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Rapport annuel du Commissaire
à l’information
2003-2004

« Cette initiative, qui vise à apporter une certaine transparence au gouvernement et à veiller à ce qu’il rende des comptes, a toujours été celle des députés de tous les partis. Ce n’est pas une initiative du gouvernement. »

M. John Bryden, p.c.
(Ancaster-Dundas-Flamborough-Aldershop, pcc)
Deuxième lecture du projet de loi C-462
émanant des députés
lundi, le 26 avril 2004
 

« La présente Loi a pour objet d'élargir l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. »

Paragraphe 2(1)
Loi sur l'accès à l'information

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