Rôle du Bureau du médecin légiste en chef
Mort subite - renseignements pour le plus proche parent
Quels
cas signale-t-on à un médecin légiste?
Qui
procède à l'investigation?
Pourquoi
est-il nécessaire de faire une investigation?
Que
se passe-t-il durant une investigation?
Quand
une autopsie est-elle nécessaire?
Quande
le corps est-il rendu pour l'inhumation?
Le
plus proche parent a-t-il des frais à payer pour l'investigation?
Les
rapports de l'investigation sont-ils mis à la disposition du plus
proche parent?
Y
aura-t-il une enquête médico-légale?
Que
se passe-t-il durant une enquête médico-légale?
Mort subite - renseignements pour le plus proche
parent
Quand le décès d'une
personne est inattendu et qu'on n'en connaît pas immédiatement la
cause ou lorsqu'il résulte d'un acte de violence - accident, suicide
ou homicide -, il fait l'objet d'une investigation par le Bureau du
médecin légiste en chef. En pareils cas, il peut être utile pour le
plus proche parent de connaître la procédure appliquée avant et
après une enquête ou une investigation menée par le Bureau du
médecin légiste en chef.
Quels cas signale-t-on à un médecin légiste?
On fait appel à un médecin
légiste lorsqu'une personne est décédée dans les circonstances
suivantes : par suite d'un accident, par suite d'un suicide, d'un
acte de négligence ou d'un homicide, d'une façon inattendue ou
inexpliquée, par suite d'un empoisonnement, par suite d'une maladie
contagieuse qui constitue une menace à la santé publique, subitement
pour des raisons inconnues, pendant une grossesse ou pendant la
période de convalescence suivant une grossesse, pendant qu'elle
était sous anesthésie, pendant la période de convalescence suivant
une anesthésie ou dans les 10 jours suivant une intervention
chirurgicale, pendant qu'elle était sous la garde d'un agent de la
paix, par suite d'une maladie ou d'un état pathologique qu'elle a
contracté à son lieu ou son ancien lieu de travail, d'une blessure
qu'elle y a subie ou de l'ingestion d'une substance toxique à cet
endroit, dans les 24 heures suivant son admission à l'hôpital, dans
un lieu ou un établissement prévu par règlement ou faisant partie
d'une catégorie prévue par règlement, dans des circonstances prévues
par règlement; au moment du décès, ou bien la personne décédée
n'était pas soignée par un médecin pour l'état pathologique ayant
causé le décès, ou bien la personne décédée était pensionnaire d'un
établissement résidentiel ou d'un établissement de soins qui est
agréé ou doit l'être en vertu d'une loi de la Législature; la
personne est décédée pendant qu'elle était pensionnaire d'un
établissement correctionnel, d'une prison ou d'une prison militaire
ou d'un centre psychiatrique où la
Loi sur la santé mentale
s'applique; la personne décédée est un enfant.
Qui procède à l'investigation?
La Loi sur les enquêtes
médico-légales confie au médecin légiste en chef la
responsabilité de l'investigation dans tous les cas de décès
inattendus ou violents qui se produisent dans la province. Dans les
différentes régions du Manitoba, des médecins sont nommés médecins
légistes et ils procèdent aux investigations pour le Bureau du
médecin légiste en chef. Ils sont assistés dans ce travail par les
investigateurs du médecin légiste ou par des agents de police.
Pourquoi est-il nécessaire de faire une
investigation?
Parce que la loi interdit au
médecin traitant de signer le certificat de décès en cas de décès
inattendu ou violent, ou parce que le médecin traitant omet de
délivrer un certificat de décès dans les 48 heures suivant le décès.
Par investigation, le médecin légiste détermine la cause et la
nature du décès, établit les date, heure et lieu du décès et
confirme l'identité du défunt. Quand le médecin légiste est
satisfait des réponses qu'il a obtenues à ces questions, le
certificat de décès peut être signé.
Que se passe-t-il durant une investigation?
Le médecin légiste prend
charge du défunt. Sans autorisation préalable du médecin légiste, le
corps ne sera pas déplacé ou bougé de quelque façon que ce soit.
Le médecin légiste obtient
ensuite les antécédents médicaux du défunt en interrogeant le plus
proche parent et en examinant les fiches ou dossiers médicaux
disponibles. Il est possible qu'une autopsie soit faite afin de
recueillir de plus amples renseignements sur la cause du décès.
Le médecin légiste est
autorisé à éliminer tout vêtement sali ou endommagé appartenant au
défunt et peut prendre possession de toute chose directement reliée
à l'investigation ou utile pour les fins d'une enquête
médico-légale. Les objets de valeur sont conservés sous bonne garde
par l'investigateur et/ou par
le curateur public et sont généralement rendus au plus proche
parent.
Quand une autopsie est-elle nécessaire?
Si le médecin légiste ne
peut établir à la fois la nature et la cause du décès avec une
certitude médicale raisonnable, on autorise l'autopsie. Lorsque le
décès d'un enfant pourrait résulter d'un accident, d'un suicide,
d'un homicide ou d'une cause inconnue, une autopsie est obligatoire.
Le médecin légiste autorisera aussi une autopsie si le décès
concerne une investigation policière. Le médecin légiste n'a pas
besoin d'autorisation du plus proche parent pour procéder à une
autopsie.
Quande le corps est-il rendu pour l'inhumation?
Le médecin légiste s'efforce
de terminer rapidement et efficacement l'investigation afin que le
corps puisse être remis au plus proche parent. Quand cela se
produit, la famille peut prendre les dispositions nécessaires pour
les funérailles.
Le plus proche parent a-t-il des frais à payer
pour l'investigation?
Aucuns frais ne sont exigés
du plus proche parent pour une investigation du Bureau du médecin
légiste en chef. Le ministre de la Justice assume les frais de
l'investigation.
Les rapports de l'investigation sont-ils mis à
la disposition du plus proche parent?
Lorsque l'investigation est
terminée, le médecin légiste présente un rapport au médecin légiste
en chef. Ce rapport répond généralement aux questions relatives à la
cause et à la nature du décès, établit les date, heure et lieu du
décès et résume les circonstances entourant le décès. Si une
autopsie a eu lieu, dans le cadre de l'investigation, le docteur qui
a pratiqué l'autopsie présentera aussi un rapport. Le rapport du
médecin légiste et le rapport d'autopsie sont tous les deux mis à la
disposition du plus proche parent adulte, moyennant une demande
écrite adressée au Bureau du médecin légiste en chef. (Une autopsie
est un processus médical compliqué, exigeant souvent des tests
complexes en laboratoire, et, pour cette raison, il est possible que
les résultats d'autopsie ne soient disponibles que plusieurs
semaines après le décès. Il est donc possible que le rapport du
médecin légiste ne puisse être mis immédiatement à la disposition de
la famille.)
Le rapport du médecin
légiste et le rapport d'autopsie peuvent aussi être réclamés par les
médecins traitants et par les services de rapports médicaux des
hôpitaux. Les autres parties intéressées, y compris les compagnies
d'assurance, les cabinets juridiques et les médias peuvent recevoir
le rapport moyennant une demande écrite et en acquittant les droits
exigibles selon la Loi sur les enquêtes médico-légales.
Y
aura-t-il une enquête médico-légale?
La nécessité d'une enquête
médico-légale (une audience d'un tribunal pour étudier les
circonstances du décès) est déterminée par le médecin légiste en
chef. Même si tous les cas étudiés par le médecin légiste en chef ne
nécessitent pas d'enquête médico-légale, le médecin légiste en chef
peut exiger une enquête médico-légale s'il a le sentiment que le
grand public aurait avantage à être informé des renseignements
dévoilés au cours d'une telle audience. Si une enquête médico-légale
doit avoir lieu, on prévient le plus proche parent et on lui indique
les date, heure et lieu de l'enquête médico-légale. S'il n'y a pas
d'enquête médico-légale, le médecin légiste en chef peut, selon les
circonstances du décès, renvoyer le cas devant
le Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba, devant tout
pallier du gouvernement, ou devant un autre ordre professionnel pour
évaluation, intervention ou recommandation.
Que se passe-t-il durant une enquête
médico-légale?
Les enquêtes médico-légales
se tiennent généralement en Cour provinciale devant un juge de la
Cour provinciale. Le but de l'enquête médico-légale est d'étudier
les faits entourant la cause et la nature du décès. Des témoins sont
convoqués par le procureur de la Couronne et doivent témoigner sous
serment. Le plus proche parent peut se faire représenter par un
avocat qui peut contre-interroger les témoins. Suite à l'enquête
médico-légale, le juge peut formuler des recommandations qui
permettraient d'éviter la répétition d'autres décès du même type. Le processus d'enquête médico-légale ne doit pas être un moyen
d'identifier un coupable relativement au décès qui en fait l'objet.
Pour obtenir de l'aide des renseignements, le
plus proche parent devrait contacter :
(Horaire des bureaux : 8 h à
16 h 30, du lundi au vendredi)
Bureau du médecin légiste en
chef 210-1, avenue Wesley
Winnipeg MB R3C 4C6
Bureau général : (204) 945-2088
Sans frais : 1 800 282-8069
Service de réponse
téléphonique : (204) 945-2088 (après les heures de bureau)
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