Rapports
annuels
2005-2006
2004-2005
2003-2004
2002-2003
2001-2002
2000-2001
1999-2000
1998-1999
1997-1998 [PDF]
1996-1997 [PDF]
1995-1996 [PDF]
1994-1995 [PDF]
1993-1994 [PDF]
1992-1993 [PDF]
1991-1992 [PDF]
1990-1991 [PDF]
Documenation de référence supplémentaire
Résumés des cas
Recherche
Renseignments sur le cas
Année
Page#
Article 6
Tout peut servir
(Demande de communication d’un document - Effort raisonnable - Trouver le document)
Service canadien du renseignement de sécurité
1993-1994
56
Communications manquantes
(Demande de communication d’un document - Trouver le document - Avis de communication demandé)
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
1993-1994
61
Entre le présent et
le
«
passé antérieur
»
(Demande de communication d’un document - Termes suffisamment précis pour trouver un document)
Défense nationale
1994-1995
41
Un autre type de “lutte pour les droits” (1)
(Demande de communication d’un document - Exigences)
Citoyenneté et Immigration Canada
1994-1995
28
Un autre type de “lutte pour les droits” (2)
(Demande de communication d’un document - Exigences)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
1994-1995
29
Combien la voiture du PM a-t-elle coûtée?
(Demande de communication d’un document - Trouver le document)
Cabinet du Premier ministre, Bureau du Conseil privé
1995-1996
56
Jeu de cache-cache
(Trouver le document - Sans problème sérieux)
Pêches et Océans Canada
1996-1997
63
Les bandes de la CCN
(Demande d’accès aux documents - Obligation d’aviser de l’existence des documents - Obligation de conserver les documents - Obligation de créer les documents)
Commission de la capitale nationale
1998-1999
51
Déchiqueter ou ne pas déchiqueter
(Demande d’accès aux documents - Étendue de la réponse - Destruction non autorisée des documents)
Santé Canada
1998-1999
54
Une institution gouvernementale peut-elle unilatéralement convertir une demande d’accès à l’information en une demande de protection des renseignements personnels?
(Demande de communication d’un document – Sans problème sérieux – Trouver le document)
Agence du revenu du Canada
2005-2006
44
Mise à jour :2004-09-27
Avis important
