Divorce

Acte pour faire droit à John Monteith. Statuts du Canada, 1887, chap. 129.

De 1840 à 1968, au Canada, on ne pouvait obtenir un divorce que par une loi d'intérêt privé du Parlement. Avant 1867, seulement cinq actes de divorce ont été accordés et publiés dans les Statuts de la province du Canada ou dans les Journaux de l'Assemblée législative de la Province du Canada. Le premier divorce au Canada a eu lieu en 1841 entre John Stuart et Elizabeth Van Reneselaer Powell.

Entre 1867 et 1968, quiconque désirait obtenir un divorce devait tout d'abord faire imprimer un avis d'intention de demande en divorce auprès du gouvernement dans La Gazette du Canada et dans deux autres journaux de son district ou de son comté de résidence et ce, pendant six mois.

La demande elle-même devait donner des détails, notamment la date et le lieu du mariage et les circonstances entourant la fin du mariage. En cas d'adultère ou de bigamie, on donnait souvent le nom du codéfendeur ou de la codéfenderesse. Le Parlement étudiait la demande soumise et, s'il décidait d'y répondre favorablement, une loi d'intérêt privé annulait le mariage. Entre 1867 et 1963, une transcription de l'acte était publiée dans les Statuts du Canada de la même année. Après, entre 1964 et 1968, la transcription était publiée dans les Journaux du Sénat du Canada.

La transcription contient l'information provenant de la demande :

• les noms des deux parties en cause
• leur lieu de résidence respectif
• la date et le lieu du mariage
• les motifs de la demande en divorce.

Recherche à Bibliothèque et Archives Canada

Bibliothèque et Archives Canada possède des copies des publications officielles du gouvernement du Canada dans lesquelles les transcriptions des actes de divorce étaient publiées.

Notre base de données Le divorce au Canada (1841-1968) comprend des références aux transcriptions des actes de divorce publiées dans :

• Statuts de la province du Canada
• Journaux de l'Assemblée législative de la Province du Canada
• Statuts du Canada
• Journaux du Sénat du Canada.

Recherche dans des sources publiées

Plusieurs bibliothèques au Canada possèdent des copies de ces publications officielles. Utilisez la base de données AMICUS pour trouver des références pour ces publications officielles tel qu'expliqué dans l'Aide en direct de la base de données Le divorce au Canada.

Recherche dans d'autres institutions

Vous pouvez obtenir une copie certifiée d'un acte de divorce pour des fins légales pour les divorces ayant été accordés par le gouvernement du Canada ou le Sénat du Canada entre 1867 et 1968. Communiquez avec le Sénat du Canada à l'adresse suivante :

Bureau du légiste et conseiller parlementaire
Bureau 1310, 13e étage
40, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0A4
Téléphone : (613) 992-2416

Les personnes désirant obtenir des renseignements sur comment obtenir une copie de l'acte de leur propre divorce, de 1968 jusqu'à nos jours, peuvent aussi communiquer avec le Bureau d'enregistrement des actions en divorce en composant le (613) 957-4519. Veuillez prendre note que les lois sur la protection de la vie privée empêchent la divulgation d'information à toutes autres personnes, à l'exception des deux parties impliquées dans la cause de divorce.

Recherche dans les provinces

Vous pouvez aussi trouver des documents de divorce dans des archives et des cours de justice provinciales. Des restrictions d'accès sont en vigueur pour les documents de divorce produits récemment en vertu des lois provinciales de protection de la vie privée.

Alberta

Les Provincial Archives conservent les documents de divorce de 1918 à 1975 de plusieurs districts judiciaires. Des index sont accessibles pour la plupart des documents. Les documents datant de moins de 30 ans sont encore en possession de la cour. Pour trouver un document particulier, il faut connaître la localité où la personne a fait une demande de divorce.
Court Locations and Addresses [www.justice.gov.ab.ca/courts/default.aspx?id=1262]

Colombie-Britannique

Les documents de divorce produits jusqu'en 1949 sont conservés aux British Columbia Archives. Les documents postérieurs à cette date sont encore conservés par un des huit bureaux des districts judiciaires de la Cour Suprême. Les instruments de recherche GR-3254 et GR-3255 fournissent un accès aux divorce orders de 1901 à 1983.

The Courts of British Columbia [www.courts.gov.bc.ca]

Orders Issued in Divorce and Matrimonial Causes, 1877-1931 [www.rootsweb.com/~canbc/vic_divorce/vic_div.htm?o_xid=0039580444&o;_lid=0039580444&o;_xt=41383748]. Index en ligne pour le district de Victoria

Île-du-Prince-Édouard

Une Court of Divorce a été créée en 1835. Le Public Archives and Records Office conserve des documents allant de 1835 à 1976. Les documents produits après cette date et les instruments de recherche pour tous les documents de divorce sont conservés à Sir Louis Henry Davies Law Courts [www.gov.pe.ca/infopei/onelisting.php3?number=16623&PHPSESSID;=f7510e2d8d36170d0173a305ffce3c05].

Manitoba

Les Archives du Manitoba [www.gov.mb.ca/chc/archives/genealogy/gen_text/court_rec_div.html] conservent les documents de divorce produits jusqu'en 1978 pour les districts de Brandon, Portage et Winnipeg. Les autres documents sont conservés par les cours locales.
Manitoba Courts [www.manitobacourts.mb.ca/]

Nouveau-Brunswick

Les Archives provinciales du Nouveau-Brunswick conservent les documents de divorce produits entre 1796 et 1987. Un index par nom est accessible pour les années 1847 à 1979. Les documents produits après cette date sont conservés par le ministère de la Justice et procureur général [http://app.infoaa.7700.gnb.ca/gnb/pub/DetailOrgFre1.asp?OrgID1=2104&DeptID1;=45].

Nouvelle-Écosse

Le Nova Scotia Archives and Records Management conserve les documents de divorce pour les années 1759 à 1960. Consultez la base de données en ligne Court for Divorce and Matrimonial Causes case files, 1759-1960 [www.gov.ns.ca/nsarm/databases/rg39/divorce/] pour trouver des références pour les documents de divorce.

Les documents de divorce plus récents sont conservés par la Supreme Court of Nova Scotia.
Courts of Nova Scotia [www.courts.ns.ca/]

Nunavut

Les documents de divorce de 1968 à 1999 sont conservés par :

Northwest Territories Courts
Box 550
Yellowknife NT
X1A 2N4

Les demandes pour les documents de divorce produits après cette date doivent être adressées à Nunavut Archives.

Ontario

Les Archives de l'Ontario possèdent les dossiers de divorce de 1931 à 1978. Les documents produits à compter de 1979 sont conservés par les greffes de tribunaux locaux de la Cour supérieure de justice où le divorce a été enregistré. Consultez le guide Comment trouver un dossier de divorce en Ontario [www.archives.gov.on.ca/french/guides/rg_210_divorce_ontf.htm] pour plus de renseignements.

Québec

Avant 1968, le code civil du Québec ne permettait pas le divorce. Le divorce ne pouvait être obtenu que par une loi privée du parlement du gouvernement du Canada.

Toutefois, des séparations légales entre époux pouvaient être passés devant notaire. Ces documents sont accessibles de la même manière que les actes notariés.

À compter de 1867, un jugement en Séparation de corps et de biens pouvait être obtenu de la Cour supérieure du Québec. Un avis d'action était publié dans la Gazette officielle du Québec. Cet avis comprend :

• les noms des deux parties en cause
• le nom de la cour et du district
• le numéro de cause.

Les documents de divorce produits après 1968 sont conservés dans le greffe des divorces de chaque district de la Cour supérieure du Québec.

Coordonnées des palais de justice et des points de service de justice, au Québec [www.justice.gouv.qc.ca/francais/joindre/palais/palais.htm]

Saskatchewan

Les documents de divorce allant de 1920 à 1950 ont été microfilmés et sont accessibles à la Family History Library. Utilisez leur catalogue en ligne pour identifier les numéros de bobines de microfilms. Les documents de divorce produits après 1950 sont conservés par la Court of Queen's Bench.
Courts of Saskatchewan [www.saskjustice.gov.sk.ca/courts/default.shtml]

Terre-Neuve-et-Labrador

Les documents de divorce sont conservés dans les différents bureaux de la Supreme Court of Newfoundland and Labrador (Trial Division) [www.justice.gov.nl.ca/just/LAWCOURT/trial.htm].

Territoires du Nord-Ouest

Les documents de divorce produits après juillet 1968 sont conservés par :

Northwest Territories Courts
Box 550
Yellowknife NT
X1A 2N4

Yukon

Les Yukon Archives conservent les documents de divorce produits avant 1950. Consultez le Inventory to the Records of the Yukon Government, YRG1, Series 11, Territorial Court Records, 1897-1950 held at the Yukon Archives [www.btc.gov.yk.ca/archives/findingaids/YRG_1_Series_11.pdf]. Les documents produits après 1950 sont encore conservés par les Court Services [www.justice.gov.yk.ca/prog/cs/index.html].

Recherche en ligne

An Introduction To Canadian Parliamentary Divorces, 1826-1946 [www.afhs.ab.ca/data/divorces/index.html]