Assurance-emploi (a.-e.) et prestations de maternité, parentales et de maladie

  

 

 

Le nouveau régime québécois d'assurance parentale
Qui est admissible?
Période de référence
Comment, où et quand présenter une demande
Quels sont les renseignements et les documents nécessaires?
Quand recevrez-vous votre premier paiement d'a.-e.?
Période d'attente de 2 semaines à observer
Pendant combien de temps puis-je recevoir des prestations de maternité et parentales? 
Vous avez reçu des prestations de maladie avant ou après vos prestations de maternité!   
  
Vous n'avez pas à remplir des déclarations pour les prestations de maternité et parentales
Afin de recevoir le paiement de vos prestations...
Vous désirez obtenir des renseignements sur votre demande de prestations
Travail pendant une période de prestations de maternité, parentales et de maladie
Les différents genres de rémunérations
Combien allez-vous recevoir?

Prestations de compassion
Prestations de maternité
Fin d'une grossesse
Prestations parentales
Prestations parentales lorsque votre enfant est hospitalisé   
Prestations de maladie
Après les prestations de maternité, parentales ou de maladie
Prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada
Prestations de maternité, parentales et de maladie combinées à des prestations régulières
Prestations de maternité, parentales et de maladie lorsque vous êtes à l'étranger

Remboursement des prestations au moment de la déclaration d'impôt
Vos droits et responsabilités
En appel d'une décision

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Le nouveau régime québécois d'assurance parentale

Depuis le 1^er janvier 2006, la province du Québec est responsable du versement des prestations de maternité, de paternité, parentales et d’adoption pour les résidents du Québec. Pour en savoir davantage...

Toutes les autres genres de prestations, tel que les prestations de maladie, sont toujours disponibles pour les résidents du Québec.

Veuillez noter que les prestations de maternité et parentales continuent d'être disponibles dans l'ensemble des autres provinces canadiennes et territoires.

Qui est admissible?

Pour avoir droit à des prestations de maternité, parentales et de maladie vous devez démontrer :

Si vous avez touché des prestations d'a.-e. par le passé et que vous avez reçu un avis écrit, par exemple, une lettre d'avertissement ou un avis de pénalité, pour avoir produit une fausse déclaration, le nombre d'heures de travail requis pour avoir droit aux prestations de maternité, parentales et de maladie sera plus élevé. Pour en savoir davantage...

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Période de référence

La période de référence est la plus courte des périodes suivantes :

• la période des 52 semaines qui précèdent immédiatement le début de la période de prestations; ou 
• la période depuis le début de la période de prestations antérieure si celle-ci avait débuté pendant ces 52 semaines.

Dans certaines situations, la période de référence peut-être prolongée jusqu'à un maximum de 104 semaines. Pour en savoir davantage...

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Comment, où et quand présenter une demande

Pour recevoir des prestations de maladie, parentales et de maternité vous devez soumettre une demande d'a.-e en direct ou en personne à votre Centre Service Canada. Présentez votre demande dès que vous cessez de travailler, même si vous avez reçu ou recevez des sommes d'argent au moment de votre cessation d'emploi.

Vous devez obtenir votre relevé d'emploi (RE) auprès de votre dernier employeur. Si vous avez votre RE de votre dernier employeur, présentez votre demande immédiatement. Si vous n’avez pas reçu votre dernier RE, soumettez votre demande en fournissant une preuve d'emploi, par exemple, des talons de chèque de paye. S’il vous manque un ou plusieurs RE couvrant une ou des périodes antérieures à votre dernier emploi, vous devez quand même soumettre votre demande de prestations.

Si vous avez des problèmes à obtenir votre relevé d'emploi, votre Centre Service Canada peut vous aider. Vous devrez remplir un formulaire «Demande de relevé d'emploi» expliquant les efforts que vous avez faits pour l'obtenir. Vous devrez fournir des preuves de votre emploi tel que talons de paye, chèques de paye annulés, feuillet T4, horaires de travail. Si nous pouvons utiliser ces preuves nous calculerons votre demande.

Tarder à présenter votre demande plus de 4 semaines après que votre rémunération hebdomadaire normale a été réduite de plus de 40%, risque de vous faire perdre des prestations.

Au même moment où vous présentez votre demande de prestations de maternité, vous et votre conjoint pourriez aussi demander vos prestations parentales.

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Quels sont les renseignements et les documents nécessaires?

• votre numéro d'assurance sociale (NAS). Si votre NAS débute par un 9, vous devez fournir une preuve de votre statut d'immigrant et un permis de travail.         
• un relevé d'emploi (RE) pour chacun des emplois occupés au cours des dernières 52 semaines. Si vous n'avez pas reçu votre RE dans les 14 jours suivant votre dernier jour de travail, vous devrez fournir une preuve d'emploi, par exemple, des talons de chèques de paye;  
• une pièce d'identité comme votre permis de conduire, votre certificat de naissance ou votre passeport si vous présentez une demande en personne;   
• les informations complètes de votre compte bancaire, tel que figurant sur votre chèque ou votre état de compte ou un chèque personnalisé annulé de votre compte courant, afin que nous puissions déposer vos prestations directement à votre compte bancaire avec le Dépôt Direct;   
• une attestation médicale indiquant la durée de votre incapacité, si vous demandez des prestations de maladie;
• la date prévue ou réelle de votre accouchement si vous demandez des prestations de maternité;
• la date de naissance de votre nouveau-né ou, pour adoption, la date du placement de votre enfant chez vous si vous demandez des prestations parentales. S'il s'agit d'une adoption, vous devez aussi fournir le nom et l'adresse complète de l'agence qui s'occupe de l'adoption;
• votre version détaillée des faits si vous avez démissionné ou si vous avez été congédié au cours des 52 dernières semaines;   
• des renseignements concernant votre emploi le plus récent : votre salaire total avant déductions, y compris les pourboires et les commissions, le salaire avant déductions de votre dernière semaine de travail, du dimanche jusqu'à votre dernier jour de travail, les sommes reçues ou à recevoir : paye de vacances, indemnité de départ, pension, indemnité de préavis et autres sommes.

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Quand recevrez-vous votre premier paiement d'a.-e.?

Si nous avons tous les renseignements requis et que vous avez droit à des prestations, votre paiement devrait normalement être effectué dans les 28 jours suivant la date du dépôt de votre demande de prestations. Si vous n'avez pas droit à des prestations, nous vous informerons des décisions rendues concernant votre demande.

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Période d'attente de 2 semaines à observer

Avant de recevoir des prestations d'a.-e. une période d'attente non payée de 2 semaines doit être écoulée. Généralement, ce sont les 2 premières semaines de votre demande. C'est un peu comme la franchise que vous devez assumer pour toute forme d'assurance. Si votre demande est réactivée au cours de votre période de prestations et que vous avez déjà observé une période d'attente de 2 semaines, vous n'aurez pas à refaire une autre période d'attente.

Toutes rémunérations, par exemple, paye de vacances, indemnité de départ... gagnées ou réparties pendant cette période d'attente de 2 semaines, seront déduites de vos prestations au cours des 3 premières semaines pour lesquelles des prestations seraient sans cela payables.

Il y a toutefois exception, la période d'attente de 2 semaines pourrait être annulée ou suspendue dans les circonstances suivantes :

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Pendant combien de temps puis-je recevoir des prestations de maternité et parentales?

Des prestations combinées de maternité et parentales peuvent être payées jusqu'à concurrence de 50 semaines.

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Vous avez reçu des prestations de maladie avant ou après vos prestations de maternité!

Vous pourriez recevoir jusqu'à un maximum de 65 semaines en prestations combinées de maladie, maternité et parentales au lieu des prestations combinées habituelles de 50 semaines. Pour avoir droit à cette augmentation du nombre de semaines, certaines conditions s'appliquent. Ainsi, au cours de votre période de prestations :

• vous n'avez reçu aucune prestation régulière ou de pêcheur;
• vous avez reçu chacun de ces genres de prestations: maladie, maternité et parentales; et
• vous avez reçu moins que le nombre maximum de 15 semaines pour la maladie ou 35 semaines pour les parentales. Voir les exemples.

 
 

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Vous n'avez pas à remplir des déclarations pour les prestations de maternité et parentales

Lorsque vous demandez des prestations de maternité et parentales, vous n'avez pas à remplir des déclarations pour recevoir vos paiements. Lors du dépôt de votre demande vous devrez signer une déclaration d'exemption à cet effet.

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Afin de recevoir le paiement de vos prestations...

Un paiement ne peut vous être émis si vous n'avez pas transmis une déclaration. Si vous demandez des prestations de maternité et/ou parentales et que vous avez choisi de ne pas remplir des déclarations, vos prestations seront versées directement dans votre compte bancaire avec le Dépôt Direct.

Toutefois si vous demandez des prestations de maladie, vous recevrez par la poste un État des prestations indiquant votre code d'accès et précisant aussi la date à laquelle vous devez transmettre votre première déclaration. Veuillez noter que cela ne signifie pas qu'une décision soit prise en ce qui concerne votre demande.

Avec votre État des prestations vous recevrez également des directives sur la façon d'utiliser notre service de déclaration par Internet ou notre service de déclaration par téléphone. Si vous ne pouvez transmettre votre déclaration par Internet ou par téléphone, vous devrez remplir les déclarations du prestataire et nous les faire parvenir par la poste. Pour connaître la façon de remplir vos déclarations par la poste, suivez ces directives détaillées.

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Vous désirez obtenir des renseignements sur votre demande de prestations 

Si vous avez une demande courante ou antérieure ou si vous touchez des prestations d’a.-e., vous pouvez avec notre service «Mes renseignements d'assurance-emploi (d’a.-e.) en direct »:

• visionner et mettre à jour vos renseignements personnels incluant votre adresse postale, votre numéro de téléphone et vos renseignements financiers pour dépôt direct;
• visionner les renseignements sur votre demande courante d’a.-e.;
• visionner les renseignements concernant vos paiements incluant les détails de déductions;
• visionner vos demandes d’a.-e. antérieures.

Veuillez noter, si vos renseignements bancaires changent ou si vous déménagez, il est important que vous nous en avisiez le plus tôt possible. Vous pouvez mettre à jour votre adresse postale, votre numéro de téléphone et l’information sur le dépôt direct avec « Mes renseignements d'assurance-emploi (d’a.-e.) en direct ».

Vous pouvez également obtenir des renseignements sur votre demande de prestations en communiquant avec notre service d’information téléphonique au 1 800 808-6352 et en choisissant l’option 1.

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Travail pendant une période de prestations de maternité, parentales et de maladie

Si vous travaillez pendant que vous recevez des prestations de maternité ou de maladie, votre rémunération sera déduite intégralement du montant de vos prestations.

Par contre, si vous travaillez pendant que vous recevez des prestations parentales, vous pouvez gagner 50$ par semaine ou 25% de vos prestations hebdomadaires, soit le montant le plus élévé. Toute somme gagnée qui dépasse ce montant sera déduite intégralement de vos prestations. Toutefois, à compter du 11 décembre 2005, si vous résidez dans l’une des 23 régions économiques désignées, le montant que vous pourrez gagner pendant que vous travaillez à temps partiel et recevez des prestations d’a.-e. est 75$ par semaine ou 40% de vos prestations hebdomadaires, soit le montant le plus élevé. Pour en savoir davantage…

Vous devez bien sûr déclarer toute la rémunération gagnée pendant que vous touchez des prestations de maternité, parentales et de maladie. Pour ce faire, si vous avez choisi de ne pas remplir des déclarations, communiquez avec notre service d’information téléphonique au 1 800 808-6352 de 8:30 à 16:30 et appuyez sur le "0" pour parler avec un agent. Vous pouvez aussi nous écrire ou vous présenter à votre Centre Service Canada pour déclarer votre rémunération.

Astuce: Utilisez le calendrier de déclarations — PDF 10.8 ko — pour compiler vos rémunérations et vos heures de travail. Au sujet des fichiers de format PDF.

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Les différents genres de rémunérations

Les rémunérations payées ou payables par votre employeur à la fin de votre emploi ou pendant que vous recevez des prestations ont généralement une incidence sur le paiement de vos prestations. Pour en savoir davantage...

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Combien allez-vous recevoir?

Le taux de base pour les prestations s'établit à 55 % de la rémunération assurable moyenne, le montant maximum étant de 413 $ par semaine. Vos prestations d'a.-e. sont imposables, ce qui veut dire que l'impôt fédéral et l'impôt provincial ou territorial (si applicable) seront déduits de votre paiement.

Si votre taux de prestations est moins de 413 $ et que vous êtes membre d'une famille à faible revenu — revenu familial net qui n'excède pas 25 921 $ par année — que vous avez des enfants et que vous ou votre conjoint recevez la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFEC) , vous pourriez avoir droit au supplément au revenu familial. Pour connaître comment nous calculons le montant que vous recevrez...

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Prestations de compassion

Les prestations de compassion sont versées aux personnes qui doivent s'absenter temporairement de leur travail pour prodiguer des soins ou fournir de l'aide à un membre de la famille gravement malade qui risque de mourir.

Lorsque les prestations de compassion sont combinées avec les prestations de maternité, parentales et de maladie, vous pouvez recevoir jusqu'à un maximum de 71 semaines. Certaines conditions s'appliquent. Si vous êtes dans cette situation et que vous voulez en savoir plus, veuillez communiquer avec notre service d'information téléphonique au 1 800 808-6352 de 8:30 à 16:30 et appuyez sur le «0» pour parler avec un agent. Vous pouvez aussi vous présentez à votre Centre Service Canada.

Pour en savoir davantage sur les prestations de compassion...

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Prestations de maternité

Les prestations de maternité peuvent être versées à la mère qui donne naissance ou à la mère porteuse pendant 15 semaines. Vous devez avoir accumulé 600 heures d'emploi assurable au cours des 52 semaines précédentes, ou depuis votre dernière période de prestations pour y avoir droit. Vous devez faire preuve de votre grossesse en signant une déclaration qui précise la date présumée ou réelle de votre accouchement.

La mère peut être payée à compter de la 8^ième semaine avant la date prévue de l'accouchement ou à compter de la semaine même de l'accouchement. Vous ne pouvez toucher des prestations au-delà de la période de 17 semaines suivant la semaine de la date présumée ou réelle de votre accouchement, la plus tardive de ces deux semaines étant retenue. Veuillez noter que la date à laquelle vous présentez votre demande est très importante pour vous permettre de recevoir le maximum des prestations de maternité auxquelles vous avez droit. Si vous avez de la difficulté à déterminer la période de maternité la plus avantageuse pour vous, veuillez communiquer avec nous. Lorsque la date de naissance réelle est différente de la date de naissance prévue, il est donc important de nous confirmer cette date dès que possible après la naissance de l’enfant. Veuillez communiquer avec notre service d'information téléphonique au 1 800 808-6352 de 8:30 à 16:30 et appuyez sur le "0" pour parler avec un agent. Vous pouvez aussi nous écrire ou vous présentez à votre Centre Service Canada. Ainsi, nous pourrons déterminer la période de maternité la plus avantageuse, afin que vous receviez le maximum de prestations de maternité auxquelles vous avez droit.

Si votre nouveau-né est hospitalisé, la période de 17 semaines peut être prolongée du même nombre de semaines que votre enfant est hospitalisé, jusqu'à concurrence de 52 semaines suivant la semaine de sa naissance. Vous pourrez toucher des prestations pendant la période maximale de 15 semaines, mais les versements pourront être suspendus jusqu'à ce que votre enfant quitte l'hôpital. Toutefois, si vous avez touché des prestations de maternité avant la naissance de votre enfant et que vous souhaitez recevoir les prestations qui restent une fois l'enfant à la maison, vous devrez communiquer avec notre service d'information téléphonique au 1 800 808-6352 de 8:30 à 16:30 et appuyez sur le "0" pour parler avec un agent. Vous pouvez aussi nous écrire ou vous présentez à votre Centre Service Canada afin de faire effectuer les ajustements nécessaires.

Le paiement et la durée des prestations sont les mêmes si vous mettez au monde plus d'un enfant à la fois.

Au même moment où vous présentez votre demande de prestations de maternité, vous et votre conjoint pourriez aussi demander vos prestations parentales.

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Fin d'une grossesse

Lorsqu'une grossesse prend fin dans les 19 premières semaines de grossesse, celle-ci est considérée comme une maladie selon l'a.-e. Si tel est le cas, des prestations de maladie peuvent être payées en autant que les conditions requises pour les prestations de maladie soient rencontrées.

Par ailleurs, si l'interruption de la grossesse survient dans la 20^e semaine ou après, la demande de prestations peut être considérée comme une demande en maternité si les conditions requises pour les prestations de maternité sont rencontrées.

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Prestations parentales

Les prestations parentales peuvent être versées pendant une période maximale de 35 semaines à l'un ou l'autre des parents biologiques ou adoptifs qui prennent soin de leur nouveau-né ou de leur enfant adopté. Vous devez avoir accumulé 600 heures d'emploi assurable au cours des 52 semaines précédentes, ou depuis votre dernière période de prestations pour y avoir droit. Vous devez signer une déclaration indiquant la date de naissance de l'enfant ou, pour adoption,  la date du placement de l'enfant chez vous . Vous devez également fournir le nom et l'adresse de l'agence d'adoption ou de l'organisme autorisé à agir à ce chapitre. 

Les prestations parentales peuvent être versées à un seul parent ou partagées entre les deux parents, sans dépasser le maximum de 35 semaines. Les personnes qui présentent une demande de prestations parentales doivent fournir le nom et le numéro d'assurance sociale (NAS) de l'autre parent, pour fins de référence.

Les prestations parentales sont payables à compter de la date de la naissance de l'enfant pour les parents biologiques, et à compter de la date à laquelle l'enfant est placé chez eux dans le cas des parents adoptifs. Des prestations parentales ne peuvent être versées que pendant les 52 semaines suivant la naissance de l'enfant ou, dans le cas des parents adoptifs, suivant la date à laquelle l'enfant est placé chez eux, à moins que votre enfant ne soit hospitalisé.

Le paiement et la durée des prestations sont les mêmes si vous mettez au monde ou adoptez plus d'un enfant à la fois.

Plusieurs choix s'offrent aux parents pour déterminer la façon dont ils désirent profiter du congé parental, voici quelques exemples :

Exemple 1
Les prestations parentales sont partagées entre votre conjoint et vous-même, vous pouvez prendre congé en même temps, les 35 semaines seront réparties entre vous deux.
 
Exemple 2
Vous souhaitez retourner au travail après votre congé de maternité, vous pouvez laisser votre conjoint prendre les 35 semaines de congé parental.
 
Exemple 3
Vous pouvez décider de ne prendre que quelques semaines de congé parental avant de retourner au travail; ainsi, votre conjoint pourra profiter des semaines de prestations qui restent.
 
Exemple 4
Vous pouvez décider de retourner au travail après avoir pris quelques semaines de congé parental. Si, quelques semaines plus tard, vous vous rendez compte que vous préféreriez rester à la maison avec votre enfant, vous avez encore droit aux semaines de prestations parentales que vous n'avez pas utilisées à condition de respecter la limite des 52 semaines suivant la naissance de l'enfant ou le moment où il a été placé chez vous pour adoption.

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Prestations parentales lorsque votre enfant est hospitalisé

Si votre nouveau-né ou votre enfant nouvellement adopté est hospitalisé, vous pouvez choisir de réclamer vos prestations parentales suivant l'arrivée de l'enfant à la maison ou suivant la sortie de l'enfant de l'hôpital. Dans l'un ou l'autre des cas, vous pourriez recevoir 35 semaines de prestations parentales.

Chaque semaine d'hospitalisation de votre enfant prolonge la durée de la période pendant laquelle vous pouvez demander des prestations parentales, jusqu'à un maximum de 104 semaines. Vous devez cependant fournir une preuve d'hospitalisation de l'enfant.

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Prestations de maladie

Des prestations de maladie peuvent être versées pendant 15 semaines à une personne lorsqu'elle est malade, blessée ou mise en quarantaine. Vous devez avoir accumulé 600 heures d'emploi assurable au cours des 52 semaines précédentes, ou depuis votre dernière période de prestations pour y avoir droit. Vous devez fournir un certificat médical qui nous permettra de connaître la durée prévue de votre maladie.

Veuillez noter que les honoraires demandés par le médecin ou le dentiste sont entièrement à vos frais.

Une personne qui demande des prestations de maladie doit non seulement prouver être incapable de travailler mais aussi qu'elle aurait été sans cela disponible pour travailler.

Situations particulières....

Si ces situations s'appliquent, veuillez communiquer avec notre service d'information téléphonique au 1 800 808-6352 de 8:30 à 16:30 et appuyez sur le "0" pour parler avec un agent. Vous pouvez aussi nous écrire ou vous présentez à votre Centre Service Canada pour faire modifier votre demande de prestations.

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Après les prestations de maternité, parentales ou de maladie

Nous joindrons à votre dernier paiement un avis indiquant que vous avez reçu toutes les prestations de maternité, parentales ou de maladie auxquelles vous aviez droit. Si vous n'avez pas d'emploi, vous pourriez avoir droit à des prestations régulières sans avoir à observer une période d'attente de deux semaines. Pour savoir si des prestations régulières peuvent vous être payées, veuillez communiquer avec notre service d'information téléphoique au 1 800 808-6352 de 8:30 à 16:30 et appuyez sur le "0" pour parler avec un agent. Vous pouvez aussi nous écrire ou vous présentez à votre Centre Service Canada.

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Prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada offre des prestations d'invalidité si vous êtes en état d'invalidité grave et prolongée qui vous empêche d'occuper régulièrement un emploi. Pour en savoir davantage sur les prestations d'invalidité... 

Si vous travaillez au Québec vous cotisez à la Régie des rentes du Québec  qui offre aussi des prestations d'invalidité. 

Vous pouvez présenter, en même temps, une demande séparée pour chaque genre de prestations: les prestations de maladie de l'a.-e. et les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada ou de la Régie des rentes du Québec.

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Prestations de maternité, parentales et de maladie combinées à des prestations régulières

Vous pouvez recevoir des prestations régulières combinées à des prestations de maternité, parentales et de maladie jusqu'à un maximum de 50 semaines. Si vous êtes dans cette situation et que vous voulez en savoir plus, veuillez communiquer avec notre service d'information téléphonique au 1 800 808-6352 de 8:30 à 16:30 et appuyez sur le "0" pour parler avec un agent. Vous pouvez aussi nous écrire ou vous présentez à votre Centre Service Canada.

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Prestations de maternité, parentales et de maladie lorsque vous êtes à l'étranger

Vous pouvez toucher des prestations de maternité et  parentales pendant que vous êtes à l'étranger. Vous devez toutefois aviser votre Centre Service Canada lorsque vous quittez le Canada. 

Vous pouvez toucher des prestations de maladie à l'extérieur du Canada seulement si vous allez dans un autre pays pour suivre un traitement médical qui n'est pas offert ou immédiatement disponible dans un hôpital, une clinique médicale ou un établissement de santé équivalent au Canada.  Si vous décidez de votre propre chef de vous rendre dans un autre pays pour vous reposer ou vous rétablir, vous n'avez pas droit aux prestations.  Vous devez également aviser votre Centre Service Canada lorsque vous quittez le Canada.

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Remboursement des prestations au moment de la déclaration d'impôt 

Au moment de votre déclaration d'impôt, vous serez exempté de rembourser les prestations de maternité, parentales et de maladie reçues, peu importe votre revenu. Mais, si vous avez reçu des prestations de maternité, parentales ou de maladie et des prestations régulières dans la même année d'imposition, vous devrez rembourser une partie ou toutes les prestations régulières. Pour plus d'information et d'exemples sur le remboursement des prestations...

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Vos droits et responsabilités

Il est très important pour vous de connaître vos droits et responsabilités...

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En appel d'une décision

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision d'a.-e., vous avez un droit d'appel. Des renseignements sont disponibles sur la façon de loger un appel et comment s'y préparer sur le site au service des appelants de l'assurance-emploi...