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MODIFICATIONS PROPOSÉES SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

Présentation au Comité Permanent De L’accès À L’information, de da Protection des Renseignement Personnels dt de L’éthique

Loi sur l’accès à l’information – Modifications proposées [PDF]

Réforme de la Loi sur l’accès à l’information – Notes

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