Le dépôt légal : pour conserver les publications du patrimoine canadien

• Historique
• Autorité pour le dépôt légal
• Documents assujettis au dépôt légal
• Éditeurs visés par le dépôt légal
• Modifications au dépôt légal
• Avantages du dépôt légal pour les éditeurs canadiens
• Respect du règlement relatif au dépôt légal
• Après le dépôt
• Pour de plus amples renseignements
• Déduction d'impôt
• Droit d'auteur

Le dépôt légal sert à rassembler à Bibliothèque et Archives Canada une vaste collection nationale qui témoigne du patrimoine et du développement de l'édition canadienne. Les éditeurs canadiens sont tenus d'envoyer à Bibliothèque et Archives (BAC) Canada deux exemplaires de tous les livres, brochures, publications en série, microformes, livres sonores, enregistrements vidéo, documents électroniques publiés sur support, tels que les disques compacts ROM, les disques compacts interactifs, les disquettes d'ordinateur, etc., et un exemplaire des enregistrements sonores musicaux et des trousses multimédias qu'ils publient.

En participant au programme de dépôt légal, vous êtes assuré de la conservation de vos publications pour les générations futures dans la principale collection de documents canadiens au monde.

Une courte description de vos publications déposées est ajoutée à AMICUS, la base de données de Bibliothèque et Archives Canada. Cette mention permet au public de découvrir vos publications et souligne votre contribution à titre d'éditeur canadien.

Historique

Le dépôt légal est reconnu, depuis plus de 450 ans, comme un moyen efficace d'acquérir et de conserver les oeuvres imprimées d'un pays. Il trouve son origine dans l'Ordonnance de Montpellier, promulguée en 1537 par le roi François Ier dans le but d'acquérir et de conserver les documents publiés en France. Aujourd'hui, le principe sous-jacent au dépôt légal est admis et appliqué de par le monde : il représente l'une des principales méthodes pour constituer une collection complète des oeuvres publiées dans un pays. Au Canada, le dépôt légal est en vigueur depuis la création de la Bibliothèque nationale en 1953, et se poursuit maintenant depuis 2004 avec Bibliothèque et Archives Canada.

Autorité pour le dépôt légal

Bibliothèque et Archives Canada administre le dépôt légal, en sa qualité d'organisme chargé de conserver les publications qui font partie du patrimoine du Canada et de les rendre accessibles aux générations actuelles et futures.

En vertu de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (auparavant la Loi sur la Bibliothèque nationale) et du Règlement sur le dépôt légal des publications, les éditeurs canadiens sont tenus de faire parvenir des exemplaires de leurs publications à Bibliothèque et Archives Canada dans la semaine suivant la mise en circulation.

Documents assujettis au dépôt légal

Le dépôt légal s'applique à tous les types de documents, peu importe le support employé. À l'origine, la loi visait principalement les livres. Les périodiques ont été ajoutés à la liste des documents visés en 1965, les enregistrements sonores en 1969, les trousses multi-média en 1978, les microformes en 1988, les cédéroms et enregistrements vidéo en 1993, et les publications électroniques sur tout support matériel en 1995.

Éditeurs visés par le dépôt légal

Le dépôt légal vise les personnes, les associations, les ministères et organismes gouvernementaux, les éditeurs de périodiques et de publications commerciales, et les producteurs d'enregistrements audio et vidéo, d'ouvrages multimédia, de microformes et de documents électroniques publiés sur un support matériel.

Modifications au dépôt légal

Certaines modifications au règlement relatif au dépôt légal sont entrées en vigueur le 25 avril 1995. Le dépôt légal est maintenant fondé sur le nombre d'exemplaires produits plutôt que sur le prix de détail du document, comme c'était le cas auparavant.

• Les ouvrages tirés à 101 exemplaires ou plus doivent être soumis en deux exemplaires.

• Les ouvrages tirés à plus de trois et à moins de 101 exemplaires doivent être soumis en un seul exemplaire.

• Le dépôt légal ne s'applique pas aux ouvrages tirés à trois exemplaires ou moins.

• Un exemplaire seulement des enregistrements sonores de musique et des trousses multi-média doit être déposé.

Avantages du dépôt légal pour les éditeurs canadiens

Le dépôt légal est gage d'accessibilité. Grâce à lui, tous les ouvrages des éditeurs canadiens sont versés aux collections de BAC afin qu'ils puissent être consultés par tous les Canadiens, aujourd'hui et dans les années à venir.
Les documents provenant du dépôt légal font l'objet d'une vaste publicité grâce à de nombreux autres programmes de BAC :

• Avant de publier un ouvrage, les éditeurs peuvent obtenir auprès de BAC un Numéro international normalisé du livre (ISBN), ou un Numéro international normalisé de la musique (ISMN) qu'ils pourront imprimer dans leur publication. De la même manière, les éditeurs de publications en série peuvent obtenir un Numéro international normalisé des publications en série (ISSN) avant de faire paraître la première livraison ou ils peuvent attendre d'obtenir ce numéro une fois que la Bibliothèque nationale aura reçu cette publication. Ces systèmes de numérotation facilitent l'identification des publications aux fins d'inventaire, les commandes d'exemplaires aux points de vente et le repérage rapide dans les bases de données.

• Les documents peuvent aussi être répertoriés avant même d'être publiés, grâce au programme de Catalogage avant publication (CIP). Ce programme permet de diffuser une description provisoire des documents auprès des bibliothèques et librairies, au moyen de publications spécialisées, de la base de données de BAC et d'autres outils d'information, y compris des listes sur le Web telles que Service des nouveaux livres.

• Les documents sont catalogués et répertoriés dans Canadiana, la bibliographie nationale diffusée partout au Canada et à l'étranger ainsi que dans la base de données AMICUS accessible en ligne.

• Les ouvrages sont lus en public et dédicacés par les auteurs dans le cadre d'activités faisant partie des programmes publics de BAC.

Respect du règlement relatif au dépôt légal

La loi exige que tous les éditeurs canadiens soumettent gratuitement à Bibliothèque et Archives Canada des exemplaires de tous les types de documents requis par le règlement relatif au dépôt légal.

Les éditeurs et producteurs sont priés :

• De déterminer le nombre d'exemplaires qu'ils doivent soumettre.

• De remplir un formulaire approprié et de le joindre à chaque ouvrage envoyé. Bien qu'il ne soit pas obligatoire de remplir ce formulaire, les renseignements de valeur qu'il contient, tels que le nombre d'exemplaires d'un tirage, les données de base concernant les auteurs et les conditions de disponibilité, sont versés dans la base de données de BAC. Des formulaires et des étiquettes sont disponibles sur demande.

• De soumettre le tout à BAC dans la semaine suivant la parution de l'ouvrage.

• D'inscrire la BAC sur leurs listes d'organismes et de particuliers qui recevront des exemplaires de publications futures.

Après le dépôt

• Bibliothèque et Archives Canada émet un «Reçu pour dépôt légal» pour chaque document qui lui est envoyé en vertu du dépôt légal. Dans le cas d'une publication en série, un accusé de réception de la première livraison et aussi après la réception de la première livraison d'un changement de titre.

• Elle prépare une description des ouvrages et la diffuse au moyen de la bibliographie nationale et de sa base de données.

• Elle désacidifie les documents imprimés qui requièrent ce traitement, en cas de besoin. (Le recours à ce procédé est limité puisque les éditeurs canadiens utilisent généralement du papier fin à base alcaline.)

• Elle place un exemplaire de chaque document, peu importe le support, dans sa Collection Conservation. Cette collection est conservée dans des conditions rigoureusement contrôlées et l'accès en est limité afin qu'elle soit accessible aux générations futures. Lorsque le cas s'applique, l'autre exemplaire est placé dans la collection de consultation pour fins d'utilisation.

• Toute utilisation des documents est sujette aux lois en matière de droit d'auteur.

Pour de plus amples renseignements:

Le personnel du Dépôt légal se fera un plaisir de vous fournir de plus amples renseignements ou de répondre à vos questions. Veuillez communiquer avec le :

Dépôt légal
Bibliothèque et Archives Canada
395, rue Wellington
Ottawa (Ontario)   K1A 0N4
CANADA
Téléphone : (819) 997-9565
Numéro sans frais au Canada : 1-866-578-7777 (Choisir 2+7+1)
Numéro sans frais pour malentendants : 1-866-299-1699
Télécopieur : (819) 953-8508
Courriel : depot.legal@lac-bac.gc.ca

Déduction d'impôt

Quoique la valeur marchande des publications déposées à Bibliothèque et Archives Canada ne peut pas être utilisée comme déduction d'impôt, un éditeur, dans le cadre de sa maison d'affaire, peut déduire les coûts du travail et des matériaux encourus pour produire les exemplaires déposés, lorsque ces coûts sont engagés en vue de produire des revenus. Pour plus de renseignements sur le montant maximum qui peut être déduit et sur les exemptions, veuillez communiquer avec l'Agence des douanes et du revenu du Canada à www.cra-arc.gc.ca/menu-f.html.

Droit d'auteur

De nombreux éditeurs demandent des renseignements concernant le lien qui existe entre le droit d'auteur et le dépôt légal. Au Canada, le droit d'auteur fait l'objet d'une loi et d'un programme distincts. Déposer un ouvrage à BAC ne constitue pas une garantie du droit d'auteur. Pour de plus amples renseignements sur le droit d'auteur au Canada, veuillez communiquer avec :

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada
Industrie Canada
Place du Portage I
50, rue Victoria, 2e étage
Gatineau (Québec)   K1A 0C9
CANADA
Téléphone : (819) 997-1936
Télécopieur : (819) 953-7620