Office of the Information Commissioner: Case Summaries

Rapports annuels


2005-2006
2004-2005
2003-2004
2002-2003
2001-2002
2000-2001
1999-2000
1998-1999
1997-1998 [PDF]
1996-1997 [PDF]
1995-1996 [PDF]
1994-1995 [PDF]
1993-1994 [PDF]
1992-1993 [PDF]
1991-1992 [PDF]
1990-1991 [PDF]

Documenation de référence supplémentaire

Résumés des cas

Recherche

Renseignments sur le cas	Année	Page#
Article 11
Attaque préventive?
(Frais de communication - Recherche - Préparation - Compte) Défense nationale	1993-1994	68

Combien pour le traitement informatique?
(Frais de communication - Recherche - Préparation - Montant déterminé par le règlement - Programmation) Finances Canada, Agence de promotion économique du Canada atlantique	1993-1994	72

Vous payez comptant ou par carte de crédit?
(Frais de communication) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	1995-1996	75

L’art de l’estimation des frais
(Frais de communication - Recherche - Clarification) Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada	2001-2002	52

Des frais évalués à 1,6 million de dollars sont-ils trop élevés
(Frais de communication – Recherche – Préparation – Montant déterminé par le règlement – Programmation) Gendarmerie royale du Canada	2005-2006	37

Paragraphe 11(2)
Un autre type de « lutte pour les droits » (1)
(Frais de communication - Suppléments) Citoyenneté et Immigration Canada	1994-1995	28

Un autre type de « lutte pour les droits » (2)
Frais de communication - Paiement supplémentaire - Supplément plus de cinq heures - Recherche - Préparation - Avis - Acompte) Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international	1994-1995	29

Faut-il taxer les demandes?
(Frais de communication - Supplément) Archives nationales du Canada	1994-1995	32

Mise à jour :2004-09-27