Consommation et Corporations
   Une division de Finances Manitoba

Commission de la location à usage d'habitation

Qu’est-ce que le Bureau des conseillers des demandeurs?

Le Bureau des conseillers des demandeurs est un organisme de défense des droits entièrement indépendant de la Société d'assurance publique du Manitoba et de la Commission d'appel des accidents de la route. Cet organisme a été créé pour aider les personnes qui désirent en appeler d’une décision de la Société d'assurance publique du Manitoba au sujet d’une demande d'indemnisation des dommages corporels, auprès de la Commission d’appel des accidents de la route.

On ne peut demander l’aide du Bureau des conseillers des demandeurs qu’après qu’une décision a été rendue par écrit, par le Bureau de révision interne de la Société d'assurance publique du Manitoba.

Ce que nous faisons...

Les locateurs et les locataires peuvent interjeter appel des ordres et des décisions de la Direction de la location à usage d'habitation. La Commission entend ces appels. Généralement, trois personnes dont un représentant du locateur et du locataire, ainsi que le commissaire en chef ou un commissaire adjoint agissant comme président neutre, entendent les appels.

Comment pouvez-vous nous joindre...

Renseignements généraux
Adresse : 155, rue Carlton, bureau 1650
Winnipeg (Manitoba) R3C 3H8

Activités...

• Appels des loyers
• Augmentation du loyer : Appels