Consommation et Corporations
Une division de Finances Manitoba
Commission d'appel pour l'indemnisation en cas d'accidents de la route
Ce que nous faisons...
La Commission est un tribunal chargé d'entendre les appels des Manitobains qui ne
sont pas satisfaits d'une décision prise par la Société d'assurance publique
du Manitoba concernant les indemnités dont ils bénéficient dans le cadre du Régime
manitobain de protection contre les préjudices personnels sans égard à la faute.
Un groupe to trois commissaires tiendra l'audience.
La Commission est entièrement indépendante de la Société.
Comment pouvez-vous nous joindre...
Renseignements généraux
428, avenue Portage, bureau 301
Winnipeg (Manitoba) R3C 0E2
| Téléphone : |
(204) 945-4155 |
| Télécopieur : |
(204) 948-2402 |
| Courrier électronique : |
autoinjury@gov.mb.ca |
Activités...
- Appels-Autopac
- Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (Partie II, articles
170 à 180 - Appels en cas d'accidents de la route)
- Appels - Assurance sans égard à la faute
- Régime manitobain de protection contre les préjudices personnels
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