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Décret d'extension No 1 - droit d'accèsEnregistrement
DORS/89-207 13 avril 1989
C.P.1989-619 13 avril 1989
Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe
4(2) de la Loi sur l'accès à l'information,
il plaît à Son Excellence le Gouverneur
général en conseil de prendre le Décret
concernant l'extension du droit d'accès aux documents des
institutions fédérales prévu par le paragraphe
4(1) de la Loi sur l'accès à l'information,
ci-après.
DÉCRET CONCERNANT L'EXTENSION DU DROIT
D'ACCÈS AUX DOCUMENTS DES INSTITUTIONS
FÉDÉRALES PRÉVU PAR LE PARAGRAPHE 4(1) DE LA
LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION
Titre abrégé
1.
Décret d'extension no 1 (Loi sur l'accès à
l'information).
Extension du droit d'accès
2.
Le
droit d'accès aux documents des institutions
fédérales que prévoit le paragraphe 4(1) de la
Loi sur l'accès à l'information est
étendu à toute personne physique présente au
Canada qui n'est pas un citoyen canadien ou un résident
permanent au sens de la Loi sur l'immigration et à
toute personne morale qui est présente au Canada.
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE
D'IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Ce résumé ne fait pas partie
du décret.)
Description
Actuellement, les citoyens canadiens et les résidents
permanents peuvent faire une demande de communication d'un document
maintenu par le gouvernement en vertu de la Loi sur
l'accès à l'information. Le présent
décret permettra à toute personne physique et
à toute personne morale présente au Canada de faire
une telle demande. Il entrera en vigueur dès qu'il sera
enregistré en vertu de la Loi sur les textes
réglementaires. Il ne comporte pas de disposition de
temporarisation.
Autres mesures envisagées
Le
droit d'accès pouvait être élargi en modifiant
la loi ou en prenant un décret. Un décret permet de
faire entrer cette mesure en vigueur plus rapidement.
Conformité à la Politique de
réglementation et au Code d'équité
L'élargissement du droit d'accès accroît les
droits des particuliers et des organismes constitués en
société présents au Canada. Il ne devrait pas
avoir d'incidence sur l'économie.
Répercussions
prévisibles
L'é largissement permet à davantage de personnes
et d'organismes de demander que leur soient communiqués des
renseignements détenus par les institutions
fédérales, d'où un accroissement de la
transparence et de la responsabilité.
Consultation
L'élargissement du droit d'accès a fait l'objet de
consultations internes et interministérielles, avant
d'être annoncé dans Accès et renseignements
personnels--Les prochaines étapes, réponse du
gouvernement au rapport du Comité permanent de la justice et
du solliciteur général sur la Loi sur
l'accès à l'information et la Loi sur la
protection des renseignements personnels.
. Avis de cet élargissement a été
publié dans la Gazette du Canada Partie I, No 44, Vol.
122 le 29 octobre 1988. Un individu a manifesté son appui
à l'élargissement en question.
Contrôle du respect de la
loi
La Loi
sur l'accès à l'information prévoit un
mécanisme indépendant d'examen des plaintes portant
sur l'exercice des droits des requérants en vertu de ladite
loi. Ce mécanisme comporte une enquête par le
Commissaire à l'information dans tous les cas, et un recours
en révision judiciaire dans les cas ayant trait à
l'accès.
Pour de plus amples renseignements, veuillez
communiquer avec :
Section du droit à l'information et à la
protection des renseignements personnels
Ministère de la Justice
284, rue Wellington, pièce 3175
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
(613) 957-4222
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