Mise-à-jour du juillet 2006

Qu'en est-il du recours collectif relatif aux comptes administrés?

Réclamation en dommages-intérêts
Le 17 juillet 2003

La Cour suprême du Canada a autorisé la Couronne à procéder à l'appel concernant des intérêts versés sur des comptes administrés pour le compte d'anciens combattants durant la période allant de 1916 au 1^er janvier 1990. La Cour de justice supérieure de l'Ontario et la Cour d'appel de l'Ontario avaient antérieurement rendu leur jugement, déclarant que la Couronne est redevable pour avoir rejeté les demandes de versement d'intérêts sur les comptes administrés au cours de cette période.

Le 22 décembre 2003

Le juge Brockenshire de la Cour de justice supérieure de l'Ontario a conclu que la Cour suprême, dans sa décision, a omis de considérer le préjudice en cause et a tranché que l'action en responsabilité pourrait se poursuivre, excluant un montant pour les intérêts.

Le 20 janvier 2004

La Couronne a déposé un avis d'appel du jugement rendu le 22 décembre par la Cour de justice supérieure de l'Ontario et la Cour d'appel de l'Ontario. La Cour d'appel a suspendu les appels jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu par le tribunal inférieur sur l'évaluation des dommages-intérêts.

Le 20 septembre 2004

La Cour de justice supérieure de l'Ontario commencera à entendre les renseignements sur l'évaluation (dommages équitables moins les intérêts).

Le 31 décembre 2004

La Cour supérieure de justice de l'Ontario a rendu sa décision concernant l'évaluation des dommages. Bien qu'elle y établisse les principes du calcul des dommages, elle n'y précise aucun montant. Les deux parties ont porté certains aspects de la décision en appel devant la Cour d'appel de l'Ontario.

Le 29 décembre 2005

La décision rendue par la Cour supérieure de justice de l'Ontario fixe à 4,6 milliards de dollars le montant des dommages payables par la Couronne relativement à la demande du plaintif, plus le taux de rendement de l'investissement théorique sur le principal jusqu'au règlement de futures demandes. Les deux parties ont interjeté appel à l'égard des diverses conclusions, appel qui s'ajoute à ceux en instance devant la Cour d'appel de l'Ontario.

Avril 2007

L'audience devant la Cour d'appel de l'Ontario devrait avoir lieu en avril 2007.