MODIFICATIONS PROPOSÉES SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
Présentation au Comité Permanent De L’accès À L’information, de da Protection des Renseignement Personnels dt de L’éthique
Loi sur l’accès à l’information – Modifications proposées [PDF]
Réforme de la Loi sur l’accès à l’information – Notes
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