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 Commissariat à l'information du Canada


Renseignments sur le cas Année Page#

Article 69

Avertissement
(Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine- Cabinet)
Commission de l’immigration et du statut de réfugié
1996-1997 56
 
Moyens de pression
(Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine- Cabinet)
Agence des douanes et du revenu du Canada
1996-1997 57
 

Paragraphe 69(1)

Une malheureuse pièce jointe
(Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine)
Industry Canada
1999-2000 74
 

Alinéa 69(1)(a)

Le jeu des gobelets
(Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine)
Privy Council Office
1998-1999 54
 
L'entendue du secret du cabinet
(Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine)
Privy Council Office
2001-2002 52
   

Mise à jour :2004-09-27

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