Le Bureau de services juridiques des pensions (BSJP)

Le BSJP est un organisme national d'avocats au sein d'Anciens Combattants Canada (ACC). Il offre, sans frais, des services de consultation, d'aide et de représentation aux clients qui ne sont pas satisfaits des décisions rendues par ACC, à l'égard de leurs demandes de pension d'invalidité ou de l'évaluation d'affections ouvrant déjà droit à pension.

L'Administration centrale du Bureau se trouve à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard). Le chef avocat-conseil des pensions assure la gestion des activités. Il est aidé par deux directeurs régionaux. Le BSJP comprend également 14 bureaux de district - dotés chacun d'au moins un avocat - répartis partout au Canada, et une Section des appels qui se trouve à Charlottetown et qui est composée d'une équipe d'avocats.

Mandat

Le mandat du Bureau est :

Aider les demandeurs ou les pensionnés pour toute demande de révision ou tout appel présenté... et... prendre les dispositions nécessaires pour les représenter aux séances tenues dans le cadre de ces révisions ou appels...

Tous les avocats-conseils des pensions satisfont aux conditions nécessaires pour être membres d'un barreau provincial. Leur expérience en matière de pension en font des spécialistes dans le domaine des demandes de pension d'invalidité. Les services du Bureau équivalent aux services d'un avocat privé. La relation avocat-client garantit la confidentialité.

Mécanismes de recours

Si vous n'êtes pas satisfait d'une décision rendue par ACC au sujet de votre demande de pension d'invalidité, vous pouvez obtenir sans frais les services du BSJP. Votre avocat vous conseillera à savoir quelles sont vos mesures de recours. Quelques-unes d'entre elles sont énumérées ci-après.

Révision ministérielle

Si vous soumettez de nouveaux éléments de preuve probants après qu'une décision défavorable ait été rendue et de laquelle vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez présenter une demande de révision ministérielle par écrit pour faire réévaluer votre dossier par ACC. Votre cas peut également être examiné par un Comité de révision du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA) – un tribunal fédéral indépendant.

Comité de révision

À l'audience de révision du TACRA, vous pouvez vous présenter en personne devant les membres (habituellement deux) du Tribunal. L'avocat-conseil procède à un examen de la documentation de concert avec les membres duTribunal, vous pose des questions, ou en pose à vos témoins, présente de nouveaux éléments de preuve, et prononce son plaidoyer. Si vous ne pouvez vous présenter en personne (par exemple, à cause d'une maladie), vous pouvez autoriser l'avocat à plaider votre cause en votre absence. Le Tribunal peut également vous permettre de témoigner par téléphone.

Appel

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision du Comité de révision du TACRA, vous pouvez interjeter appel auprès du Comité d'appel du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Vous pouvez également être représenté sans frais par un avocat-conseil du BSJP.

L'audition d'appel ne prévoit pas de déposition orale par le client; vous n'êtes donc pas tenu d'y assister. Les audiences d'appel se tiennent à Charlottetown, devant les membres d'un comité différent de celui de l'instance de révision. Au palier de l'appel, les avocats-conseils du Bureau déposent une présentation écrite au TACRA avant l'audience. À l'audience, l'avocat-conseil dépose ou prononce une plaidoirie et présente tout autre document écrit pertinent.

Les décisions du TACRA au niveau de l'appel sont généralement définitives et péremptoires. Certaines dispositions de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) permettent néanmoins au Tribunal de réexaminer la question s'il y a eu erreur de fait ou de droit, ou si de nouveaux éléments de preuve importants sont présentés. Ces réexamens ne sont pas automatiques.

Tout au long du processus, le Bureau prodigue les meilleurs conseils possibles au client et le représente du mieux qu'il peut. Si après avoir soigneusement examiné les documents, votre avocat-conseil conclut que votre demande n'est pas fondée, il vous conseille en conséquence. La décision finale revient toutefois à vous, et vous devez décider de poursuivre les démarches ou non.

Numéros de téléphones du Bureau de services juridiques des pensions