration des étudiants [Student bridging] - Processus permettant aux gestionnaires d'embaucher des personnes qualifiées ayant récemment obtenu un diplôme d'études postsecondaires qui ont déjà travaillé au sein de la fonction publique dans le cadre du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant ou du Programme de stages d'enseignement coopératif et d'internat ou du Programme des adjoints de recherche, et avoir terminé leur programme d'études.

Membres des minorités visibles [Members of visible minorities] - Personnes autres que les Autochtones qui, en raison de leur race ou de la couleur de leur peau, constituent une minorité visible au Canada, indépendamment de leur lieu de naissance.

Membre du personnel ou fonctionnaire [Employee] - Personne employée au sein d'une organisation de la fonction publique dans laquelle la Commission de la fonction publique a le pouvoir exclusif de faire des nominations; comprend les employés à temps partiel, mais non le personnel occasionnel.

Mérite [Merit] - En vertu de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), le mérite comporte deux aspects :

• toute personne nommée doit posséder les qualifications essentielles, y compris la compétence en matière de langues officielles pour le travail à accomplir;
• la ou le gestionnaire (ou une autre personne déléguée par l'administrateur général ou l'administratrice générale) peut prendre en compte toute qualification supplémentaire considérée comme un atout pour accomplir un travail actuel ou à venir, toute exigence opérationnelle actuelle ou future de l'organisation et tout besoin actuel ou futur de la fonction publique ou qu'elle ou il aura établis.

Méthodes d'évaluation [Assessment methods] - Méthodes visant à recueillir l'information nécessaire pour évaluer les compétences des candidats et candidates au regard des qualifications du poste; parmi ces méthodes figurent des activités telles que les entrevues, les tests papier-crayon, les vérifications de références et les simulations.

Mise en disponibilité [Lay-off] - Cessation d'emploi involontaire d'un fonctionnaire en raison d'un manque de travail, de la suppression d'une fonction ou du transfert d'une fonction à l'extérieur de la fonction publique.

Mutation [Deployment] - Déplacement latéral ou régressif d'une personne vers un autre poste qui ne constitue pas une promotion ni une modification de la durée des fonctions.

Niveaux équivalant au niveau EX - Les niveaux équivalant au niveau EX (communément appelés « équivalents EX » regroupent diverses classifications qui correspondent au niveau d'entrée du groupe de la direction. Ils sont définis en fonction du taux minimum du traitement salarial du groupe de la direction. Exemples d'équivalents EX :

• Equivalent EX : ES-7, AS-8, CS-5
• Equivalent EX moins 1 : ES-6, PM-6, IS-6, AS-7, CO-3
• Equivalent EX moins 2 : ES-5,PM-5, IS-5,CO-2,AS-6

Nomination [Appointment] - Mesure prise en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) pour nommer une ou un titulaire à un poste de la fonction publique ou à un niveau professionnel donné. Une nomination à la fonction publique (nomination externe) est la nomination d'une personne issue du grand public, ou d'une personne travaillant au sein d'une organisation gouvernementale qui ne fait pas partie de la fonction publique.

Nomination impérative [Imperative appointment] - Fait référence à la nomination à un poste bilingue pour lequel l'administrateur général ou l'administratrice générale a décrété qu'il doit être occupé, au moment de la nomination, par une personne qui possède les compétences linguistiques au niveau approprié.

Nomination intérimaire [Acting appointment] - Affectation temporaire d'un ou d'une fonctionnaire aux fonctions d'un poste qui constituerait une promotion si le ou la fonctionnaire obtenait une nomination à ce poste.

Nomination non impérative [Non-imperative appointment] - Processus de nomination pour une période indéterminée (poste permanent) à un poste bilingue dont l'administrateur général ou l'administratrice générale a estimé qu'il n'exigeait pas, au moment de la nomination, que la personne soit qualifiée en ce qui a trait à la connaissance et à l'utilisation des deux langues officielles.

Organisations [Organizations] - Mot utilisé dans le présent rapport pour désigner les ministères et les organismes.

Personnes handicapées [Persons with disabilities] - Personnes qui, aux fins de l'emploi, se considèrent défavorisées ou qui croient qu'un employeur les considéreraient ainsi en raison d'un handicap physique, mental, psychiatrique ou sensoriel ou d'une difficulté d'apprentissage de nature permanente.

Planification des ressources humaines [Human resources planning] - Processus qui définit les besoins actuels et futurs en ressources humaines d'une organisation afin qu'elle puisse atteindre ses objectifs.

Priorité [Priority] - Droit d'être nommé en priorité avant toute autre personne à un poste vacant. Il y a quatre types de priorités prévues par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (fonctionnaires excédentaires nommés au sein de leur propre ministère, fonctionnaires en congé, personnel des cabinets de ministres et personnes mises en disponibilité, dans cet ordre) et six priorités prévues par le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (fonctionnaires nommés à l'extérieur de leur ministère, personnel exonéré du bureau du Secrétaire du gouverneur général, fonctionnaires qui deviennent handicapés, membres des Forces canadiennes/GRC qui sont libérés pour des raisons médicales, réinstallation de l'époux ou du conjoint de fait, réintégration, sans ordre particulier).

Processus de nomination annoncé [Advertised appointment process] - Processus respectant deux conditions; premièrement, les personnes comprises dans la zone de sélection doivent être informées de la possibilité de nomination, et deuxièmement, doivent avoir l'occasion de présenter leur candidature et démontrer leurs aptitudes en fonction des critères du mérite.

Processus de nomination externe [External appointment process] - Processus auquel peuvent prendre part les fonctionnaires et les personnes de l'extérieur de la fonction publique.

Processus de nomination interne [Internal appointment process] - Processus de nomination s'adressant uniquement aux personnes employées dans la fonction publique.

Processus de nomination non annoncé [Non-advertised appointment process] - Processus de nomination qui ne répond pas aux critères relatifs à un processus de nomination annoncé.

Processus de sélection générique [Generic selection process] - Démarche qui permet d'utiliser un seul processus de dotation pour pourvoir divers postes au sein de ministères et d'organismes ou bien entre ceux-ci, par opposition à plusieurs processus de dotation, pris individuellement.

Profil linguistique [Linguistic profile] - Description des exigences linguistiques d'un poste bilingue et du niveau de compétence requis dans la seconde langue officielle pour chacune des habiletés : compréhension de l'écrit, expression écrite et interaction orale.

Programme d'équité en matière d'emploi [Employment equity program] - Désigne des politiques et des pratiques positives, ou des mesures d'équité en matière d'emploi conçus pour corriger des lacunes constatées à l'égard d'un groupe désigné et la sous-représentation d'un tel groupe.

Programme de perfectionnement accéléré des cadres supérieurs (PPACS) [Accelerated Executive Development Program (AEXPDP)] - Programme de perfectionnement, maintenant administré par l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada qui repère un groupe de cadres représentatifs des niveaux EX-01 à EX-03 démontrant un fort potentiel de leadership et pouvant devenir des sous-ministres adjoints ou des sous-ministres adjointes qui s'investissent dans leur perfectionnement et leur avancement.

Programme de recrutement de leaders en politiques (RLP) [Recruitment of Policy Leaders Program (RPL)] - Cible des diplômés universitaires exceptionnels qui ont obtenu des résultats remarquables, qui possèdent une expérience en matière d'élaboration de politiques, qui peuvent démontrer qu'ils ont joué un rôle de leadership dans leur milieu et qui ont des aptitudes pour travailler dans le domaine des politiques gouvernementales.

Programme de recrutement postsecondaire (RP) [Post-Secondary Recruitment Program (PSR)] - Programme qui procure aux organisations la latitude nécessaire pour recruter du personnel étudiant (postsecondaire) à des postes de niveaux d'entrée et intermédiaire.

Programme de stages d'enseignement coopératif et d'internat (Coop) [Co-operative Education/Internship Program (Co-op)] - Programme qui offre aux étudiants et étudiantes de niveau postsecondaire la possibilité d'acquérir une expérience de travail pertinente et pratique au sein de la fonction publique afin de les aider à satisfaire aux exigences de leur programme d'études.

Programme de stagiaires en gestion [Management Trainee Program ] - Programme faisant partie du Recrutement postsecondaire, maintenant administré par l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, qui permet de recruter et de perfectionner des diplômés d'université qui ont terminé leurs études récemment dans diverses disciplines.

Programme des adjoints de recherche (PAR) [Research Affiliate Program (RAP)] - Programme de recrutement qui permet aux étudiants et étudiantes de niveau postsecondaire d'acquérir une expérience en recherche appliquée (conception, exécution et évaluation) lorsqu'une telle expérience est nécessaire à l'obtention de leur diplôme.

Programme fédéral d'expérience de travail étudiant (PFETE) [Federal Student Work Experience Program (FSWEP)] - Programme qui permet aux organisations fédérales de recruter du personnel étudiant et qui offre aux personnes fréquentant à temps plein les écoles secondaires, les cégeps, les collèges, les instituts de technologie et les universités l'occasion de se familiariser avec les rouages du gouvernement fédéral et d'acquérir une expérience concluante tout en améliorant leurs compétences au chapitre de l'employabilité.

Qualifications constituant un atout [Asset qualifications] - Qualifications qui ne sont pas essentielles pour exécuter le travail, mais qui pourraient être avantageuses pour l'organisation ou représenter une amélioration quant au travail à exécuter, soit maintenant, soit dans l'avenir.

Qualifications essentielles [Essential qualifications] - Qualifications requises pour exécuter un travail auxquelles une personne doit satisfaire pour être nommée à un poste. Les autres critères de mérite sont les qualifications constituant un atout, les exigences opérationnelles ou les besoins organisationnels établis par l'administrateur général ou l'administratrice générale.

Rapport ministériel sur l'obligation de rendre compte en dotation (RMORCD) [Departmental Staffing Accountability Report (DSAR)] - Rapport périodique que les organisations transmettent à la Commission de la fonction publique concernant la gestion et les résultats de la dotation à l'échelon du ministère ou de l'organisme; ce rapport constitue la réponse aux questions posées par la CFP, lesquelles sont fondées sur le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation et sur les valeurs de nomination.

Recrutement [Recruiting] - Embauche à l'extérieur de la fonction publique.

Répertoire [Inventory] - Liste de postulants et postulantes dans un processus de sélection qui pourrait être utilisée pour doter des postes identiques ou similaires dans une organisation en particulier ou dans un certain nombre d'organisations diverses. Cet outil est conçu pour permettre aux gestionnaires d'avoir accès plus rapidement et efficacement à un bassin de candidatures. Quand une organisation désire utiliser le répertoire, une recherche des postulants et postulantes répondant aux critères du poste (p. ex. études ou expérience) est menée. Les candidatures des personnes répondant aux critères sont évaluées plus avant.

Répertoire de préqualification (RPQ) [Prequalified pool (PQP)] - En vertu de l'ancienne LEFP, répertoire de candidates et candidats ayant fait l'objet d'une évaluation et jugés entièrement qualifiés. Le répertoire était établi pour une catégorie de postes semblables dans le même groupe professionnel et au même niveau.

Ressourcement [Resourcing] - Concept qui englobe le recrutement et les nominations à l'interne.

Ressourcement électronique [E-resourcing] - Utilisation de la technologie pour présélectionner, de manière électronique, un grand nombre de demandes d'emploi; le terme ressourcement renvoie au recrutement (de l'extérieur de la fonction publique) et aux nominations (à l'intérieur de la fonction publique).

Sans obstacle [Barrier-free] - Fait référence à l'absence ou la suppression d'obstacles physiques, de politiques, de pratiques ou de procédures qui entravent la participation de certaines personnes ou de certains groupes de personnes de participer à un processus de nomination en particulier et au marché du travail en général.

SELEX [SELEX] - Simulations qui servent à la sélection des cadres. Il s'agit de l'instrument de la CFP permettant d'évaluer les compétences clés en leadership des candidats et candidates pour déterminer les possibilités de rendement dans les postes de direction.

Surveillance active [Active monitoring] - Processus continu de collecte de renseignements et d'analyse des résultats actuels et antérieurs en matière de dotation afin d'évaluer la gestion et le rendement dans ce domaine. Il est ainsi possible de déterminer des mesures correctives hâtives pour gérer et minimiser les risques et améliorer le rendement.

Système de gestion de l'information sur les priorités (SGIP) [Priority Information Management System (PIMS)] - Outil électronique fondé sur le Web permettant de s'assurer que les droits relatifs à la priorité de nomination édictés par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique sont respectés.

Système de ressourcement de la fonction publique (SRFP) [Public Service Resourcing System (PSRS)] - Outil électronique permettant de présélectionner des demandes d'emploi en se fondant sur un certain nombre de critères déterminés par le gestionnaire d'embauche (p.ex. expérience, scolarité).

Test d'interaction orale [Oral Interaction test] - Le test d'évaluation de langue seconde permet d'évaluer la capacité du candidat ou de la candidate à parler et à comprendre sa seconde langue officielle en milieu de travail. Le test prend la forme d'une conversation avec un évaluateur ou une évaluatrice portant sur des questions relatives au travail et dure environ 30 minutes.

Vérification [Audit] - Examen objectif et systématique des activités donnant lieu à l'évaluation indépendante des résultats et de la gestion de ces activités.

Zone de sélection [Area of selection] - Les critères géographiques, professionnels, ou organisationnels et les critères d'équité en matière d'emploi auxquels doivent satisfaire tous les candidats et toutes les candidates pour être admissibles à un processus de nomination. Dans un processus interne non concurrentiel (ancienne LEFP) ou non annoncé (nouvelle LEFP), la zone de sélection détermine qui a le droit d'appel (ancienne LEFP) ou le droit de déposer une plainte auprès du Tribunal de la dotation de la fonction publique (nouvelle LEFP).