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- Le recueil annuel contient les lois adoptées par l'Assemblée législative au cours d'une année particulière. Toutes les dispositions d'une loi figurant dans untel recueil sont affichées comme étant édictées même si toutes ou une partie de celles-ci ne sont pas encore en vigueur ou ont été modifiées ou abrogées.
- Une loi codifiée est la version de la loi actuellement en vigueur à compter de la date indiquée au début de la loi (dans le coin droit en haut de la page).
- Pareillement aux lois de la C.P.L.M., les lois sur les municipalités et les lois d'intérêt privé sont codifiées. Seules les lois recueillies annuellement ne le sont pas.
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