Mise à jour sur le recours collectif Authorson

Le 11 octobre 2000, Monsieur le juge Brockenshire, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, a rendu sa décision sur les motions en jugement sommaire présentées par le demandeur et le défendeur, dans l’affaire Authorson instruite à Windsor à la mi-septembre.

Le juge a rejeté la requête de la Couronne et statué en faveur de celle du demandeur, la conséquence étant que la Couronne est tenue de verser des intérêts sur les sommes qu’elle administrait au nom des anciens combattants avant 1990. M. Joseph Authorson était le représentant des anciens combattants, mais la décision affecte tous les participants au recours collectif. La valeur des dommages-intérêts est susceptible d’autres mesures dans le cadre de la poursuite, et demeure à déterminer, ainsi que la méthode requise pour réclamer les dommages-intérêts pour les anciens combattants particuliers.

La Couronne disposait d’un délai de trente (30) jours pour interjeter appel du jugement de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, ce qu’elle a fait le 2 novembre dernier.

Le gouvernement a décidé d’en appeler du jugement parce que la Cour est intervenue dans des champs de décision relevant à bon droit du Parlement du Canada. En effet, la décision du juge remet en cause certains principes observés de longue date dans l’administration financière du gouvernement.

Le Ministère a une longue et fière tradition de fournir ses services et avantages aux anciens combattants canadiens admissibles et à leurs familles d’une façon assidue et pleine d’empathie. Comme vous le savez, de nombreux anciens combattants ont établi une relation permanente avec le Ministère et ont formé des liens solides avec les employés. C’est pour cette raison qu’ACC a administré les comptes des anciens combattants qui ne pouvaient plus compter sur leur famille pour le faire.

Questions et réponses :

Q1 Pourquoi Anciens Combattants Canada en appelle-t-il de la décision du juge?

C’est le gouvernement du Canada qui a décidé d’en appeler de la décision. Le gouvernement a interjeté appel parce que la Cour est intervenue dans des champs de décision relevant à bon droit du Parlement du Canada. La décision du juge remet en cause certains principes observés de longue date dans l’administration financière du gouvernement.

Q2 Comment ACC prend-il soin des anciens combattants qui peuvent être affectés par ce recours?

Le Ministère a une longue et fière tradition de prestation assidue et empathique de services et d'avantages aux anciens combattants canadiens admissibles et à leurs familles. Dans le cas de certains anciens combattants nécessitant des soins en établissement, ACC verse depuis des décennies la totalité des frais de logement, de repas, de soins médicaux et d'autres soins de santé. Depuis 1990, ACC paie des intérêts sur les fonds accumulés dans les comptes.

Q3 Comment puis-je demander les fonds si l'appel est rejeté?

Le jugement initial ne comprenait pas de décision quant à la valeur des dommages-intérêts/réclamations et ne prévoyait pas de mode de calcul pour les réclamations individuelles. Cette question devait être réglée plus tard dans le cadre d'un autre processus.

Les membres du groupe visé par le recours collectif sont définis dans l’AVIS DE CERTIFICATION D’UN RECOURS COLLECTIF. Les clients qui désirent des renseignements quant à leurs droits en tant que participants au recours collectif doivent adresser leurs questions aux avocats du demandeur en passant par Raphael Partners au (519) 966-1300.

Q4 Qu'est-ce qu'un compte de fiducie géré?

Les lois et règlements régissant les anciens combattants prévoient des circonstances dans lesquelles le Ministère peut être appelé à administrer les sommes reçues d’Anciens Combattants Canada par un ancien combattant, si on détermine que ce dernier est incapable de gérer ses propres affaires.

Q5 Combien de comptes sont administrés par Anciens Combattants Canada au nom des clients?

Aujourd’hui, le Ministère administre moins de cent (100) comptes, soit pour les clients qui sont fondamentalement d’accord avec les dispositions, ou pour qui on ne peut trouver d’autre solution. Le gouvernement verse des intérêts sur les sommes administrées par Anciens Combattants Canada depuis le 1^er janvier 1990.

À la suite d’examens approfondis, le Ministère a réduit le nombre de comptes en fiducie gérés, qui s’établissait à plus de 47 00 en 1986.