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Renseignments sur le cas Année Page#

Paragraphe 24(1)

Manie du secret excessive à l’égard des renseignements confidentiels?
(Interdictions fondées sur d’autres lois - Déclarations d’impôt d’entreprises)
Agence des douanes et du revenu du Canada
1998-1999 73
 
Secrets publics
(Interdictions fondées sur d’autres lois)
Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
1999-2000 86
 
Les données du recensement : faciliter la recherche tout en protégeant les renseignements personnels
(Interdictions fondées sur d’autres lois)
Statistique Canada
2002-2003 76
   

Mise à jour :2004-09-27

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