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Qu'est
ce que la Régie de l'énergie ?
La Régie de l'énergie est un tribunal
spécialisé en matière de régulation
économique, exerçant des fonctions administratives
et quasi-judiciaire, dont les membres, appelés régisseurs,
rendent des décisions sur les matières relevant de
la compétence que le législateur a attribué
à la Régie. La juridiction de la Régie porte
sur l'électricité, le gaz naturel et les produits
pétroliers.
Quelle est la mission
de la Régie ?
La Régie de l'énergie est un organisme
de régulation économique dont la mission consiste
à assurer la conciliation entre l'intérêt public,
la protection des consommateurs et un traitement équitable
du transporteur d'électricité et des distributeurs.
Elle favorise la satisfaction des besoins énergétiques
dans une perspective de développement durable et d'équité
au plan individuel comme au plan collectif.
À cette fin, elle fixe ou modifie les tarifs
et les conditions auxquels l'électricité est transportée
par le transporteur d'électricité ou distribuée
par le distributeur d'électricité ou ceux auxquels
le gaz naturel est fourni, transporté, livré ou emmagasiné
par un distributeur de gaz naturel. Les tarifs sont fixés
ou modifiés en favorisant des mesures ou des mécanismes
incitatifs afin d'améliorer la performance du transporteur
d'électricité ou des distributeurs d'électricité
ou de gaz naturel et la satisfaction des besoins des consommateurs.
La Régie examine les plaintes
des consommateurs insatisfaits des décisions rendues
par le transporteur d'électricité et par les distributeurs
d'électricité ou de gaz naturel concernant l'application
d'un tarif ou d'une condition de service.
La Régie exerce également un pouvoir
de surveillance sur les prix des produits pétroliers et de
la vapeur.
Rôles et pouvoirs
Électricité
La Régie a compétence pour fixer, à
la suite d'audiences publiques, les tarifs et les conditions auxquels
l'électricité est transportée par le transporteur
d'électricité ou distribuée par le distributeur
d'électricité.
Elle a également pour fonction de surveiller
les opérations des distributeurs d'électricité
afin de s'assurer que les consommateurs aient des approvisionnements
suffisants et surveille les opérations du transporteur et
du distributeur d'électricité afin de s'assurer que
les consommateurs paient selon un juste tarif. Elle approuve les
plans d'approvisionnement du distributeur d'électricité
et les projets d'investissement, construction des immeubles ou des
actifs destinés au transport d'électricité
ou à la distribution d'électricité.
La Loi sur la Régie de l'énergie
confère à Hydro-Québec un droit exclusif de
distribution d'électricité sur l'ensemble du territoire
du Québec, à l'exclusion de territoires desservis
par un distributeur exploitant un système municipal ou privé
d'électricité. Les systèmes municipaux se voient
également attribuer un droit exclusif de distribution d'électricité
sur le territoire qu'ils desservent.
La Régie est seule compétente pour
examiner les plaintes des consommateurs insatisfaits des décisions
rendues par le transporteur d'électricité et par les
distributeurs d'électricité à l'égard
d'un tarif ou d'une condition de service. Ceux-ci doivent appliquer
une procédure interne d'examen de plaintes des consommateurs,
approuvée par la Régie.
Gaz naturel
La Régie a compétence pour fixer, à
la suite d'audiences publiques, les tarifs et les conditions auxquels
le gaz naturel est fourni, transporté, livré ou emmagasiné
par un distributeur.
Elle a également pour fonction de surveiller
les opérations des distributeurs de gaz naturel afin de s'assurer
que les consommateurs aient des approvisionnements suffisants et
paient selon un juste tarif. Elle approuve leurs plans d'approvisionnement
et leurs projets d'investissement, construction des immeubles ou
des actifs destinés à la distribution du gaz naturel.
La Régie est seule compétente pour
examiner les plaintes des consommateurs insatisfaits des décisions
rendues par les distributeurs de gaz naturel à l'égard
d'un tarif ou d'une condition de service. Ceux-ci doivent appliquer
une procédure interne d'examen de plaintes des consommateurs,
approuvée par la Régie.
Produits pétroliers
La Régie est chargée de surveiller
les prix des produits pétroliers de sorte qu'elle puisse
renseigner les consommateurs à cet égard.
En matière d'essence et de carburant diesel,
la Régie a aussi le pouvoir de fixer, à tous les trois
ans, le montant des coûts d'exploitation par litre que doit
supporter un détaillant et de décider de l'opportunité
d'inclure ou non ce montant dans les coûts totaux que doit
supporter un détaillant dans les différentes régions
du Québec.
Vapeur
La Régie est chargée de surveiller
les prix de la vapeur de sorte qu'elle puisse renseigner les consommateurs
à cet égard.
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