AVERTISSEMENT
Cette nouvelle réimpression de la codification
officielle comprend les modifications à la Loi sur
l'accès à l'information, aux annexes I
et II, ainsi qu'aux règlements sur l'accès à
l'information jusqu'au 13 avril 2000 à moins indication
contraire.
Au moment de l'impression, plusieurs changements aux annexes I et II
étaient sur le point d'être promulgués. Pour
refléter les changements qui devront se produire, les termes
suivants ont été utilisés :
Non en vigueur : désigne une nouvelle appellation
qui n'est pas encore en vigueur.
Sera abrogé : désigne une
appellation que sera cessée bientôt.
La présente codification ministérielle n'est
préparée que pour la commodité du lecteur et
n'a aucune valeur officielle. Toute erreur ou omission relevée
devrait par conséquent être portée à
l'attention du Commissariat à l'information.
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