 |
|
|
|
Procédures et normes de rendement relatives au traitement des titres au détail du gouvernement du Canada par La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée (CDS)
Titres au détail
La CDS s'occupera du traitement des titres suivants :
| 1. |
L'Obligation d'épargne du Canada (OEC) : obligation émise par le gouvernement du Canada, remboursable en tout temps et vendue par l'intermédiaire des agents vendeurs autorisés. Offerte sous la forme d'obligation C, à intérêts composés, et d'obligation R, à intérêt régulier. Ce titre est immatriculé quant au principal et aux intérêts. |
| 2. |
L'Obligation à prime du Canada (OPC) : obligation émise par le gouvernement du Canada, remboursable une fois l'an à la date anniversaire de l'émission (et dans les 30 jours suivants) et vendue par l'intermédiaire des agents vendeurs autorisés. Elle est offerte sous la forme d'obligation C, à intérêts composés, et d'obligation R, à intérêt régulier. |
| 3. |
Le Titre de placement du Canada (TPC) : obligation sans certificat assortie d'un taux d'intérêt fixe jusqu'à l'échéance. Le TPC n'est pas remboursable avant l'échéance, mais peut faire l'objet d'un transfert. Vendu exclusivement par l'intermédiaire de courtiers en valeurs mobilières (membres de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières [ACCOVAM]) et d'agents vendeurs autorisés, ce titre est offert sous la forme d'obligation C, à intérêts composés, et d'obligation R, à intérêt régulier. |
Description des procédures
Le présent document contient la description des procédures suivantes :
Renseignements généraux :
Chaque type de titres est identifié par un numéro ISIN unique. On émet un numéro ISIN unique pour chaque type de titres selon le mode de paiement des intérêts. Par exemple, on attribue, pour les obligations C, à intérêts composés, des numéros distincts de ceux des obligations R, à intérêt régulier.
Traitement des nouvelles émissions :
(OEC, OPC, TPC) À la date d'émission (p. ex. le 1er novembre), le courtier inscrit la valeur nominale des titres vendus pour chaque numéro ISIN dans le système CDSX au moyen de l'IDUC BOCE. Les opérations doivent être enregistrées à 12 h au plus tard (midi HNE). Le courtier doit inscrire toutes les ventes effectuées du premier jour de la période de vente, p. ex. le 1er octobre, jusqu'au dernier jour du mois précédent l'émission, p. ex. le 31 octobre. Le règlement de l'opération intervient quand les fonds ou le crédit au compte du courtier sont disponibles. Cela doit se faire avant 15 h, faute de quoi l'opération peut être rejetée. Une fois l'opération réglée, le courtier remet les fonds à la CDS par l'entremise du système de compensation de transactions sur titres. On répète cette procédure le second jour ouvrable pour les ventes inscrites le dernier jour de vente (soit jusqu'à la fermeture des bureaux le jour de l'émission). Celles-ci sont aussi traitées comme des opérations de vente à la valeur nominale jusqu'à 12 h.
Nouvelles émissions procédures
Retraits :
(OEC, OPC) Les retraits de certificats ne s'appliquent pas aux TPC. Au moment de la vente initiale des OEC et des OPC, on ne doit pas traiter les demandes de retrait de certificats par l'entremise du système CDSX, mais par la voie normale. Cela peut se faire par l'entremise du SGTP (système de gestion des titres détenus par les particuliers), d'un fournisseur externe ou de la banque du courtier. Les retraits par l'entremise de la CDS ne peuvent être demandés qu'une fois que les fonds ont été remis à cette dernière. Ces demandes devraient être peu fréquentes. Le délai nécessaire à l'émission d'un certificat varie de quatre à six semaines. En outre, les demandes de retrait d'obligations R, à intérêt régulier, présentées durant la période de fermeture des livres (deux mois avant la date anniversaire) seront rejetées et renvoyées au courtier.
Le courtier inscrit les ordres de retrait dans le système CDSX. Le dépositaire traite les demandes de retrait valides et les envoie à EDS pour l'impression des certificats. EDS vérifie l'exactitude des données, p. ex. l'intégralité des données d'immatriculation, et communique au besoin avec le courtier pour obtenir des éclaircissements. Les certificats sont livrés à l'un des bureaux de la CDS, conformément aux instructions données dans la demande de retrait.
Retraits procédures
Rachats :
OEC (et OPC durant leur période d'encaissement). Les TPC ne peuvent être rachetés avant l'échéance. C'est la VALEUR NOMINALE des titres ISIN dont le client demande le rachat que les courtiers saisissent. Si la saisie est terminée avant 19 h 30, les fonds du rachat seront déposés le jour ouvrable suivant dans le compte fonds du courtier au SECTEM. Si la saisie est terminée après 19 h 30, les fonds seront déposés dans le compte fonds du courtier au SECTEM le second jour ouvrable suivant l'opération.
Traitement quotidien des offres de rachat : la Banque ou son mandataire doit libérer l'ensemble des titres rachetés inscrits par le courtier, le jour ouvrable précédent, en vue de leur versement à un compte distinct de la Banque. La Banque ou son mandataire enregistre alors une demande de rachat pour la valeur des titres rachetés. Enfin, le dépositaire de la Banque confirme la demande de rachat.
Rachats procédures
Annulation de rachats :
(OEC, OPC) Les courtiers peuvent annuler un rachat en cas d'erreur relative au titre ou au montant du rachat. Cette opération n'est permise que dans les trois mois suivant la date de l'erreur, et les courtiers sont tenus d'observer cette règle. Le courtier doit composer le numéro de l'infoligne d'EDS, soit le 1 888 646-2626, pour obtenir les coefficients de rachat des titres ISIN à émettre de nouveau. Il convient de noter que le coefficient de rachat fourni est toujours celui du mois suivant. En prenant comme prix le coefficient de rachat, les courtiers demandent par l'entremise du système CDSX l'achat des titres de la valeur nominale désirée de l'ISIN à la Banque du Canada (au moyen de l'IDUC BOCE). Les fonds dus à la Banque sont versés par l'entremise du système de compensation de transactions sur titres du CDSX. Les fonds doivent être disponibles à 15 h au plus tard, faute de quoi l'opération peut être rejetée.
Annulation rachats procédures
Remboursements exceptionnels :
(OPC) Une telle opération peut être envisagée en dehors de la période de rachat, sous réserve du respect d'une des conditions suivantes et de la présentation au courtier d'une preuve appropriée :
| • |
Le détenteur du titre est décédé. |
| • |
Le rachat est ordonné par un tribunal. |
| • |
Le produit du rachat est requis par le détenteur pour :
| a) |
éviter une faillite, |
| b) |
acheter une maison dans le cadre du Régime d'accession à la propriété du gouvernement du Canada, ou |
| c) |
poursuivre des études en vertu du Régime d'encouragement à l'éducation permanente du gouvernement du Canada, auquel cas les obligations doivent être détenues dans un régime enregistré pour être admissibles au rachat. |
|
| • |
Le remboursement résulte des versements périodiques versés aux termes de votre FRR du Canada. |
Le courtier doit s'assurer que la demande de remboursement exceptionnel respecte les règles énoncées ci-dessus. Il lui revient de composer le numéro de l'infoligne d'EDS, soit le 1 888 646-2626, pour obtenir les coefficients de rachat des titres ISIN faisant l'objet du rachat. Le coefficient fourni est le coefficient mensuel en vigueur à la fin du mois précédent. En prenant comme prix le coefficient de rachat, les courtiers demandent par l'entremise du système CDSX la vente des OPC à leur valeur nominale à la Banque du Canada (au moyen de l'IDUC BOCE). La Banque confirme l'opération après vérification du coefficient et du montant de la transaction. Une fois l'opération réglée, la position est remise à la Banque et retirée du système. Une telle opération doit être présentée avant 12 h pour règlement le jour même.
Remboursements exceptionnels procédures
Mouvements de compte :
(OEC, OPC, TPC) Quand un client décide de transférer des titres ou son portefeuille chez un autre courtier, le courtier destinataire (celui auquel sont transférés les titres ou le portefeuille) doit créer cette opération dans le système CDSX. L'autre courtier (duquel s'effectue le transfert des titres ou du portefeuille) confirme les détails de l'opération. Une fois l'opération réglée, les deux courtiers actualisent le compte du client dans leur système respectif. Les opérations, qui s'effectuent à la valeur nominale et s'équilibrent (valeur pécuniaire nulle), doivent s'effectuer en un jour ouvrable.
Mouvements procédures
Conversion de titres à intérêt régulier en titres à intérêts composés :
(OEC, OPC, TPC) Les présentes dispositions s'appliquent aux mouvements enregistrés par tous les titres détenus chez un même courtier, et l'opération ne peut se produire que dans les dix (10) premiers mois suivant la date d'émission. Ces conversions ne donnent lieu à aucun mouvement de fonds. Les courtiers soumettent une offre de conversion pour les titres ISIN à convertir. En bref, l'opération consiste à inviter la Banque du Canada ou son mandataire à effectuer un retrait de la position en obligations R, puis un dépôt dans la position en obligations C.
Conversion R à C procédures
Conversion de titres à intérêts composés en titres à intérêt régulier :
(OEC, OPC, TPC) Les présentes dispositions s'appliquent aux mouvements enregistrés par tous les titres détenus chez un même courtier, et l'opération ne peut plus s'effectuer après l'échéance de l'obligation. Ces conversions ne donnent lieu à aucun mouvement de fonds quand l'opération intervient dans les treize (13) mois suivant la date d'émission. Passé ce délai, le client a droit à des fonds dont la remise s'effectue au moyen du système de compensation de transactions sur titres du CDSX. Les courtiers soumettent une offre de conversion pour les obligations C qu'ils souhaitent convertir en obligations R. Comme dans le cas des opérations de rachat, si la saisie est terminée avant 19 h 30 HNE, les fonds sont déposés dans le compte du courtier le jour ouvrable suivant. Après 19 h 30, le dépôt des fonds a lieu le second jour ouvrable suivant l'opération.
Conversion C à R procédures
Transferts croisés de titres :
(OEC, OPC, TPC) Durant les trois premiers mois suivant la date d'émission, les transferts de produits sont autorisés lorsqu'un titre a été acheté par erreur à la place d'un autre (TPC, OEC, OPC). Les courtiers soumettent une offre de conversion pour le produit à échanger. Les transferts entre produits ne donnent lieu à aucun mouvement de fonds. Essentiellement, cette opération requiert que la Banque ou son mandataire fasse un dépôt et un retrait simultanés dans le système CDSX. Elle se déroule principalement le jour qui suit la saisie des données.
Transferts procédures
Intérêt annuel :
(OEC, OPC, TPC) L'intérêt annuel payable sur les obligations à intérêt régulier sera calculé une fois que toutes les opérations auront été effectuées dans la soirée précédant la date de paiement. Le règlement aura lieu à la date anniversaire. Si cette dernière coïncide avec un samedi ou un dimanche, le règlement sera effectué le premier jour ouvrable suivant.
Intérêt annuel procédures
Produits arrivant à échéance :
(OEC, OPC, TPC) Tous les produits arrivant à échéance seront remboursés automatiquement dans la soirée précédant la date d'échéance. Le règlement aura lieu à la date anniversaire. Si cette dernière coïncide avec un samedi ou un dimanche, le règlement sera effectué le premier jour ouvrable suivant.
Échéance procédures
Dépôts de certificats :
(OEC, OPC) Cette opération est maintenant offerte.
Dépôts certificats procédures
Types d'immatriculation
Les obligations peuvent être enregistrées uniquement :
| • |
au nom d'un ou de plusieurs particuliers, qu'ils soient majeurs ou mineurs, et, plus d'un particulier détient le droit, avec ou sans droit de survie; |
| • |
au nom de la succession d'un particulier décédé, ou au nom d'un fiduciaire testamentaire; |
| • |
à titre de fiducie personnelle; |
| • |
au nom d'entreprise à propriétaire unique; |
| • |
au nom d'une œuvre ou d'une fondation de bienfaisance enregistrée aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu (au Canada); |
| • |
au nom d'une fiducie régie par :
| a) |
un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), |
| b) |
un régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB), |
| c) |
un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), |
| d) |
un régime de pension agréé (RPA), |
| e) |
un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), |
| f) |
un régime enregistré d'épargne-études (REEE). |
|
Entente de compte client
L'agent vendeur autorisé s'assurera que les clients qui détiennent des obligations CDSX-SC ont conclu avec lui une entente de compte client qui l'autorise à effectuer, au nom de détenteur d'obligations CDSX-SC, tout type de transaction visant des obligations CDSX-SC, notamment à donner à la CDS ou à la Banque du Canada des directives concernant ces transactions, et à recevoir paiement au nom du détenteur d'obligation. L'agent vendeur autorisé prendra toutes les mesures nécessaires afin de permettre à Placements Épargne Canada (agence PEC) d'établir que toutes les directives visant les obligations CDSX-SC qui sont fournies au nom du détenteur d'obligations CDSX-SC, et qui sont exécutées par la Banque ou l'agence PEC, constituent une entente exécutoire entre la Banque (agissant à titre de mandataire du gouvernement du Canada) et l'agent vendeur autorisé (agissant à titre de mandataire pour le détenteur d'obligations CDSX-SC).
Procédures de l'agent vendeur
L'agent vendeur autorisé remet à chaque détenteur d'obligations CDSX-SC un résumé des modalités régissant les obligations CDSX-SC au moment de la souscription ou de la conversion CDS des titres au détail avec certificat, le cas échéant. L'agent vendeur autorisé doit se conformer aux modalités régissant les obligations CDSX-SC, notamment aux modalités relatives aux périodes de vente, aux types d'enregistrement, au versement des intérêts, aux limites relatives aux transferts, au rachat, etc. L'agent vendeur autorisé doit conclure avec les détenteurs d'obligations CDSX-SC toute entente nécessaire pour assurer le respect, par les détenteurs, des modalités régissant les obligations CDSX-SC ou il doit prendre toutes les autres mesures nécessaires à cette fin.
L'agent vendeur autorisé tient, pour chaque détenteur d'obligations CDSX-SC, un registre qui doit contenir tout renseignement précisé au besoin par la Banque du Canada ou l'agence PEC. À la demande de ces derniers, l'agent vendeur autorisé communique à la Banque ou à l'agence PEC, le cas échéant, les renseignements contenus dans le registre.
L'agent vendeur autorisé verse les fonds reçus pour la vente de titres au détail dans un compte désigné, réservé à cette fin. Le produit de la vente est réputé être détenu en fiducie pour le compte du Receveur général du Canada jusqu'à ce qu'ils soient remis en règlement à l'agence PEC ou à son représentant désigné.
Période de fermeture des livres
Les obligations CDSX-SC ne sont pas assujetties à une période de fermeture des livres. Les titres au détail détenus de façon nominative sont assujettis à une période de fermeture des livres de deux mois.
Conformité
Comme le stipule l'entente conclue en août 2003 avec les agents vendeurs autorisés, l'agence PEC, ou son représentant désigné, se réserve le droit de procéder à des vérifications périodiques des registres de tout agent vendeur autorisé pour s'assurer que celui-ci ne contrevient pas aux dispositions particulières de l'entente, y compris ses annexes. À cet égard, l'agence PEC et la Banque du Canada collaborent étroitement avec l'ACCOVAM en vue de fixer les modalités des vérifications périodiques. Les agents vendeurs autorisés membres de l'ACCOVAM seront assujettis à ces vérifications une fois ces modalités arrêtées.
|
|
|
|
|
