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Les prestations de pension d'invalidité d'ACC pour les clients des Forces canadiennes
Êtes-VOUS admissible aux prestations d'invalidité et aux services de soins de santé offerts par Anciens Combattants Canada (ACC)? Pour être admissible aux services de soins de santé, il faut d'abord toucher une pension d'invalidité d'ACC. Pensions d'invaliditéVous pouvez être admissible à une pension d'invalidité si vous souffrez présentement ou ultérieurement d'une invalidité permanente découlant d'une blessure ou d'une maladie qui :
Si vous subissez ou avez subi une blessure ou une maladie au cours de votre service militaire, veillez à ce qu'elle soit consignée par le personnel médical et demandez une copie du document pour vos dossiers. Ce document pourrait être très important si la blessure ou la maladie entraîne une incapacité permanente. On peut comparer la Loi sur les pensions, qui est administrée par ACC, à une police d'assurance ou à un régime d'indemnisation pour le personnel militaire qui subit une incapacité permanente dans les conditions décrites plus haut. La Loi sur les pensions offre une protection en fonction des deux principes suivants : Principe de l'assurance
Principe de l'indemnisation
Processus de détermination de l'admissibilitéSi vous croyez souffrir d'une incapacité liée au service, informez-vous à savoir si vous avez droit à une pension d'invalidité. Pour présenter la demande Procurez-vous et remplissez une demande de pension d'invalidité d'ACC. Où présenter la demande
Quand présenter la demande
L'information que vous devez fournir
Les personnes qui peuvent vous aider
Ces personnes peuvent vous aider à
Une fois la demande présentée, l'arbitre des pensions d'ACC doit
Décision en matière de pensionLe droit à pension
Évaluation de l'invalidité
Pension payable En multipliant le droit à pension (de 1/5 à 5/5) par l'évaluation (de 1 % à 100 %), on obtient l'évaluation de l'invalidité ouvrant droit à pension, qui détermine le taux de pension payable (p. ex. 3/5 x 25 % = pension de 15 %. S'il y a plus d'une invalidité ouvrant droit à pension, les évaluations sont additionnées. Une évaluation ouvrant droit à pension :
Quel montant pouvez-vous recevoir? Versements mensuels aux taux de 2006 - extrémités de l'échelle
Les versements de pension octroyés en vertu de la Loi sur les pensions ne sont pas imposables. Autres services et avantages liés aux pensionsLes demandeurs admissibles peuvent également recevoir :
RecoursLorsque vous n'êtes pas d'accord avec la décision rendue à votre égard, vous pouvez présenter une demande de révision ministérielle si vous disposez de nouvelles preuves à l'appui de votre demande. Sachez également que vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA) à partir de la preuve soumise dans votre première demande, c'est à dire, sans de nouveau éléments de preuve. Le TACRA est un organisme indépendant, qui entend les appels des demandeurs de pension qui ne sont pas satisfaits des décisions rendues par le Ministère. Le Bureau de services juridiques des pensions offre, sans frais, de l'aide juridique à toute personne qui veut faire appel d'une décision devant un comité de révision ou d'appel. Le Bureau offre, en divers endroits du pays, les services d'avocats-conseils d'expérience qui ont la responsabilité de représenter les demandeurs devant les comités du TACRA. Les organismes d'anciens combattants (p. ex. la Légion royale canadienne) offrent également de l'aide sans frais pour préparer les appels. Les audiences sont tenues de part et d'autre du pays, et les demandeurs ont le droit de comparaître et de témoigner en personne ou par vidéoconférence. Les Services aux clients d'ACCLa philosophie du service à la clientèle d'ACC est fondée sur une approche axée sur le client, c'est-à-dire que le personnel cerne les besoins du client et y répond comme il se doit. Nous offrons des services de dépistage (examen préalable), d'aiguillage, de renseignements, d'évaluation et de suivi. Vous êtes admissible à certains de ces services pendant que vous attendez la décision concernant votre demande de pension d'invalidité et quand vous touchez une pension d'invalidité. Avantages de soins de santéPour être admissible aux services de soins de santé, il faut d'abord être bénéficiaire d'une pension d'invalidité d'ACC. À la suite de votre libération, vous devenez admissible aux services et avantages de soins de santé d'ACC qu'exigent les affections ouvrant droit à pension. Avantages médicaux Nous offrons quatorze programmes de choix :
Programme pour l'autonomie des anciens combattants (PAAC)Ce programme aide les clients à demeurer autonomes grâce à la prestation de soins à domicile et de soins communautaires. Les personnes qui touchent une pension pour une invalidité imputable au service dans une ZSS peuvent être admissibles à des services offerts dans le cadre du PAAC répondant à des besoins liés à cette invalidité, notamment des :
Les membres encore en service et les anciens membres des FC atteints d'une invalidité non liée au service dans une ZSS pourront soumettre une demande de services du PAAC requis en raison de leur affection ou de leurs affections ouvrant droit à pension. Les membres de FC encore en service peuvent faire une demande de services de soins à domicile du PAAC à condition que ceux-ci ne leur soient pas offerts dans le cadre de la gamme de soins garantis par les FC. Pour obtenir plus d'informationCommuniquez avec le bureau de district d'ACC situé le plus près de chez vous pour obtenir plus d'information sur les services et les avantages offerts. Le Centre Vous pouvez téléphoner au Centre MDN/ACC de soutien aux blessés et aux rétraités et à leurs familles (Le centre) ou vous y rendre en personne. Le Centre offre des services d'information et d'aiguillage qui sont fournis par un personnel qui connaît très bien les programmes et les services d'ACC. Le Centre est situé au 10e étage de l'immeuble Trebla, au 473, rue Albert, à Ottawa. Le numéro de téléphone sans frais du Centre est le 1-800-883-6094. |
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