DÉCLARATION PRÉLIMINAIRE AU COMITÉ DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

OTTAWA (ONTARIO)

[2006-9-20]

Monsieur le Président, membres du Comité, je me réjouis de l’occasion qui m’est offerte de collaborer à vos travaux concernant le projet de loi C-2. Ma comparution se rapporte aux dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité qui modifie la Loi sur l’accès à l’information.

Comme certains d’entre vous le savez peut-être, j’ai déposé au Parlement, le 28 avril dernier, un rapport spécial faisant état de mes réserves au sujet du plan d’action du gouvernement pour la réforme de l’accès à l’information – dont l’un des aspects consiste en les dispositions du projet de loi C-2. Le Rapport spécial, qui vous a été remis, énonce mes positions, et, pour cette raison, ces remarques préliminaires seront brèves.

Je m’inquiète de ce que le projet de loi C-2 propose d’ajouter 10 nouvelles exceptions et deux nouvelles exclusions à la Loi sur l’accès à l’information, ce qui a pour effet de presque multiplier par deux le nombre de dispositions relatives au secret dans la Loi sur l’accès à l’information.

Je crains que ces deux nouvelles exclusions aient été ajoutées afin d’empêcher un examen indépendant des décisions de refuser la communication par la Société Radio-Canada et par Énergie atomique du Canada. Quels que soient les besoins légitimes en matière de préservation du caractère confidentiel de ces institutions – et je comprends parfaitement que celles-ci aient des besoins légitimes en cette matière –, rien ne justifie l’interdiction d’un examen indépendant de ceux-ci par le Commissaire à l’information et la Cour fédérale.

Je déplore qu’aucune des 10 nouvelles exceptions au droit d’accès ne nécessite qu’on fasse la preuve, dans chaque cas, que la communication risquerait vraisemblablement de causer des dommages et des préjudices.

L’objet même de la Loi sur l’accès à l’information consiste à imposer aux institutions qui souhaitent garder l’information confidentielle le fardeau de justifier leur décision. Seulement trois des dix nouvelles exceptions sont limitées dans le temps. Les rapports préliminaires de vérification interne et les documents de travail sur les vérifications peuvent être gardés secrets pendant 15 ans. Les rapports préliminaires de vérification deviennent accessibles une fois que les rapports de vérification définitifs sont publiés, alors que les documents de travail restent secrets pendant 15 ans. En ce qui concerne le Commissaire à l’information, le Commissaire à la protection de la vie privée et le Commissaire au lobbying, le secret doit être conservé jusqu’au parachèvement des enquêtes. Seulement deux des nouvelles exceptions sont de nature discrétionnaire et les autres rendent le secret obligatoire, peu importe les circonstances, la période écoulée depuis la création de l’information ou le fait que des raisons impérieuses liées à l’intérêt public militent en faveur de la communication.

Cette approche à l’égard de la modification de la Loi sur l’accès à l’information et de l’ajout d’institutions au champ d’application de celle-ci est contraire à l’objet de la Loi et ne servira pas l’objectif global d’une plus grande responsabilisation par la transparence. À cet égard, le voile de secret permanent dont le projet de loi C-2 revêt les documents de travail concernant les vérifications, les documents relatifs à des méfaits dans l’administration fédérale et les dossiers de vérifications et d’enquêtes du Vérificateur général et du Commissaire aux langues officielles s’avère particulièrement rétrograde.

Essentiellement, mes propositions visant à régler les problèmes que j’ai relevés à l’égard du projet de loi C-2 sont les suivantes :

Supprimer les exceptions prévues aux articles 89, 145, 147, 148, 150, 172, 179 et 183 et des parties des articles 221 et 224. Les autres exceptions de la Loi sur l’accès à l’information protègent les renseignements sensibles visés par ces dispositions.

Supprimer l’article 159 (exclusion de la SRC et d’Énergie atomique du Canada.) Les dispositions prévues dans la Loi sur l’accès à l’information offrent la protection voulue aux renseignements sensibles détenus par Énergie atomique du Canada, et les documents au sujet des activités journalistiques et de programmation de la SRC peuvent être protégés par l’exception soigneusement formulée que j’ai proposée (voir l’Annexe « A ») et à laquelle le juge Gomery a souscrit.

Je constate aussi qu’un grand nombre de réformes nécessaires à la Loi sur l’accès à l’information n’ont pas été prévues dans le projet de loi C-2. Nous devons rendre obligatoire la création de documents, faire des documents confidentiels du Cabinet une exception au lieu d’une exclusion, préciser que les documents détenus dans les cabinets des ministres sont assujettis au droit d’accès, établir des critères pour l’ajout de nouvelles institutions au champ d’application de la Loi et prévoir la primauté de l’intérêt public. Le gouvernement a plutôt décidé que ces éléments, et les autres réformes proposées dans l’avant-projet de Loi sur la transparence du gouvernement proposée, soient abordés par le Comité permanent de la Chambre des communes de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique. Il me tarde de travailler avec celui-ci sur le grand dossier de la réforme de l’accès à l’information.

Si vous avez des questions, mes collègues et moi sommes à votre disposition pour y répondre.