Les deux
contraventions les plus communes au Manitoba sont délivrées dans les
cas d’infractions provinciales et fédérales. Les renseignements dans
ce site Web portent sur ces deux contraventions, soit la
contravention ordinaire et la contravention de photosurveillance.
Cliquez sur les liens ci-dessous pour afficher les contraventions.
Pour obtenir une liste
des infractions les plus courantes pour lesquelles ces
contraventions sont utilisées et pour savoir quelles sont les
amendes suggérées, veuillez consulter
Le livre brun (en anglais
surtout).
Les contraventions délivrées dans la province du Manitoba peuvent
être payées en personne au greffe du Tribunal des poursuites
sommaires, situé au 373, avenue Broadway, à Winnipeg, ou à n’importe
quel greffe régional de la Cour provinciale du Manitoba, du lundi au
vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (à l’exception des jours fériés).
Tous les greffes
acceptent les paiements par carte de débit (Interac) et par carte de
crédit (Visa et Mastercard), ainsi que les mandats, les chèques et
l’argent comptant.
Vous pouvez également
envoyer par la poste un chèque ou un mandat à l’adresse du greffe
indiqué sur votre contravention ou utiliser une carte de crédit
(Visa ou Mastercard). Des frais supplémentaires s’appliquent pour
les paiements par carte de crédit. Les frais dépendent du montant de
l’amende.
Brandon |
1104 Princess Avenue |
R7A 0P9 |
Dauphin |
114 River Avenue W. |
R7N 0J7 |
Flin Flon |
104 – 143 Main Street |
R8A 1K2 |
Minnedosa |
Box 414, 70 - 3rd Avenue S.W. |
R0J 1E0 |
Morden |
301 Wardrop Street |
R6M 1X6 |
Portage la Prairie |
25 Tupper Street N. |
R1N 3K1 |
Selkirk |
101 – 235 Eaton Avenue |
R1A 0W7 |
Steinbach |
284 Reimer Avenue |
R0A 2T3 |
Swan River |
201 - 4th Avenue S. |
R0L 1Z0 |
The Pas |
300 - 3rd Street E. |
R9A 1L2 |
Thompson |
59 Elizabeth Drive |
R8N 1X4 |
Virden |
232 Wellington Street W. |
R0M 2C0 |
Winnipeg |
100 – 373 Broadway |
R3C 4S4 |
4. Un avocat ou un représentant doit-il
m’accompagner au tribunal?
Vous pouvez comparaître à la Cour des
contraventions routières en personne ou envoyer un représentant. Si vous
voulez qu’un avocat ou un représentant rémunéré vous représente, faites
les démarches aussitôt que possible, de préférence avant d’inscrire un
plaidoyer ou de fixer la date du procès. Un représentant est une
personne que vous autorisez à vous représenter en cour. Cette personne
peut être un ami, un membre de votre famille, un collègue, un avocat ou
un non-juriste qui représente des clients à la Cour des contraventions
routières moyennant des frais.
L’avocat ou le représentant aura besoin de temps pour se préparer à
plaider votre cause. Si vous n’avez pas d’avocat ou de représentant à la
date de votre procès, le tribunal pourrait ne pas vous accorder de temps
supplémentaire (un ajournement) pour vous en trouver un, et il pourrait
vous obliger à vous représenter vous-même.
5. Que se passe-t-il si je ne réponds pas
avant la date indiquée sur la contravention?
À la date d’exigibilité indiquée sur
votre contravention, ou avant celle-ci, vous devez entreprendre l’une
des actions suivantes :
-
payer votre contravention;
-
informer le tribunal que vous
désirez plaider non coupable de la contravention;
-
informer le tribunal que vous
plaidez coupable, mais que vous aimeriez contester le montant de
l’amende;
-
informer le tribunal que vous
plaidez coupable, mais que vous avez besoin de temps supplémentaire
pour payer l’amende.
Si vous ne fournissez pas de réponse ou si vous ne payez pas votre
contravention à la date d’exigibilité, il se peut qu’un mandat d’arrêt
soit décerné contre vous ou que vous soyez déclaré coupable en votre
absence (déclaration de culpabilité par défaut). Une déclaration de
culpabilité par défaut entraîne des frais de 50 $.
6. Qu’est-ce qu’une déclaration de
culpabilité par défaut?
Si vous ne fournissez pas de réponse ou si vous ne payez pas votre
contravention à la date d’exigibilité indiquée dans la section de
réponse, il se peut que vous soyez déclaré coupable en votre absence.
C’est ce qu’on entend par une déclaration de culpabilité par défaut.
Vous recevrez un avis de déclaration de culpabilité par défaut par la
poste vous informant de vos options et vous serez tenu de payer des
frais de 50 $ liés à votre déclaration de culpabilité par défaut en plus
de votre amende.
7. Puis-je contester une contravention même
si je suis déclaré coupable par défaut?
Oui. Si vous avez été déclaré coupable par défaut et que vous aimeriez
tout de même contester votre contravention, vous pouvez le faire en
soumettant une demande de nouvelle audience au plus tard à la date
indiquée sur votre avis de déclaration de culpabilité par défaut. Des
renseignements sur la façon de procéder sont imprimés sur l’avis.
8. Que dois-je faire si je
veux payer ma contravention, mais que le montant de l’amende ne s’y
trouve pas?
Si vous recevez une contravention sur
laquelle le montant de l’amende n’est pas indiqué, cela veut dire que
vous avez été accusé d’une infraction qui entraîne une amende dont le
montant se situe dans une certaine fourchette. Votre contravention doit
être examinée par le tribunal pour déterminer le montant de l’amende en
fonction des circonstances entourant l’infraction. Le tribunal peut
déterminer le montant de l’amende en fonction de ce qui s’est produit et
de ce qui a mené à votre accusation.
Pour l’évaluation du montant de votre amende, vous devez vous présenter
au greffe du Tribunal des poursuites sommaires situé au 373, Broadway, à
Winnipeg, ou à n’importe quel greffe régional de la Cour provinciale du
Manitoba entre les deux dates de réponse indiquées sur votre
contravention. Tous les greffes sont ouverts du lundi au vendredi, de
8 h 30 à 16 h 30 (à l’exception des jours fériés).
9. Puis-je expliquer ce qui s’est passé,
même si je plaide coupable?
Il se peut que le tribunal vous
permette de fournir une explication une fois que vous avez plaidé
coupable de l’infraction. C’est ce qu’on entend par un « plaidoyer de
culpabilité avec explication ». Le tribunal prendra en considération
votre explication au moment de l’établissement du montant de votre
amende.
En cas de délivrance d’une contravention de photosurveillance, le nom du
propriétaire inscrit se trouve sur la contravention. C’est donc celui-ci
qui doit répondre. Si le propriétaire n’était pas au volant, il peut
obtenir une déclaration du conducteur et l’annexer à la contravention.
Si le conducteur comparaît en cour, il a besoin d’une autorisation
écrite du propriétaire énonçant que ce dernier plaide « coupable » et
que le conducteur comparaît en vue de fournir une explication. Le
propriétaire est tout de même responsable du paiement de toute amende
10. Qu’arrivera-t-il aux points de mérite
de mon permis de conduire si je suis déclaré coupable d’une
infraction aux règlements de la circulation?
Le tribunal n’est pas responsable de l’administration des points de
mérite et de démérite de votre permis de conduire. Pour obtenir plus de
renseignements, communiquez avec la Société d’assurance publique du
Manitoba concernant les programmes de points de mérite et de démérite.
11. Je ne peux pas payer
la totalité de l’amende en ce moment. Que puis-je faire?
Si la date limite
de paiement de la contravention n’est pas encore passée, rendez-vous au
greffe du tribunal le plus près de chez vous et demandez une prorogation
du délai de paiement. Il vous sera accordé au moins 14 jours. Si vous
avez besoin de plus de 14 jours, il se peut que vous deviez fournir une
raison.
Si votre contravention n’a pas été payée à la date prévue, vous serez
peut-être mis en rapport avec un agent de perception pour que vous
puissiez discuter du paiement de l’amende. Pour obtenir plus de
renseignements sur les paiements d’amende en retard, cliquez ici.
12. Comment dois-je procéder pour plaider
« non coupable » de la contravention?
Vous devez comparaître en cour entre
les dates indiquées dans la section de réponse de votre contravention et
inscrire un plaidoyer de non culpabilité. Une fois que ceci est fait, la
date du procès auquel vous devrez comparaître ultérieurement sera fixée.
Si vous demandez un procès en inscrivant un plaidoyer de non culpabilité,
vous devez comparaître à ce procès pour plaider votre cause. Si vous n’y
comparaissez pas, il se peut qu’un mandat d’arrêt soit décerné contre
vous ou que le procès ait lieu en votre absence.
En cas de délivrance d’une
contravention de photosurveillance, c’est le propriétaire inscrit dont
le nom se trouve sur la contravention qui doit inscrire un plaidoyer de
non culpabilité. Le propriétaire peut obtenir une déclaration écrite du
conducteur qu’il présentera au procès ou demander au conducteur de
comparaître au tribunal seul. Si le conducteur (qui n’est pas le
propriétaire inscrit) comparaît en cour, il a besoin de l’autorisation
écrite du propriétaire énonçant que ce dernier plaide « non coupable »
et que le conducteur comparaît au procès à sa place.
Si vous ne pouvez pas comparaître en personne pour inscrire un plaidoyer
de non culpabilité, signez le verso de la contravention et cochez la
case appropriée pour indiquer que vous désirez plaider « non coupable ».
Signez votre copie de la contravention et envoyez-la à l’adresse du
tribunal inscrite dans la section de réponse au recto de la
contravention. Le greffe du tribunal vous informera de la date du procès
par la poste.
13. Où aura lieu le procès?
Le procès a lieu au tribunal le plus près de l’endroit où l’infraction a
été commise. Par exemple, si vous recevez une contravention à Thompson,
le procès a lieu à Thompson, peu importe si vous habitez Winnipeg.
14. Que se passe-t-il si je ne comparais pas
au procès à la date prévue?
Si vous ne comparaissez pas au procès à la date prévue, il se peut qu’un
mandat d’arrêt soit décerné contre vous ou que le procès ait lieu en
votre absence. C’est ce qu’on appelle une « audition ex parte ». Si vous
êtes déclaré coupable, vous recevrez un avis ex parte par la poste vous
informant du résultat du procès
15. Comment dois-je procéder pour faire
appel de la condamnation et de la peine?
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du tribunal après avoir
plaidé coupable d’une contravention ou à la suite de votre procès, vous
pouvez interjeter appel auprès de la Cour du Banc de la Reine dans les
30 jours suivant la date à laquelle la décision a été prise. Des frais
s’appliquent au dépôt d’un appel auprès de la Cour du Banc de la Reine.
Si vous avez été déclaré coupable lors d’une audience ex parte et que
vous désirez faire appel de la décision, vous aurez besoin d’obtenir une
transcription du procès. Des frais supplémentaires s’appliquent à
l’obtention d’une transcription.
16. Que se passe-t-il si je ne paie pas
l’amende avant la date d’exigibilité?
Si vous ne payez pas votre amende à la
date d’exigibilité, cela pourrait entraîner les conséquences suivantes :
-
vous ne pourrez pas renouveler votre
permis de conduire tant que vous n’aurez pas payé l’amende;
-
une agence de recouvrement sera
chargée de recouvrer la somme que vous devez;
-
la somme que vous devez sera signalée
à une agence d’évaluation du crédit.
Les conséquences pourraient aussi
comprendre ce qui suit (sans préavis) :
-
la saisie-arrêt de votre salaire ou de
votre compte en banque;
-
la saisie par le shérif de biens
personnels comme votre véhicule, de l’équipement électronique ou tout
autre bien de valeur;
-
la mise en place d’un droit de
rétention sur votre maison ou d’autres biens;
-
la saisie de vos remboursements de TPS et d’impôt sur le revenu.
17.
Adresses des tribunaux au Manitoba
Brandon |
1104, avenue Princess |
R7A 0P9 |
Dauphin |
114, avenue River O. |
R7N 0J7 |
Flin Flon |
143, rue Main, bureau
104 |
R8A 1K2 |
Minnedosa |
70, 3e Avenue S.-O., C.P.
414 |
R0J 1E0 |
Morden |
301, rue Wardrop |
R6M 1X6 |
Portage-la-Prairie |
25, rue Tupper N. |
R1N 3K1 |
Selkirk |
235, avenue Eaton,
bureau 101 |
R1A 0W7 |
Steinbach |
284, avenue Reimer, C.P.
21480 |
R0A 2T3 |
Swan River |
201, 4e Avenue S., C.P.
206 |
R0L 1Z0 |
Le Pas |
300, 3e Rue E., C.P.
1259 |
R9A 1L2 |
Thompson |
59, promenade Elizabeth,
C.P. 34 |
R8N 1X4 |
Virden |
232, rue Wellington O.,
C.P. 1478 |
R0M 2C0 |
Winnipeg |
373, Broadway, bureau
100 |
R3C 4S4 |
18. Qu’est-ce qu’un avis de procès et pour
quelle raison me serait-il envoyé?
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles certaines personnes
reçoivent un avis de procès. Il se peut que vous ayez plaidé « non
coupable » de l’infraction. Il se peut aussi que vous ayez été déclaré
coupable par défaut et que vous vouliez fournir une explication des
circonstances au tribunal. L’avis de procès vous informe que la date de
votre procès a été fixée et que vous devez comparaître en cour. Si vous
ne comparaissez pas en cour, vous pourriez être déclaré coupable en
votre absence. Vous trouverez ci-dessous des renseignements utiles
destinés aux personnes qui comparaissent en cour sans avocat ni
représentant.
19. Comment se déroule un procès?
Vous êtes tenu de comparaître en cour à la date
indiquée sur l’avis de procès. Vous devez arriver au moins 15 minutes
avant l’heure indiquée. Si une situation d’urgence survient et que vous
ne pouvez pas comparaître à la date fixée, vous devez communiquer avec
le bureau des procureurs de la Couronne au (204) 945‑2852 (à Winnipeg).
Fournissez l’heure de votre procès et le numéro de la salle d’audience à
la réceptionniste et votre appel sera dirigé vers la personne qui est
chargée de votre cause.
Lorsque vous entrez dans la salle d’audience, vous
devez vous présenter au procureur de la Couronne. Le procureur de la
Couronne vous demandera comment vous avez l’intention de plaider. Vous
pouvez plaider « non coupable » ou « coupable avec explication ».* Le
procureur de la Couronne notera que vous êtes présent et il se peut
qu’il vous donne des documents ou qu’il vous en montre. Si vous avez des
documents se rapportant à votre cause, vous devez les apporter avec
vous. Ils ne seront pas pris en considération si vous ne les présentez
pas en cour. De plus, vous devez montrer à l’avance tous les documents
que vous voulez utiliser pour défendre votre cause au procureur de la
Couronne. Si vous prévoyez appeler des témoins, vous devez en informer
le procureur digne,
tous les autres doivent quitter la salle.
* « Non coupable » veut dire que vous n’avez pas
commis l’infraction dont vous avez été accusé. Par exemple, vous rouliez
au-dessous de la vitesse limite, vous portiez votre ceinture de
sécurité, le temps du parcomètre n’était pas expiré, etc. Il ne convient
pas de plaider « non coupable » et ensuite de déclarer que vous avez bel
et bien commis l’infraction indiquée sur la contravention, mais que ce
n’était pas de votre faute ou que vous n’auriez pas dû recevoir de
contravention. Vous ne devez plaider « non coupable » que si vous croyez
que l’infraction décrite sur la contravention n’a pas du tout eu lieu.
« Coupable avec explication » veut dire que vous
avez commis l’infraction dont vous êtes accusé, mais que vous voudriez
fournir une explication des circonstances. Il existe plusieurs
exemples : vous rouliez au-dessus de la vitesse limite, mais votre
indicateur de vitesse était défectueux et vous en avez la preuve; la
contravention ne se trouvait pas sur votre pare-brise et vous l’auriez
payée sans délai pour ne pas devoir payer l’amende au complet; vous ne
pouviez pas porter votre ceinture de sécurité pour des raisons médicales
et vous avez apporté le certificat médical qui était valide à la date de
la contravention.
Il se peut que le tribunal prenne en considération
votre explication au moment de la prise d’une décision concernant
l’infraction dont vous avez été accusé. Ceci ne veut pas dire que vous
serez acquitté. Le tribunal pourrait décider de rejeter l’accusation ou
d’appliquer la peine maximale.
Si vous plaidez « coupable avec explication », le
procureur de la Couronne indiquera au tribunal comment l’infraction a
été commise. Vous aurez par la suite l’occasion de donner votre
explication. Le tribunal vous indiquera ensuite quelle est la décision.
Si vous plaidez « non coupable », un procès aura
lieu. Le procureur de la Couronne présentera ses premiers témoins. Des
questions sur l’incident seront posées aux témoins. Lorsque tous les
témoins auront été interrogés, vous aurez l’occasion de poser vos
propres questions, bien que vous ne soyez pas obligé de le faire.
Il ne s’agit pas du moment de donner votre
explication. Vous êtes seulement autorisé à poser des questions
pertinentes aux témoins. Si vous voulez présenter des documents, vous
devez les montrer aux témoins au moment de leur témoignage. Après que le
dernier témoin aura été appelé et que le procureur de la Couronne aura
présenté ses documents, vous pourriez appeler vos propres témoins.
Vous poserez des questions en premier, puis le procureur de la Couronne
pourra en poser à son tour. Lorsque votre dernier témoin aura terminé
son témoignage, ou si vous n’avez aucun témoin, vous pouvez témoigner
vous-même, bien que vous ne soyez pas obligé de le faire. Vous pouvez
alors expliquer ce qui s’est passé. Il se peut le procureur de la
Couronne vous pose des questions. Tous les documents que vous avez
apportés doivent être présentés au greffier du tribunal au moment de
votre témoignage. Après que vous aurez terminé votre témoignage, le
tribunal rendra un verdict (une décision). Assurez-vous d’avoir posé
toutes vos questions et d’avoir fourni tous vos renseignements car vous
n’aurez plus l’occasion de parler. Si vous oubliez de demander ou de
dire quelque chose d’important au tribunal et que l’affaire est close,
il est impossible de retourner en arrière. Tout comme le procureur de la
Couronne n’a pas le droit de rouvrir la cause s’il oublie de mentionner
quelque chose, un accusé ne peut pas non plus la rouvrir.