État civil

Frais et services...

Pour chaque certificat de naissance, de mortinaissance, de mariage, d'union de fait, de décès, de baptême ou d'inhumation délivré par le directeur, y compris les recherches :

25 $

Pour chaque copie certifiée conforme ou reproduction photographique d'un bulletin d'enregistrement ou d'un extrait de ce bulletin délivrée en vertu de l'article 32 de la Loi, y compris les recherches :

25 $

Pour chaque certificat de naissance ou de mariage commémoratif délivré par le directeur :

    a) dans le cas où un certificat réglementaire relatif
        à l'enregistrement est joint à la reproduction :

20 $

    b) les autres cas :

25 $

Pour une recherche et un rapport du directeur :

25 $

Pour une recherche généalogique, y compris la délivrance d'un certificat ou d'une copie certifiée conforme de la pièce d'archives si la recherche s'avère fructueuse :

25 $

Pour l'enregistrement d'une naissance, d'un mariage, d'un décès ou d'une mortinaissance non enregistré dans l'année qui suit sa survenance :

25 $

Pour la correction d'une erreur dans un bulletin d'enregistrement :

25 $

Pour un changement ou un ajout à un prénom en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi :

25 $

Pour le nouvel enregistrement d'une naissance lorsqu'il existe un jugement ou un accord d'adoption :

25 $

Pour un arrêté en vue d'une exhumation ou d'un nouvel enterrement :

25 $

Pour la modification d'un bulletin d'enregistrement de naissance, de mortinaissance, de mariage, d'union de fait, ou de décès conformément aux demandes reçues après l'établissement du bulletin :

25 $

Pour la délivrance, dans les 24 heures, d'un certificat ou d'une copie certifiée concernant une naissance, une mortinaissance, un mariage, d'union de fait, ou un décès ou encore des résultats d'une recherche et du rapport connexe :
(i)     livraisons au Canada
(ii)    livraisons aux États-Unis
(iii)   livraisons internationales

60 $
70 $
sur demande

Pour chaque copie certifiée conforme ou reproduction photographique délivrée pour des pièces d'archives non assujetties à des restrictions :

    a) si le client fait la recherche dans les pièces
        d'archives et identifie le bulletin d'enregistrement
        au moyen de son numéro d'enregistrement électronique :

12 $

    b) si le directeur fait la recherche dans les pièces d'archives :

25 $

Pour l'enregistrement d'une union de fait

100 $

Pour l'enregistrement de la dissolution d'une union de fait

100 $