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Renseignments sur le cas Année Page#

Article 18

La somme des parties
(Intérêts économiques du Canada - Renseignements commerciaux -Valeur importante)
Société canadienne d’hypothèques et de logement
1993-1994 71
 

Alinéa 18(a)

Vente de l’expertise gouvernementale
(Intérêts économiques du Canada - Valeur commerciale - Valeur substantielle)
Gendarmerie royale du Canada
1999-2000 64
 

Alinéa 18(b)

La commercialisation des documents gouvernementaux
(Intérêts économiques du Canada - Risquerait vraisemblablement - Nuire à la compétitivité)
Justice Canada
1995-1996 85
 
Vente de l’expertise gouvernementale
(Intérêts économiques du Canada - Risquerait vraisemblablement - Nuire à la compétitivité)
Gendarmerie royale du Canada
1999-2000 64
   

Mise à jour :2004-09-27

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