Armoiries

  Commissariat à l'information du Canada
  Éviter tous les menus (touche d'accès : 2) Éviter le premier menu (touche d'accès : 1) Accès au premier menu (touche d'accès : M)   
English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada
Page D'accueil À propos FAQ Liens
Quoi de neuf Carte du site
Imprimer
   
À propos du Commissaire
Loi sur l'accès à l'information
Raports Annuels
Médiathèque
Dépenses de voyage et autres
Droit de Savoir
spacer
 Commissariat à l'information du Canada

Rapport annuel
du Commissaire à l’information
1999-2000



« La loi en matière d’accès à l’information a donc pour objet général de favoriser la démocratie, ce qu’elle fait de deux manières connexes. Elle aide à garantir, en premier lieu, que les citoyens possèdent l’information nécessaire pour participer utilement au processus démocratique, et, en second lieu, que les politiciens et bureaucrates demeurent comptables envers l’ensemble de la population. »

Gérard La Forest, ancien juge de la Cour suprême
du Canada, dans l’arrêt Dagg c. Canada (ministre
des Finances), [1997] 2 R.C.S. 403 à 432.





   

Mise à jour :2002-04-12

Haut de la page

Avis important