Loi sur l'accès à l'information
Table des Matières
Articles 1 à 77
Annexe I -
Institutions fédérales assujetties à la Loi
Annexe II - Article 24,
Interdictions fondées sur d'autres lois
Décret d'extension N
o
1 - droit d'accès
Règlement
Articles 3 et 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Index
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Loi sur l'accès à l'information:
Articles 1 à 77
TITRE ABRÉGÉ - Article 1
OBJET DE LA LOI - Article 2
DÉFINITIONS - Article 3
ACCÈS AUX DOCUMENTS DE L'ADMINISTRATION FÉDÉRALE - Articles 4 à 12
EXCEPTIONS - Articles 13 à 26
INTERVENTION DE TIERS - Articles 27 à 29
PLAINTES - Articles 30 et 31
ENQUÊTES - Articles 32 à 37
RAPPORTS AU PARLEMENT - Articles 38 à 40
RÉVISION PAR LA COUR FÉDÉRALE - Articles 41 à 53
COMMISSARIAT À L'INFORMATION - Articles 54 à 66
INFRACTIONS - Articles 67 et 67.1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Articles 68 à 77
TITRE ABRÉGÉ
1.- Titre abrégé
OBJET DE LA LOI
2.(1) - Objet
2.(2) - Étoffement des modalités d'accès
DÉFINITIONS
3. - Définitions
ACCÈS AUX DOCUMENTS DE L'ADMINISTRATION FÉDÉRALE
Droit d'Accès
4.(1) - Droit d'accès
4.(2)- Extension par décret
4.(3) - Document issu d'un document informatisé
Répertoire des Institutions Fédérales
5.(1) - Répertoire des institutions fédérales
5.(2) - Bulletin
5.(3) - Indications contenues dans le répertoire ou le bulletin
5.(4) - Diffusion
Demandes de Communication
6. - Demandes de communication
7. - Notification
8.(1) - Transmission de la demande
8.(2) - Départ du délai
8.(3) - Justification de la transmission
9.(1) - Prorogation du délai
9.(2) - Avis au Commissaire à l'information
10.(1) - Refus de communication
10.(2) - Dispense de divulgation de l'existence d'un document
10.(3) - Présomption de refus
11.(1) - Frais de communication
11.(2) - Supplément
11.(3) - Document issu d'un document informatisé
11.(4) - Acompte
11.(5) - Avis
11.(6) - Dispense
Exercice de l'accès
12.(1) - Communication
12.(2) - Version de la communication
12.(3) - Communication sur support de substitution
EXCEPTIONS
Responsabilités de l'État
13.(1) - Renseignements obtenus à titre confidentiel
13.(2) - Cas où la divulgation est autorisée
14. - Affaires fédéro- provinciales
15.(1) - Affaires internationales et défense
15.(2) - Définitions
16.(1) - Enquêtes
16.(2) - Méthodes de protection, etc.
16.(3) - Fonctions de police provinciale ou municipale
16.(4) - Définition de «enquête»
17. - Sécurité des individus
18. - Intérêts économiques du Canada
Renseignements personnels
19.(1) - Renseignements personnels
19.(2) - Cas où la divulgation est autorisée
Renseignements de tiers
20.(1) - Renseignements de tiers
20.(2)- Essais de produits ou essais d'environnement
20.(3) - Méthodes utilisées pour les essais
20.(4) - Essais préliminaires
20.(5) - Communication autorisée
20.(6) - Communication dans l'intérêt public
Activités du gouvernement
21.(1) - Avis, etc.
21.(2) - Décisions
22. - Examens et vérifications
23.- Secret professionnel des avocats
Interdictions fondées sur d'autres lois
24.(1) - Interdictions fondées sur d'autres lois
24.(2) - Examen des dispositions interdisant la communication
25. - Prélèvements
Refus de communication
26. - Refus de communication en cas de publication
INTERVENTION DE TIERS
27.(1) - Avis aux tiers
27.(2) - Renonciation à l'avis
27.(3) - Contenu de l'avis
27.(4) - Prorogation de délai
28.(1) - Observations des tiers et décision
28.(2) - Observations écrites
28.(3) - Contenu de l'avis de la décision de donner communication
28.(4) - Communication du document
29.(1) - Recommandation du Commissaire à l'information
29.(2) - Contenu de l'avis
PLAINTES
30.(1) Réception des plaintes et enquêtes
30.(2) - Entremise de représentants
30.(3) - Plaintes émanant du Commissaire à l'information
31. - Plaintes écrites
ENQUÊTES
32. - Avis d'enquête
33. - Avis aux tiers
34. - Procédure
35.(1) - Secret des enquêtes
35.(2) - Droit de présenter des observations
36.(1) - Pouvoirs du Commissaire à l'information pour la tenue des enquêtes
36.(2) - Accès aux documents
36.(3) - Inadmissibilité de la preuve dans d'autres procédures
36.(4) - Frais des témoins
36.(5) - Renvoi des documents, etc.
37.(1) - Conclusions et recommandations du Commissaire à l'information
37.(2) - Compte rendu au plaignant
37.(3) - Éléments à inclure dans le compte rendu
37.(4) - Communication accordée
37.(5) - Recours en révision
RAPPORTS AU PARLEMENT
38. - Rapport annuel
39.(1) - Rapports spéciaux
39.(2) - Cas des enquêtes
40.(1) - Remise des rapports
40.(2) - Renvoi en comité
RÉVISION PAR LA COUR FÉDÉRALE
41. - Révision par la Cour fédérale
42.(1) - Exercice du recours par le Commissaire, etc.
42.(2) - Comparution de la personne qui a fait la demande
43.(1) - Avis au tiers
43.(2) - Comparution du tiers
44.(1) - Recours en révision du tiers
44.(2) - Avis à la personne qui a fait la demande
44.(3) - Comparution
45. - Procédure sommaire
46. - Accès aux documents
47.(1) - Précautions à prendre contre la divulgation
47.(2) - Autorisation de dénoncer des infractions
48. - Charge de la preuve
49. - Ordonnance de la Cour dans les cas où le refus n'est pas autorisé
50. - Ordonnance de la Cour dans les cas où le préjudice n'est pas démontré
51. - Ordonnance de la Cour obligeant au refus
52.(1) - Affaires internationales et défense
52.(2) - Règles spéciales
52.(3) -
Présentation d'arguments en l'absence d'une partie
53.(1) - Frais et dépens
53.(2) - Idem
COMMISSARIAT À L'INFORMATION
Commissaire à l'information
54.(1) - Commissaire à l'information
54.(2) - Durée du mandat et révocation
54.(3) - Renouvellement du mandat
54.(4) - Absence ou empêchement
55.(1) - Rang, pouvoirs et fonctions
55.(2) - Traitement et frais
55.(3) - Régime de pension
55.(4) - Autres avantages
Commissaires adjoints à l'information
56.(1) - Nomination
56.(2) - Durée du mandat
56.(3) - Renouvellement du mandat
57.(1) - Fonctions
57.(2) - Traitement et frais
57.(3) - Régime de pension
57.(4) - Autres avantages
Personnel
58.(1) - Personnel
58.(2) - Assistance technique
Délégation
59.(1) - Pouvoir de délégation
59.(2) - Affaires internationales et défense
59.(3) - Pouvoir de subdélégation de l'adjoint
Dispositions générales
60. - Siège
61. - Normes de sécurité
62. - Secret
63.(1) - Divulgation autorisée
63.(2) - Dénonciation autorisée
64. - Précautions à prendre
65. - Non-assignation
66.(1) - Immunité du Commissaire à l'information
66.(2) - Diffamation
INFRACTIONS
67.(1) - Entrave
67.(2) - Infraction et peine
67.1(1) - Entrave au droit d'accès
67.1(2) - Infraction et peine
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
68. - Non-application de la loi
69.(1) - Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada
69.(2) - Définition de «Conseil»
69.(3) - Exception
70.(1) - Responsabilités du ministre désigné
70.(2) - Exception dans le cas de la Banque du Canada
71.(1) - Consultation des manuels
71.(2) - Exclusion des renseignements protégés
72.(1) - Rapports au Parlement
72.(2) - Remise des rapports
72.(3) - Renvoi en comité
73. - Pouvoir de délégation du responsable d'une institution
74. - Immunité
75.(1) - Examen permanent par un comité parlementaire
75.(2) - Rapport au Parlement
76. - La Couronne est liée
77.(1) - Règlements
77.(2) - Additions à l'ann. I
Mise à jour :2002-04-12
Avis important
