Fournisseurs et professionnels – Introduction

Les pensions d'invalidité sont octroyées sous le régime de la Loi sur les pensions.

Les Canadiens et les Canadiennes peuvent être admissibles à une pension d'invalidité s'ils éprouvent une incapacité permanente découlant d'une blessure ou d'une maladie qui est imputable au service au cours de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale, de la guerre de Corée ou dans une zone de service spécial (ZSS) ou qui est survenue ou s'est aggravée au cours de ce service.

Les Canadiens et les Canadiennes pourraient également être admissibles à une pension d'invalidité s'ils souffrent d'une incapacité permanente imputable au service en temps de paix dans les forces régulières ou de réserve des Forces canadiennes, ou encore si l'incapacité s'est aggravée ou est directement liée à ce service.

À titre de fournisseur ou de professionnel, on vous a peut-être demandé :

• de représenter un client en préparant sa demande; ou
• de fournir de la preuve médicale pour appuyer la demande d'un client.

Une fois remplie, une demande de pension d'invalidité d'ACC est soumise à un bureau de district d'ACC.

Lorsque la demande d'un client est soumise, l'arbitre des pensions d'ACC doit :

• examiner la demande de pension ainsi que les documents qui l'accompagnent;
• rendre une décision sur l'admissibilité du client à la pension et à l'évaluation de l'incapacité;
• envoyer au client la décision par la poste.

Le droit à pension est :

• fondé sur le lien entre le service et l'incapacité;
• octroyé en portions d'un cinquième, allant d'un cinquième (1/5), si le service n'a joué qu'un rôle minime dans la cause ou l'aggravation de l'incapacité, à cinq cinquièmes (5/5) ou à part entière, si l'incapacité est survenue au cours du service militaire ou est due entièrement à ce dernier.
• guidé par des lignes directrices sur l'admissibilité au droit à pension, c'est-à-dire les énoncés de politique utilisés pour déterminer le lien entre l'affection médicale ou l'invalidité d'un client et son service militaire.
• Un droit à pension peut être octroyé à l'égard d'une incapacité consécutive à une incapacité indemnisée liée au service.