L'index du hansard donne accès à tout ce dont on a discuté à la Chambre des communes
lors de la 35e législature, 2e session. Il est tenu à jour
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Cod.Coi
Code canadien du travail (partie II) (modification: santé et sécurité au
travail) et autres lois en conséquence (modification), Loi--C-97. Ministre du
Travail (Gagliano)
1re l., 9846
>>Voir aussi Santé et sécurité au travail--Projet de loi C-97
Code criminel
Article 43. Voir Enfants, châtiment corporel
>>Article 690. Voir Incarcération--Injustifiée, requêtes
>>Article 745. Voir Libérations conditionnelles--Meurtriers--Article 745
>>Modification
>>>Pétition, 369
>>>Voir aussi ADN--Prélèvements, autorisation;
Criminels dangereux--Libération, surveillance subséquente;
Immigration, Loi (modification) et Code criminel (modification:
revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables
d'un acte criminel par mise en accusation), Loi--C-333;
Justice et questions juridiques, Comité;
Motards--Gangs;
Preuve au Canada, Loi, Code criminel et Droits de la personne, Loi
relativement aux personnes handicapées, Droits de la personne, Loi
relativement à d'autres matières et autres lois en conséquence
(modification), Loi--C-98;
Témoins--Protection;
Victimes d'actes criminels--Droits
>>Voir aussi Réglementation, examen, Comité mixte permanent--Rapports--4e
Code criminel et certaines autres lois (modification), Loi--C-17. Voir
plutôt Législation pénale, amélioration, Loi de 1996--C-17
Code criminel et Droit d'auteur, Loi (modification: fruits d'une oeuvre liée
à la perpétration d'un acte criminel), Loi--C-205. Wappel
1re l., 94
>>2e l., 2840-9, 3232-41, 4655-61, renvoi au Comité permanent de la
justice et des questions juridiques, 4661
>>>Adoption, 4661
>>>Rapport, 9489
>>>Réinscription au bas de la liste de l'ordre de priorité au
Feuilleton, 2849, 3241
>>Étape du rapport, adoption, 9579-80
>>3e l., adoption, 9580
>>Voir aussi Crime--Profits, droits d'auteur--Interdiction--Projet de loi
C-205
Code criminel et Jeunes contrevenants, Loi (modification: peine capitale),
Loi--C-218. Hill, Jay
1re l., 245-6
>>2e l., 2790-8, radiation du Feuilleton, 2798
>>Voir aussi Peine capitale--Rétablissement--Projet de loi C-218
Code criminel et Jeunes contrevenants, Loi (modification: peine capitale),
Loi--C-354. Hill, Jay
1re l., 6709
>>Voir aussi Peine capitale--Rétablissement--Projet de loi C-218
Code criminel et Système correctionnel et mise en liberté sous condition,
Loi (modification: peines consécutives), Loi--C-321. Guarnieri
1re l., 4144
>>2e l., 7065-74, radiation du Feuilleton (art. 96(1)), 7074
>>Voir aussi Libérations conditionnelles--Meurtriers--Périodes
d'inadmissibilité cumulatives--Projet de loi C-321
Code criminel et Système correctionnel et mise en liberté sous condition,
Loi (modification: peines cumulatives), Loi--C-274. Guarnieri
1re l., 1923
>>2e l., 3450-8, radiation du Feuilleton (art. 96(1)), 3458
>>Voir aussi Libérations conditionnelles--Meurtriers--Périodes
d'inadmissibilité cumulatives--Projet de loi C-274;
Peines, détermination--Concomitantes, abolition, projet de loi C-274
Code criminel et une autre loi (modification: révision judiciaire de
l'inadmissibilité à la libération conditionnelle), Loi--C-45. Ministre de la
Justice
1re l., 3640
>>2e l., 3855-62, 3877-88, 3901-16, 3935, renvoi au Comité permament de
la justice et des questions juridiques, 4048
>>>Adoption sur vote par appel nominal, 4047-8
>>>Rapport, 4082
>>Étape du rapport, 4211-8, 4241-63, 4268-96
>>>Adoption sur vote par appel nominal, 4412-3
>>>M. que le débat soit maintenant ajourné (Ramsay), 4217, rejetée sur vote
par appel nominal, 4218
>>>M. d'am.
>>>>(Langlois), 4211-3, rejetées sur vote par appel nominal, 4410-1
>>>>(Milliken), 4212-3, rejetées sur vote par appel nominal, 4411-2
>>3e l., 4462-78, 4539-48, 4572-89, 4592-623, 4636-9, 4996-5010
>>>Adoption sur vote par appel nominal, 5009-10
>>>Am. (Langlois), 4467-8, rejeté sur vote par appel nominal, 4696-7
>>>Attribution de temps, art. 78(3), m. (Gagliano), adoptée sur vote par appel
nominal, 4997-8
>>>>Avis, 4956-7
>>Sénat, adoption, 7545
>>S.r. (Chap. 34, L.C. 1996), 7545
>>Voir aussi Libérations conditionnelles--Article 745 du Code
criminel (meurtriers)--Projet de loi C-45
Code criminel (modification), Loi--C-234. Nunziata
Rétablissement du projet de loi C-226 de la session précédente à l'étape de
l'étude en comité, 567
>>Renvoi au Comité de la justice et des questions juridiques, 567
>>>Réputé rapporté sans amendement, m. (Ramsay), 7424-31, rejetée sur vote par
appel nominal, 7494-5
>>Voir aussi Libérations conditionnelles--Article 745 du Code
criminel (meurtriers)--Projet de loi C-234
Code criminel (modification: absence de libération conditionnelle en cas de
condamnation à l'emprisonnement à perpétuité), Loi--C-272. Hanger
1re l., 1898
>>Voir aussi Libérations conditionnelles--Criminels condamnés à
l'emprisonnement à perpétuité, élimination, projet de loi C-272
Code criminel (modification: actes sexuels interdits), Loi--C-291. Hanger
1re l., 3263
>>Voir aussi Enfants--Âge de consentement à un acte sexuel--16 ans, projet de
loi C-291
Code criminel (modification: aide au suicide), Loi--C-304. Robinson
1re l., 3720
>>2e l., 8756-62
>>>Radiation du Feuilleton, 8762
>>Voir aussi Euthanasie--Projet de loi C-304
Code criminel (modification: arrestation des personnes qui manquent
aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office
ou de leur permission de sortir), Loi--C-379. White, Randy
1re l., 8662
>>Voir aussi Libérations conditionnelles--Violations, arrêt sans mandat--Projet
de loi C-379
Code criminel (modification: arrestation sans mandat), Loi--C-224. Thompson
1re l., 366
>>2e l., 3275-84, radiation du Feuilleton (art 96(1)), 3284
>>Voir aussi Libérations conditionnelles--Violations, arrêt sans mandat--Projet
de loi C-224
Code criminel (modification: balade en voiture volée), Loi--C-366. Strahl
1e l., 7523
>>Voir aussi Automobiles et autres véhicules à moteur--Vol, projet de loi
C-366
Code criminel (modification: communication de dossiers dans les cas
d'infraction d'ordre sexuel), Loi--C-46. Ministre de la Justice (Rock)
1re l., 3719
>>2e l., 7649-51, 7663-81, 9359-73, 9389-405, renvoi au Comité de la
justice et des questions juridiques, 9405
>>>Adoption, 9405
>>>Rapport, 9609
>>Étape du rapport, adoption, 9848
>>3e l., 9848-54
>>>Adoption, 9854
>>S.r. (Chap. 30, L.C. 1997), 10252
>>Voir aussi Agressions sexuelles--Victimes--Dossiers, divulgation--Projet
de loi C-46
Code criminel (modification: conduite avec facultés affaiblies), Loi--C-201.
Harris
1re l., 93-4
>>2e l., 946-54, 2915-24, 4479-84
>>>Réinscription au bas de la liste de l'ordre de priorité au Feuilleton,
954, 2924
>>>Rejet sur vote par appel nominal, 4653-4
>>Voir aussi Conduite en état d'ébriété--Projet de loi--C-201
Code criminel (modification: crimes violents), Loi--C-273. Hanger
1re l., 1898
>>Voir aussi Crimes violents--Peines, détermination, projet de loi C-273
Code criminel (modification: crimes violents ou à caractère sexuel),
Loi--C-334. Hanger
1re l., 5172
>>Voir aussi Criminels dangereux--Projet de loi C-334
Code criminel (modification: définition d'enfant), Loi--C-443. Harb
1re l., 10237
>>Voir aussi Enfants--Familles--Responsabilité jusqu'à l'âge de 18 ans, projet
de loi C-443
Code criminel (modification: délinquants dangereux), Loi--C-295. Axworthy,
Chris
1re l., 3385
>>Voir aussi Agressions sexuelles--Agresseurs--D'enfants--Criminels dangereux,
déclaration--Projet de loi C-295
Code criminel (modification: délinquants présentant un risque élevé de
récidive), Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi,
Casier judiciaire, Loi, Prisons et maisons de correction, Loi et Solliciteur
général, ministère, Loi (modification), Loi--C-55. Ministre de la Justice
(Rock)
1re l., 4267
>>2e l., 5037-52, 5064-84, 5097-104, 5118-28, 5174-80, renvoi au Comité
permament de la justice et des questions juridiques, 5180
>>>Adoption, 5180
>>>Rapport, 8661
>>Étape du rapport, 9702-20
>>>Adoption sur vote par appel nominal, 9730-1
>>>M. d'am. (Hanger), 9702-3, rejetées sur vote par appel nominal, 9726-30
>>3e l., 9757-65, 9826
>>>Adoption sur vote par appel nominal, 9828-9
>>S.r. (Chap. 17, L.C. 1997), 10252
>>Voir aussi Criminels dangereux--Projet de loi C-55
Code criminel (modification: droits des victimes d'actes criminels),
Loi--C-303. Mitchell
1re l., 3719-20
>>Voir aussi Victimes d'actes criminels--Droits--Projet de loi C-303
Code criminel (modification: être humain), Loi--C-208. Wappel
1re l., 95
>>Voir aussi Avortement--Être humain, définition, projet de loi C-208
Code criminel (modification: exploitation sexuelle d'enfants à l'étranger),
Loi--C-246. Gagnon, Christiane
1re l., 1295
>>2e l., 4697-703, radiation du Feuilleton (art. 96(1)), 4703
>>Voir aussi Voyage sexuel à l'étranger--Projet de loi C-246
Code criminel (modification: gangs) et autres lois en conséquence
(modification), Loi--C-95. Ministre de la Justice (Rock)
1re l., 9845
>>2e l., 9902-5, 9955-9, renvoi au
Comité plénier, 9968
>>>Adoption, 9905, 9968
>>>>Poursuite du débat, 9907
>>Comité plénier, 9968-84, 10000-12
>>>Adoption, 10012
>>>Am.
>>>>(Kirkby) adoptés, 10011
>>>>(Ramsay) rejeté, 10010
>>>Rapport, 10012
>>Étape du rapport, adoption, 10012
>>3e l., 10012-24
>>>Adoption, 10024
>>S.r. (Chap. 23, L.C. 1997), 10252
>>Voir aussi Motards--Gangs, interdiction, Code criminel, modification--Projet
de loi C-95
Code criminel (modification: impossibilité de libération anticipée pour le
meurtrier d`un agent de la paix), Loi--C-344. Chamberlain
1re l., 5891
>>Voir aussi Libérations conditionnelles--Meurtriers--Agent de la paix, projet
de loi C-344
Code criminel (modification: infraction commise à l'étranger), Loi--C-206.
Wappel
1re l., 95
>>Voir aussi Crime--Commis à l'étranger, poursuite, projet de loi C-206
Code criminel (modification: interdiction à certains contrevenants de
changer leur nom), Loi--C-403. White, Randy
1re l., 9657
>>Voir aussi Criminels dangereux--Nom, modification, interdiction, projet de
loi C-403
Code criminel (modification: intrusion), Loi--C-247. Forseth
1re l., 1296
>>2e l., 9504-10, radiation du Feuilleton (art. 96(1)), 9510
>>Voir aussi Centres commerciaux--Sécurité--Projet de loi C-247
Code criminel (modification: jeux et paris), Loi--C-369. Guimond
1re l., 7891
>>2e l., 9351-9, radiation du Feuilleton (art. 96(1)), 9359
>>Voir aussi Croisières, secteur--Casinos, exploitation--Projet de loi C-369
Code criminel (modification: légitime défense), Loi--C-226. Venne
1re l., 366
>>Voir aussi Justice--Légitime défense, projet de loi C-226
Code criminel (modification: loteries sur Internet), Loi--C-353. Mills,
Dennis
1re l., 6669
>>2e l., 8111-9, renvoi au Comité de la justice et des questions
juridiques, 8119
>>>Adoption, 8119
>>Voir aussi Loteries--Internet, site--Projet de loi C-353
Code criminel (modification: mines), Loi--C-252. Martin, Keith
1re l., 1329
>>2e l., 6919-28, radiation du Feuilleton (art. 96(1)), 6928
>>Voir aussi Mines terrestres--Interdiction--Projet de loi C-252
Code criminel (modification: mutilation génitale des personnes de sexe
féminin), Loi--C-235. Gagnon, Christiane
Rétablissement du projet de loi C-277 de la session précédente à l'étape de
l'étude en comité, 567
>>Renvoi au Comité de la justice et des questions juridiques, 567
>>Voir aussi Excision--Pratique, criminalisation--Projet de loi C-235
Code criminel (modification: neutralisation chimique des pédophiles),
Loi--C-360. Brown, Jan
1re l., 7088-9
>>Voir aussi Pédophiles--Traitement, projet de loi C-360
Code criminel (modification: ordonnance de probation), Loi--C-386. Abbott
1re l., 9088
>>Voir aussi Peines, détermination--Probation, ordonnance, projet de loi C-386
Code criminel (modification: organisation criminelle), Loi--C-203. Ménard
1re l., 94
>>2e l., 2335-42
>>Voir aussi Organisations criminelles--Loi antigang--Projet de loi C-203
Code criminel (modification: peine pour infraction subséquente--sévices
graves à la personne), Loi--C-241. Forseth
1re l., 975
>>Voir aussi Peines, détermination--Récidive, infractions causant des
blessures graves, projet de loi C-241
Code criminel (modification: peine pour les infractions sexuelles
impliquant des enfants), Loi--C-391. Finlay
1re l., 9225
>>Voir aussi Enfants--Infractions sexuelles impliquant des enfants,
peine--Projet de loi C-391
Code criminel (modification: propagande haineuse), Loi--C-256. Milliken
1re l., 1427
>>Voir aussi Propagande haineuse--Groupe identifiable, définition, projet de
loi C-256
Code criminel (modification: prostitution), Loi--C-248. Forseth
1re l., 1296
>>Voir aussi Prostitution--Projet de loi C-248
Code criminel (modification: prostitution chez les enfants, tourisme sexuel
impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux
féminins), Loi--C-27. Ministre de la Justice (Rock)
1re l., 1625
>>2e l., 3545-53, 3569-89, renvoi
au Comité de la justice et des
questions juridiques, 3589
>>>Adoption, 3589
>>>Rapport, 7109
>>Étape du rapport, 9405-10, 9418
>>>Adoption sur vote par appel nominal, 9457-8
>>>M. d'am. (Gagnon, Christiane), 9406, rejetée sur vote par appel nominal,
9456-7
>>3e l., 9639-44, 9659-81
>>>Adoption, 9681
>>S.r. (Chap. 16, L.C. 1997), 10252
>>Voir aussi Excision--Pratique, criminalisation--Projet de loi C-27;
Harcèlement criminel--Projet de loi C-27;
Pédophilie--Projet de loi C-27;
Voyage sexuel à l'étranger--Projet de loi C-27
Code criminel (modification: protection de l'enfant avant sa naissance),
Loi--C-372. Martin, Keith
1re l., 8315
>>Voir aussi Syndrome de l'alcoolisme foetal--Projet de loi C-372
Code criminel (modification: protection des enfants), Loi--C-305. Robinson
1re l., 3720
>>Voir aussi Enfants, châtiment corporel--Code criminel, art. 43,
abrogation--Projet de loi C-305
Code criminel (modification: protection des témoins), Loi--C-217. Venne
1re l., 245
>>2e l., 2202-10, 2213, renvoi au
Comité de la justice et des questions
juridiques, 2459
>>>Adoption sur vote par appel nominal, 2458-9
>>Voir aussi Agressions sexuelles--Procès, témoins, protection--Projets de
loi--C-217
Code criminel (modification: protection des témoins), Loi--C-315. Gagnon,
Christiane
1re l., 3933
>>Voir aussi Agressions sexuelles--Procès, témoins, protection--Projets de
loi--C-315
Code criminel (modification: vente d'animaux sauvages), Loi--C-277. Meredith
1re l., 2103
>>Voir aussi Animaux--Sauvages, chasse et vente sans autorisation,
criminalisation, projet de loi C-277
Code criminel, Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi
et Immigration, Loi (modification) afin de faire de la propagation du VIH et
du SIDA de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les
immigrants le dépistage des maladies sexuellement transmissibles en vue
d'enrayer la propagation de la maladie, Loi--C-406. Breitkreuz, Garry
1re l., 9846
>>Voir aussi Détenus--SIDA--Dépistage, test et détenus séropositifs,
pénitenciers spéciaux, création, projet de loi C-406;
Immigration--SIDA, VIH, dépistage, test, projet de loi C-406;
Réfugiés--SIDA, VIH, dépistage, test, projet de loi C-406;
SIDA--Transmission, infractions criminelles, projet de loi C-406
Code de conduite, Comité mixte spécial
Création, m. (Zed) adoptée, 135
>>Rapports
>>>1er (code d'éthique), 7390 adoption, m. (Milliken) adoptée, 7391
>>>2e (code d'éthique), 9281
>>>Date limite, report
>>>>M. (Milliken) adoptée, 4087
>>>>M. (Milliken), 6318-26, adoptée, 6326
>>>>Motion, présentation, 6226
Code international du travail
Établissement, 7365
Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui
concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Voir Conflits
d'intérêts
Coderre, Denis. Voir Élections--Générales--Libéral, Parti, candidats;
Nunez--Allusions à Nunez--Déportation
Cohen, Shaughnessy (L--Windsor--Sainte-Claire)
>>Agressions sexuelles, 8911, 9359-63, 9401
>>Arbour, Louise, juge, 6866-8
>>Armes à feu, 6864-5
>>Automobile, Pacte, q.o., 10120
>>Avortement, m. (Breitkreuz, Garry), 2976-7
>>Clark, Charles Joseph, déc. art. 31, 1163
>>Code criminel et Droit d'auteur, Loi (modification: fruits d'une oeuvre liée
à la perpétration d'un acte criminel), Loi--C-205, 9489
>>Code criminel et une autre loi (modification: révision judiciaire de
l'inadmissibilité à la libération conditionnelle), Loi--C-45, 4082
>>Code criminel (modification: arrestation sans mandat), Loi--C-224, 3278-80
>>Code criminel (modification: communication de dossiers dans les cas
d'infraction d'ordre sexuel), Loi--C-46, 9359-63, 9401
>>Code criminel (modification: conduite avec facultés affaiblies), Loi--C-201,
2920-2
>>Détenus, 4297-8
>>Enfants, châtiment corporel, pétition, 369
>>Équité salariale, pétition, 9846
>>Familles, m. (Hayes), 8800-2
>>Fête de la Saint-Patrick, déc. art. 31, 9078
>>Fonds de production télévisuelle, q.o., 6911
>>Grands Lacs, q.o., 9746
>>Homosexuels et lesbiennes, déc. art. 31, 2558
>>Impôt sur le revenu, q.o., 9802
>>Incarcération, 4297-8
>>Jeunes contrevenants, 6865
>>>M. (Hart), 6335-6
>>Juges, Loi et une autre loi en conséquence (modification), Loi--C-42, 6864-8
>>Justice et questions juridiques, Comité, 4082, 6191, 6317, 6912, 9489, 10123
>>Justice, q.o., 1548
>>Législation pénale, amélioration, Loi de 1996--C-17, 6317
>>Libérations conditionnelles, 3278-80
>>Papillon monarque, q.o., 3872
>>Parti réformiste du Canada, 6865-7
>>>Déc. art. 31, 3555-6
>>Patinage artistique, déc. art. 31, 32
>>Peines, détermination, 6865
>>Prisons et maisons de correction, Loi (modification), Loi--C-53, 4297-8,
6191
>>Procédure, votes par appel nominal, 6502
>>Questions de privilège, Bryden (atteinte aux privilèges), 8911
>>Racisme et discrimination, q.o., 2184
>>Règlements, Loi--C-25, 6912
>>Relations de travail, 1349
>>Ressources humaines, Développement, ministère, Loi--C-11, 1349-50
>>Riel, Louis David, déclaration de culpabilité, annulation, Loi--C-297,
7167-8
>>Santé, soins, régime, q.o., 1426
>>Travail, ministre, 1349-50
>>Victimes d'actes criminels, 6868
Coiffeurs
Travailleurs autonomes, reconnaissance, projet de loi C-292,
Assurance-chômage, Loi (modification), présentation, 3323-4