PROGRAMME D’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES

Paiement d’une pension alimentaire
Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires a été mis sur pied pour surveiller et faire exécuter les ordonnances du tribunal et les ententes de séparation qui exigent le paiement d’une pension alimentaire visant à veiller au bien-être des enfants et des autres personnes à charge. Si vous payez une pension alimentaire, veuillez visiter ce site pour obtenir de plus amples renseignements sur le paiement des pensions alimentaires.

Réception d’une pension alimentaire
Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires a été mis sur pied pour surveiller et faire exécuter les ordonnances du tribunal et les ententes de séparation qui exigent le paiement d’une pension alimentaire visant à veiller au bien-être des enfants et des autres personnes à charge. Si vous recevez une pension alimentaire, veuillez visiter ce site pour obtenir de plus amples renseignements sur la réception des pensions alimentaires.

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