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Droits d'auteur

La Province du Manitoba est le propriétaire des droits d'auteur de cette version électronique des lois et règlements du Manitoba. Le public peut, sans devoir payer des droits d'auteur ou demander l'autorisation, reproduire les textes législatifs, en entier ou en partie, pour des études ou des recherches, aux fins d'une procédure judiciaire ou pour fournir des conseils juridiques. Avant de le faire, veuillez toutefois lire la partie « Avertissement ». La reproduction pour d'autres fins nécessite une autorisation écrite obtenue auprès de la Direction des publications officielles. Toute copie reproduite ne doit pas être présentée comme étant une version officielle.


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La version des lois et règlements du Manitoba publiée sur Internet n'a aucune valeur officielle et n'a été préparée que pour la commodité du lecteur. La Province du Manitoba ne sera pas tenue pour responsable de l'exactitude ou de l'intégralité des renseignements fournis dans cette version. Si vous désirez obtenir une version exacte et complète, veuillez vous référer à la version officielle. S'il s'agit d'une loi, consultez les volumes annuels des lois du Manitoba publiés par l'Imprimeur de la Reine. Pour ce qui est des règlements, consultez la partie II de la Gazette du Manitoba. Il est possible d'obtenir une copie imprimée des textes législatifs officiels et des codifications non officielles auprès de la Direction des publications officielles à l'adresse suivante : http://www.gov.mb.ca/chc/statpub/.

 

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