Aide pour les frais de funérailles, inhumations et pierres tombales -
Anciens Combattants Canada

Introduction

Il est de tradition, au gouvernement du Canada, d'assumer la responsabilité de l'inhumation des membres des Forces armées canadiennes morts au combat et, par la suite, de ceux dont le décès est imputable à des blessures liées à la guerre. Au cours des années qui ont suivi la fin de la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée, la prestation des avantages s'est étendue aux anciens combattants décédés sans avoir les ressources financières nécessaires à la tenue de funérailles et à une inhumation en toute dignité.

Une réforme gouvernementale en 1995 a donné lieu à la modification du programme de frais de funérailles, d'inhumation et de pierres funéraires, afin d'en assurer la longévité et d'y rétablir le mandat original, qui consiste à aider à offrir des funérailles et une inhumation en toute dignité aux défunts anciens combattants démunis sur le plan financier. Le Fonds du Souvenir (FS) a été chargé d'exécuter le programme, au nom d'Anciens Combattants Canada (ACC). Le FS, un organisme sans but lucratif étroitement lié à ACC, peut offrir, dans la mesure du possible, des funérailles et une sépulture dignes, y compris une pierre funéraire de style militaire, aux anciens militaires admissibles. Pour de plus amples renseignements au sujet du FS, veuillez consulter le site Web de l'organisme, à l'adresse www.fondsdusouvenir.ca.

Sans critère des actifs

Tout ancien combattant qui meurt et qui figurait sur le rôle des traitements d'Anciens Combattants Canada ou tout bénéficiaire d'une pension d'invalidité dont le décès est réputé être lié à un ou à des états indemnisés ou à un état pouvant être lié au service militaire peut être admissible, de plein droit et sans critère des actifs, à toutes les prestations de funérailles et d'inhumation, jusqu'à concurrence du montant maximal payable en vertu des lois existantes (la succession du défunt ou de la défunte ne fait pas l'objet d'une évaluation des ressources). Des dispositions peuvent également être prises concernant les prestations de funérailles et d'inhumation lors du décès d'un ancien combattant n'ayant pas de proche parent.

Avec critère des actifs

Le FS peut, dans le cadre du programme, verser une aide à l'égard des frais de funérailles et d'inhumation :

• d'un ancien membre des forces de Sa Majesté ou des forces actives alliées qui résidait au Canada au moment de son enrôlement ou auquel on a accordé une allocation en vertu de la Loi sur les allocations aux anciens combattants le 27 février 1995 ou avant, qui est mort au Canada, est inhumé au Canada et qui a servi au cours de la Première Guerre mondiale ou de la Seconde Guerre mondiale;
• d'un ancien membre des forces actives canadiennes (Première Guerre mondiale, Seconde Guerre mondiale ou guerre de Corée) qui est mort n'importe où dans le monde;
• d'un ancien membre des Forces armées canadiennes du temps de paix à qui ACC versait une pension d'invalidité au moment de son décès;
• d'un ancien combattant de la marine marchande, au sens des paragraphes 21.1 (3), (4) et (5) de la Loi sur les pensions, qui est mort n'importe où dans le monde.

Si la succession de la personne décédée et les ressources financières du conjoint survivant ne permettent pas (selon les résultats du critère des actifs décrit ci-après) d'acquitter les frais des funérailles et de l'inhumation, une aide peut alors être fournie à l'égard d'une partie ou de la totalité du coût.

Le critère des actifs

Lorsque l'admissibilité à une aide dépend de la situation financière, on exclut du calcul les actifs suivants :

• Les actifs ne dépassant pas 12 015 $ lorsque la personne décédée laisse un conjoint survivant;
• Les actifs ne dépassant pas 700 $ pour chaque enfant à charge (tel que défini dans la loi);
• La maison familiale (y compris les meubles) et la voiture de la famille;
• Les chèques habituels (prestations de la sécurité de la vieillesse, supplément de revenu garanti, allocation d'ancien combattant ou chèque de pension d'invalidité) émis au nom de la personne décédée le mois de son décès.

Lorsqu'il n'y a pas de conjoint/conjoint de fait survivant ni d'enfants à charge, on tient compte de tous les biens de la succession afin d'établir les besoins financiers.

On tient compte des frais funéraires et d'inhumation ainsi que des autres dettes dans le calcul de la valeur nette de la succession. S'il est établi que la succession et, le cas échéant, les resources financières du conjoint survivant sont suffisantes, aucune aide ne sera accordée pour les funérailles et l'inhumation. S'il y a suffisamment d'argent pour couvrir une partie des frais, une subvention, jusqu'à concurrence du maximum autorisé par la loi, pourra être versée pour payer la différence.

Prestations

Une aide peut être offerte, jusqu'à concurrence d'un maximum établi par la loi, pour les services d'un ou, au besoin, de deux entrepreneurs de pompes funèbres. L'aide comprend la fourniture d'un cercueil en bois massif ou d'un cercueil de même valeur en placage, la préparation du corps, l'utilisation d'un salon pour l'exposition pendant un maximum de deux jours, l'utilisation d'un corbillard et d'un second véhicule ainsi que la prestation de services liés à l'inhumation. La TPS payée pour ces services est remboursée. La loi autorise le remboursement du coût de l'inhumation la moins chère disponible dans une partie de cimetière désignée comme « champ d'honneur » ou dans une concession où l'ancien combattant sera assuré d'une inhumation convenable dans le comté, la commune ou la ville où il résidait. Les frais d'inhumation peuvent comprendre le coût de la tombe, la location d'un dispositif de descente du cercueil, le creusage et le remplissage de la fosse ainsi que le coût de l'entretien à perpétuité.

Pierres tombales

Une plaque ou une stèle militaire en granit — ou, dans certains cas, une plaque de bronze — conforme aux normes d'Anciens Combattants Canada, pourra être fournie selon les mêmes critères que l'aide offerte pour les frais de funérailles et d'inhumation. Sont toutefois exclus l'aide pour une pierre tombale achetée à titre personnel et le coût de l'inscription des données du service militaire sur une pierre tombale existante.

Demande d'aide

Vous pouvez présenter, par le truchement de la filiale du Fonds du Souvenir de votre région, une demande d'aide à l'égard des frais de funérailles et d'inhumation d'un ancien combattant, dans l'année qui suit son décès. Les demandes reçues après l'expiration du délai d'un an ne seront pas prises en considération. Les numéros de téléphone et les adresses des filiales du Fonds du Souvenir apparaissent dans le site Web de l'organisme, à l'adresse www.fondsdusouvenir.ca.

Pour de plus amples informations sur es règlements, veuillez visiter le lien ci-dessous :

Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants (lien externe)