Réponse au Plan d’action du gouvernement relativement à la réforme de la Loi sur l’accès à l’information
Avril 2006
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Loi sur l’accès à l’information – Modifications proposées
et notes Septembre 2005
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Réponse au rapport du groupe d'étude de l'accès à l'information : Rapport spécial au Parlement Octobre 2002 [ Parcourir ] [ PDF ]
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