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État civil
Recherches généalogiques concernant des pièces d'archives assujetties à des restrictions... |
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Qui peut présenter une demande...
La Loi sur les statistiques de l'état civil, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2003,
prévoit un accès sans restriction à certaines pièces d'archives.
Les pièces d'archives suivantes continueront d'être assujetties à certaines restrictions :
Naissances datant de moins de 100 ans
Mariages datant de moins de 80 ans
Décès datant de moins de 70 ans
Si la partie concernée ou le parent le plus proche (conjoint, enfants, parents, frères ou sœurs) sont
en vie, une preuve écrite de leur consentement à la communication de l'information demandée doit être
jointe à la demande.
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Frais...
Le droit applicable à chaque recherche et document s'élève à 25 $. Il est payable par chèque certifié
ou par mandat libellé à l'ordre du ministre des Finances, ou encore par carte de crédit.
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Que recevrez-vous...
Le document délivré est une photocopie certifiée conforme du bulletin d'enregistrement de l'événement
archivé à l'État civil, sur laquelle sera apposée la mention << Réservé à des fins généalogiques >>.
Les renseignement qui figurent sur la photocopie certifiée conforme sont identiques à ceux de
l'enregistrement original et ne peuvent être modifiés, même s'ils diffèrent de l'information inscrite
sur votre demande. Si les recherches s'avèrent infructueuses, vous recevrez un reçu de recherche
indiquant qu'il n'existe aucun enregistrement de l'événement pour les années recherchées. Les frais ne
sont pas remboursables
Remarque importante : Veuillez indiquer sur votre demande tout renseignement qui
pourrait faciliter nos recherches.
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