Loi sur l'accès à l'information : Index

A

bulletin ..... 5(2)

Commissaire à l'information ..... 36(2)

communication sur support de substitution ..... 12(3)

Cour fédérale ..... 41 à 53

demandes de communication ..... 6 à 12

droit d' ..... 4

droit d', principe ..... 2

langue de la communication ..... 12(2)

notification par une institution ..... 7, 37(4)

plaintes ..... 30(1), 37(5)

refus de communication, avis ..... 10

refus de communication, plainte ..... 30(1)a)

règlements ..... 77(1)b)

répertoire (aussi appelé Registre d'accès et Info Source) ..... 5

transmission de la demande d' ..... 8(1), Règ.6

Acompte (voir Frais)

Acquisition de

autres biens ..... 18d)(vi)

devises canadiennes ..... 18d)(v)

devises étrangères ..... 18d)(v)

terrains ..... 18d)(vi)

valeurs mobilières ..... 18d)(v)

Actes terroristes ..... 15

Activités hostiles ou subversives, définition ..... 15(2)

Additions à l'annexe (voir Annexe)

Administration d'une institution fédérale, projets relatifs ..... 21(1)d)

Administration municipale, exception, renseignements confidentiels ..... 13(1)d)

Administration régionale, exceptions, obtenues à titre confidentiel ..... 13(1)

Adresse des coordonnateurs à l'information (voir Coordonnateur)

Affaires fédéro-provinciales

fonctions de police ..... 16(3)

préjudice à la conduite des ..... 14

renseignements obtenus à titre confidentiel ..... 13

révision par la Cour ..... 50

Affaires internationales

enquêtes ..... 59(2)

exception ..... 15

organisation, exceptions, confidences des ..... 13

préjudice aux ..... 15

révision par le Juge en chef adjoint ..... 52(1)

Affidavit (voir Preuve)

Agence (voir Institution fédérale)

Agression contre le Canada ..... 15

Amende pour entrave ..... 67(2)

Annexe, additions à ..... 77(2)

Appels ..... 37(5), 41 à 53

Application d'une loi fédérale ..... 16(1) 16(4)a)

Application de la Loi sur l'accès à l'information, examen ..... 75(1)

Archives nationales du Canada ..... 68c)

Archives publiques (voir Archives nationales du Canada)

Armes ..... 15, 16

Assistance technique pour le Commissaire ..... 58(2)

Audiences à huis clos

obligatoire ..... 52(2)

procédures ..... 47(1)

Audition, sommaire, en Cour fédérale ..... 45

Avant-projets de loi ..... 69(1)f)

Avis

d'accès ..... 7, 37(4)

décision de donner communication ..... 29(1)b)

droit de plainte ..... 10(1), 11(5)b),

droit de révision ..... 29(2), 37(5)

enquête ..... 32

frais ..... 11(1), 11(5)

intention de communiquer ..... 29(2), 37(4)b)

prorogation du délai ..... 9(1)c), 9(2)

refus de communication ..... 9(1)c), 27(1), 27(3), 28, 29(1)b), 33, 43

transmission, demande de communication ..... 8(1)

Avis ou recommandations au ministre ..... 21(1)a)

Avocat-client, secret professionnel ..... 23

B

Banque (voir Institution fédérale)

Banque du Canada, responsabilités du Gouverneur ..... 70(2)

Bâtiments, vulnérabilité de, sécurité ..... 16(2)c)

Bibliothèque nationale, documents, la Loi ne s'applique pas aux ..... 68b), 68c)

Biens (voir Acquisition de)

Bulletin (voir aussi Répertoire)

contenu ..... 5(1)

diffusion ..... 5(4)

mise à jour ..... 5(2)

plainte ..... 30(1)e)

Bureau du Commissaire à l'information ..... 54 à 57, 60

C

Cabinet (voir Conseil privé de la Reine pour le Canada)

Calcul des frais, règlements ..... 77(1)d)

Canada

intérêts économiques du ..... 18d)

menace au ..... 15

Carte (voir Document)

Catégories d'enquêtes, règlements ..... 77(1)g), Règ.10

Chambre des communes examen de la Loi ..... 75

Changement

de gouvernement par la force, la violence ou moyens criminels ..... 15(2)d)

emprunt du gouvernement ..... 18d)

taux d'intérêt bancaire ..... 18d)

Citation

Commissaire à l'information et employés, ne peuvent être contraints ..... 65

pouvoir du Commissaire à l'information ..... 36(1)a)

Citoyens canadiens ..... 4(1)a)

Client-avocat, secret professionnel (voir Avocat-client)

Code criminel, article 131 ..... 36(3)

Comité (voir aussi Institution fédérale)

Conseil privé de la Reine ..... 69(2)

désigné ou constitué par le Parlement ..... 75

parlementaire ..... 24(2), 37 à 40, 75(2)

renvoi en ..... 40(2)

Commissaire à l'information

absence ou empêchement ..... 54(4)

accès aux documents ..... 36(2)

conclusions ..... 37

d'enquête ..... 36(1)

définition ..... 3

demande à la Cour ..... 42(1)

dépenses, frais de déplacement et de séjour ..... 55(2)

devoirs, fonctions et pouvoirs ..... 30, 36 à 40, 55, 59(1)

divulgation par ..... 63, 64

droit de présenter des observations au ..... 5, 37

employé de la Fonction publique réputé être ..... 55(4)

enquêtes par ..... 30

nomination ..... 54

plainte de sa propre initiative ..... 30(3)

pouvoir de convocation ..... 36(1)

précautions contre la divulgation ..... 64

procédures de ..... 34

rang ..... 55(1)

rapports annuels du ..... 38

rapports spéciaux du ..... 39

régime de pension ..... 55(3)

rôle auprès de la Cour fédérale ..... 42

salaire ..... 55(2)

siège du ..... 60

témoignage sous serment devant ..... 36(1)

témoin, n'a pas qualité ou ne peut être contraint ..... 65

Commissaire adjoint à l'information

employé de la Fonction publique fédérale réputé être ..... 57(4)

fonctions ..... 57(1)

frais de déplacement et de séjour ..... 57(2)

nomination ..... 56

pouvoir de subdélégation ..... 59(3)

Comparution, avec autorisation de la Cour, du Commissaire ..... 42(1)

Compétitivité

institutions gouvernementales ..... 18b)

tiers ..... 20(1)c), 44

Comptes rendus de réunions avec un ministre ou son personnel ..... 21(1)b)

Conclusions, du Commissaire à l'information ..... 37(1)a)

Conditions, Cour peut imposer des ..... 49

Conduite d'enquête, règlements ..... 77

Confidentialité

Conseil privé de la Reine ..... 69(1), 69(3)

enquête ..... 62

renseignements commerciaux ..... 20(1), 28(1), 44

renseignements obtenus des administrations régionales ou municipales ..... 13(1)d)

renseignements obtenus des états étrangers ..... 13(1)a)

renseignements obtenus des gouvernements des provinces ..... 13(1)c)

renseignements obtenus des organisations internationales d'état ..... 13(1)b)

secret professionnel entre l'avocat et son client ..... 23

source confidentielle ..... 16(1)c)(ii)

tiers ..... 20(1), 28(1), 44

Conseil (voir aussi Institution fédérale)

privé de la Reine pour le Canada, définition ..... 69(2)

Conseil privé de la Reine pour le Canada

avant-projets de loi ..... 69(1)f)

définition de ..... 69(2)

délibérations ..... 69(1)c)

discussions ..... 69(1)d)

documents ..... 69(1)d), 69(1)e), 69(1)g)

documents de travail ..... 69(1)b)

exceptions ..... 69(3)

notes ..... 69(1)a)

ordres du jour ..... 69(1)c)

Conseiller à contrat ..... 21(2)b)

Consentement (voir aussi Renonciation)

divulgation ..... 13(2), 28

divulgation de renseignements personnels ..... 19(2)

divulgation d'information de tiers ..... 20(5)

instance en Cour ..... 42(1)

Consultant, rapport de ..... 21(2)b)

Consultations

fédéro-provinciales ..... 14

internationales ..... 15(1)c)

ministérielles ..... 21(1)b)

prorogation du délai ..... 9b)

Coordonnateurs, accès à l'information ..... 5(1)d)

Copie (voir Photocopie)

Corporation (voir Institution fédérale)

Correspondance (voir Document)

Correspondance et renseignements diplomatiques ..... 15, 15(1)h)

Cour (voir Cour fédérale)

Cour fédérale

audition ..... 45, 52

avis au demandeur d'un avis de recours en révision ..... 44(2)

coûts (voir aussi Frais) ..... 53

décisions ..... 49, 50, 51

définition ..... 3

dénonciation des infractions par la ..... 47(2)

droit d'accès aux documents ..... 46

droit de comparution du Commissaire à l'information et du demandeur, devant la ..... 42

droit de recours en révision devant la ..... 37(5)

juge en chef adjoint de la ..... 52

juridiction ..... 52

ordonnance de communication ..... 49, 50, 51

précautions contre la divulgation ..... 47(1)

procédures ..... 41 à 53

révision par ..... 41

Couronne, liée par la Loi ..... 76

Création de documents par techniques informatisées ..... 4(3), Règ.7

Crime

divulgation d'un ..... 47(2), 63

enquête sur un ..... 16

répression ..... 16(1)a)

D

Décisions

Cabinet, quand publiques (voir Conseil privé de la Reine pour le Canada)

Cour ..... 49, 50, 51

Déclaration écrite sous serment (voir Preuve)

Déclaration sommaire de culpabilité (voir Poursuite)

Défense

Canada et États alliés, définition ..... 15

matériel ..... 15

ordre tactique ou stratégique ..... 15

personnel ..... 15

renseignements ..... 15

réseaux de communications et des procédés de cryptographie ..... 15

Déficience sensorielle

définition ..... 3

accès ..... 12(3)

Définitions

activités hostiles ou subversives ..... 15(2)

affaires internationales ..... 15

Conseil privé de la Reine ..... 69(2)

défense ..... 15

enquêtes ..... 16(4)

générales ..... 3

intérêt supérieur ..... 8(3)

Délai

communication ..... 7

demande à la Cour fédérale ..... 41

examen de la Loi ..... 75

limite ..... 9(1), 10(3)

mise en oeuvre de recommandations du Commissaire à l'information ..... 37(1)

pour porter plainte ..... 31

prorogation du ..... 9(1), 30(1)c

publication du bulletin ..... 5(2)

remise des rapports ..... 38, 72

renvoi des documents ..... 36(5)

tiers ..... 27(4), 28(3), 44

traduction ..... 12(2)

transmission de la demande ..... 8, Règ.6

Délégation

Commissaire à l'information ..... 58, 59

Commissaire adjoint à l'information ..... 59

responsable d'institution ..... 73

Délibérations

Cabinet (voir Conseil privé de la Reine pour le Canada)

fédéro-provinciales ..... 14

gouvernement ..... 21(1)b), 21(2)

Demande

de communication ..... 6 à 11

transfert de la ..... 8, Règ.6

Demandeur

avis de recours en révision du tiers ..... 44(2)

comparution comme partie lors du recours en révision du tiers ..... 44(3)

définition ..... 4(1)

droit d'accès du ..... 4

droit de plainte ..... 30

partie en Cour fédérale ..... 42(2)

Dépenses (voir Frais)

Dessin (voir Document)

Détection

d'activités hostiles ou subversives ..... 15(2)

de crimes ..... 16(1)a)(i)

Détournement de moyens de transports ..... 15(2)c)

Devises canadiennes (voir Acquisition, voir aussi Monnaie)

Devises étrangères (voir Acquisition, voir aussi Monnaie)

Diagramme (voir Document)

Diffamation verbale ou écrite ..... 66(2)

Diffusion

bulletin (voir Bulletin)

répertoire (voir Répertoire)

Dispenses (voir Exceptions, voir aussi Exclusions)

Disponible au public

renseignements personnels ..... 19(2)b)

renseignements pour autres gouvernements ..... 13(2)

Divulgation

autres gouvernements ..... 13(1)

avis d'intention ..... 29(1)

Commissaire à l'information ..... 63

consentement à ..... 13(2), 19(2), 20(5)

de bonne foi ..... 66, 74

des renseignements personnels ..... 19

document, après procédure par tiers ..... 28(4)

existence d'un document, non requise ..... 10(2)

fardeau de la preuve ..... 48

infraction, rapport par la Cour ..... 47(2)

infraction, rapport par le Commissaire à l'information ..... 63(2)

ordonnance de la Cour fédérale ..... 49, 50, 51

précautions par la Cour fédérale ..... 47(1)

précautions par le bureau du Commissaire à l'information ..... 64

prélèvement ..... 25

renseignements de tiers ..... 20, 27(1), 29(1)b), 35(2)c), 43(1)

Document

accès au ..... 4, 6, 7, 8, 10 à 26

catégories ..... 5(1)b)

de musée, la Loi ne s'applique pas au ..... 68b), 68c)

définition ..... 3, 4(3)

dispense de divulgation de l'existence d'un document ..... 10(1)

divulgation ..... 10, 47

droit d'accès par la Cour fédérale ..... 46

droit d'accès par le Commissaire à l'information au ..... 36

droit d'examen ..... 12(1)

informatisé, frais ..... 11(3), Règ.7

publié, la Loi ne s'applique pas au ..... 68a)

renvoi de ..... 36(5)

réputé être ..... 4(3)

transmission de la demande ..... 8(3), Règ.6

Document informatisé

production ..... 4(3), 11(3), Règ.3

reproduction de, règlements ..... 77(1)a), Règ.3, Règ.7

Document, institution davantage concerné ..... 8(2)

Documents d'information à l'usage

des ministres de la Couronne ..... 21, 69(1)e)

du Conseil ..... 69(1)e), 69(3)

Documents de travail, Cabinet (voir Conseil privé de la Reine pour le Canada)

Documents informatisés

document issu de ..... 3, 4(3)

frais de communication ..... 11(3), Règ.7

vulnérabilité des systèmes de ..... 16(2)c)

Droit d'accès

extension du ..... 4(2)

principe ..... 2(1), 4(1)

Durée du mandat

Commissaire à l'information ..... 54(2), 54(3)

Commissaire adjoint à l'information ..... 56(2), 56(3)

E

Élément d'information (voir Document)

Emploi

Commissaire à l'information ..... 54, 55

Commissaire adjoint à l'information ..... 56, 57

personnel ..... 58(1)

Employé, gouvernement, communication d'une infraction ..... 47(2)

Emprunt du gouvernement ..... 18d)

En l'absence

présentation d'arguments ..... 47

Enquêtes

à titre confidentiel ..... 62

conduite des, règlements ..... 77(1)

définition (pour les exceptions) ..... 16(4)

dénonciation nécessaire pour ..... 63

divulgation risque de nuire aux, ..... 16(1)c)

du Commissaire à l'information ..... 30, 32 à 37

entrave aux ..... 67

licites ..... 15, 16

règlements ..... 77(1), Règ.10

respect de la Loi ..... 16

secret des ..... 35(1), 62

statutaire ..... 16

sur plaintes, règlements ..... 77

techniques ..... 16(1)b)

Enquêteur, limites sur le nombre dans certaines enquêtes ..... 59(2)

Enregistrement sonore (voir Document)

Entrave, infraction ..... 67

Environnement

essais ..... 20, 44(2) 44(4),

protection de, intérêt public à la ..... 20

Espionnage ..... 15(2)

Essais

de produits ou d'environnement ..... 20, 22, 44(2), 44(4)

note explicative, méthodes utilisées pour les ..... 20(3)

préliminaires ..... 20(4)

procédures ..... 22

tiers effectués pour ..... 20(2)

Établissements pénitentiaires, sécurité des ..... 16(1)d)

États étrangers

activités hostiles ou subversives contre ..... 15(1), 15(2)

alliés avec le Canada ..... 15(1), 15(2)

définition ..... 3

exceptions ..... 13, 15

Exceptions

décrit dans le répertoire ..... 5(3)

discrétionnaires ..... 13(2), 14 à 18, 19(2), 20(2), 20(5), 20(6) ,
21, 22, 23, 26, 27,

obligatoires ..... 13(1), 16(3), 19(1), 20(1), 24(1)

Exclusions à l'application de la Loi ..... 68, 69

Exemption (voir Exceptions, voir aussi Exclusions)

Existence de document (voir aussi Document)

divulgation de l'existence ..... 10

précaution contre la divulgation ..... 47(1)

Experts, utilisation d' ..... 58(2)

F

Fardeau de la preuve, refus de communication ..... 48

Film (voir Document)

Fins de renseignements (voir aussi Renseignements)

analyse des ..... 15(1)f)

défense étrangère ..... 15(1)

information recueillie pour ..... 15(1)e)

matériel ..... 15(1)b)

objectifs ..... 15(1)e)

sources ..... 15(1)f)

techniques ..... 15(1)f)

Fonction judiciaire ou quasi-judiciaire, compte rendu ..... 21(2)a)

Fonction publique

Loi sur l'emploi dans la ..... 58(1)

Loi sur la pension de la ..... 55(3), 57(3)

projets de gestion de la ..... 21(1)d)

Fonctionnaire

Commissaire à l'information réputé être un ..... 55(4)

Commissaire adjoint à l'information réputé être un ..... 57(4)

dénonciation d'infraction commise par ..... 47(2)

immunité du, communication faite de bonne foi ..... 74

menace à 15(2)f) personnel du Commissaire à l'information réputé être un ..... 58(1)

recherche par ..... 18c)

Fonctions du Commissaire à l'information (voir Commissaire à l'information)

Frais

acompte ..... 11(4), Règ.5

additionnels ..... 11(2), Règ.7

calcul des ..... 77(1)d)

cour ..... 53

d'extraction ..... 11(2)

de déplacement et de séjour ..... 55(2), 57(2)

de recherches ..... 11(2), 77(1)d), Règ.7

de reproduction, extraction, temps

d'ordinateur ..... 11(1)b), 11(3), Règ.7

demande d'accès ..... 11(1), Règ.7

montant ..... 77, Règ.7

plainte ..... 30(1)b)

principe nouveau ..... 53(2)

règlements ..... 77(1)d), Règ.7

support de substitution ..... 11, Règ.7

témoins ..... 36(4)