État civil
Enregistrement ou la dissolution d'une union de fait...
Le 30
juin 2004, la Loi sur les biens des conjoints de fait et modifications
connexes est entrée en vigueur. Cette loi crée de nouveaux droits et de
nouvelles obligations en matière de biens pour les personnes qui vivent
en union de fait, y compris dans les unions homosexuelles.
Par conséquent, les lois manitobaines qui visent les droits sur les biens
des personnes mariées s'appliquent aussi aux personnes qui ne sont pas
mariées ou qui vivent en union de fait. Autrement dit, si un couple en
union de fait se sépare, chacun des conjoints aura droit à la moitié de
la valeur des biens acquis par le couple pendant leur vie commune, tout
comme pour les couples mariés. Cela veut dire aussi que si l'un des
conjoints décède, le conjoint de fait survivant aura droit à une partie
de sa succession.
La loi crée un nouveau registre au Bureau de l'état civil qui donne aux
conjoints de fait (qui sont des adultes vivant au Manitoba) l'occasion
d'enregistrer leur union s'ils le désirent. Une fois que l'union est
enregistrée, toutes les grandes lois en matière de biens s'appliquent
immédiatement au couple, de la même manière qu'elles s'appliquent aux
couples mariés.
L'enregistrement est tout à fait volontaire. Les couples en union de fait
ne sont pas tenus de s'enregistrer. Même si un couple ne s'enregistre
pas, il sera néanmoins visé par les lois en matière de biens, une fois
qu'il aura fait vie commune, généralement pendant trois ans. À noter que,
dans certains cas, il faut moins de trois ans. Vous devriez consulter un
avocat pour savoir quelle période s'applique à votre cas.
Une union de fait enregistrée peut seulement prendre fin si l'on
enregistre sa dissolution, et ce, seulement une fois que le couple a vécu
séparé pendant au moins un an. La date à laquelle l'union de fait a pris
fin est importante pour certains droits, comme le droit de demander à un
tribunal le partage des biens. Chaque ancien conjoint dispose d'un
maximum de 60 jours après qu'une dissolution a été enregistrée pour faire
une demande de reddition de comptes ou de compensation des éléments
d'actif prévue par la Loi sur les biens familiaux.
Bien que certains droits et responsabilités prennent fin lorsque vous
cessez de vivre ensemble, ou lorsque la relation a officiellement pris
fin, d'autres continuent à s'appliquer malgré la fin de l'union.
Vous devriez consulter un avocat pour savoir quels sont vos droits et
obligations dans votre cas particulier.
Pour obtenir plus de renseignements sur la Loi sur les biens des
conjoints de fait et modifications connexes, visitez le site Web de
Justice Manitoba à :
www.gov.mb.ca/justice/family/familyindex.fr.html
Pour savoir comment enregistrer votre union de fait ou la dissolution de
celle-ci, s'adresser au
Bureau de l'état civil
254, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba) R3C 0B6
Téléphone : (204) 945-3701
Appels sans frais : 1 800 282-8069, poste 3701 (au Manitoba)
Courriel : vitalstats@gov.mb.ca
Conditions et directives relatives à l'enregistrement d'une union de fait
État civili
Les deux parties doivent avoir au moins 18 ans, résider dans la province
du Manitoba et vivre ensemble dans une relation maritale.
Aucune des parties ne peut être mariée ni vivre avec une personne dans
une autre union de fait qui est enregistrée au Manitoba et qui n'a pas
été dissoute.
Chaque partie
présente les documents suivants
:
- Un
certificat de naissance, un certificat de citoyenneté canadienne ou
un document d'immigration (les documents originaux seront remis à
leur propriétaire).
- Si
l'une des parties a déjà été mariée ou a déjà fait enregistrer une
union de fait, une photocopie du certificat de divorce, une preuve
du décès de l'ex-conjoint ou une copie du bulletin d'enregistrement
de dissolution d'union de fait ou un certificat de dissolution d'union
de fait.
Un
certificat d'union de fait peut être délivré sur paiement du droit prévu
par règlement.
NOTE : La dissolution d'une union de fait ne peut être enregistrée sous
le régime de la Loi sur les statistiques de l'état civil que si les
parties ont vécu séparées l'une de l'autre pendant au moins un an.
DROITS ET
PAIEMENT (sous réserve
de modifications)
Bulletin
d'enregistrement d'union de fait: 100 $
Certificat
d'union de fait ou photocopie certifiée conforme du bulletin d'enregistrement
d'union de fait: 25 $
Le
bulletin d'enregistrement est accompagné du versement des droits
exigibles. Le paiement peut être fait par chèque, mandat ou carte de
crédit ou, s'il est effectué en personne, en espèces ou par carte de
débit. Les chèques sont faits à l'ordre du ministre des Finances. La
formule et les droits sont envoyés au Bureau de l'état civil.
Numéro de téléphone
: 945-3701 Numéro sans frais
: 1 800 282-8069 (au Manitoba)
Conditions et directives relatives à l'enregistrement de la dissolution d'une union de fait
État civili
Les parties ne peuvent enregistrer que la dissolution d'une union de fait
enregistrée.
La ou les personnes qui font enregistrer la dissolution doivent fournir
de la documentation établissant leur identité. Une preuve de changement
de nom doit être présentée si le nom d'une des parties diffère de celui
figurant sur le bulletin d'enregistrement d'union de fait.
Si une seule partie demande l'enregistrement de la dissolution de l'union
de fait, une copie du bulletin d¹enregistrement de dissolution dûment
rempli est signifiée à l'autre partie. Le bulletin d'enregistrement est
accompagné d'une preuve de signification à l'autre partie. La
signification est effectuée au plus tard 30 jours avant la réception du
bulletin par le Bureau de l'état civil.
Le déclarant ou un tiers signifie à personne à l'autre partie le bulletin
d¹enregistrement. Un affidavit de signification est rempli et remis avec
le bulletin. Veuillez consultez un avocat si vous ne pouvez signifier ce
document à l'autre partie.
La dissolution de l'union de fait est enregistrée lorsque les conditions
suivantes ont été remplies :
- un
délai de 28 jours s'est écoulé depuis la signification du bulletin
d'enregistrement à la partie non signataire ou un différend entre
les parties au sujet de la date de séparation a été réglé;
- le
droit prévu par règlement est payé.
DROITS
ET PAIEMENT (sous réserve de modifications)
Bulletin
d'enregistrement de dissolution d'union de fait: 100 $
Certificat
de dissolution d'union de fait ou photocopie certifiée conforme du
bulletin d'enregistrement de dissolution d'union de fait: 25 $
Le
bulletin d'enregistrement est accompagné du versement des droits
exigibles. Le paiement peut être fait par chèque, mandat ou carte de
crédit ou, s'il est effectué en personne, en espèces ou par carte de
débit. Les chèques sont faits à l'ordre du ministre des Finances. La
formule et les droits sont envoyés au Bureau de l'état civil.
Numéro de téléphone
: 945-3701 Numéro sans frais
: 1 800 282-8069 (au Manitoba)
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