Foire aux questions

• Générale
• Formulaires
• Instruments monétaires

Générale

1. Pourquoi dois-je déclarer les transferts internationaux d'argent?
2. Dois-je déclarer l'argent canadien uniquement?
3. De quelle manière et à quel endroit dois-je produire une déclaration?
4. Comment un membre NEXUS doit-il déclarer les espèces et les instruments monétaires?
5. Comment dois-je effectuer la déclaration si je franchis la frontière en région éloignée?
6. Le montant d'argent que je peux faire entrer au Canada ou sortir du Canada est-il limité?
7. Dois-je déclarer l'argent que j'envoie par la poste? Si oui, de quelle façon?
8. Y a-t-il des situations où je n'ai pas besoin de produire de déclaration?
9. Que se passe-t-il si j'omets de présenter une déclaration?
10. Comment dois-je déclarer les exportations d'espèces ou d'instruments monétaires?
11. Quels renseignements dois-je fournir?
12. Dois-je déclarer les transactions électroniques à l'ASFC (p. ex. les virements télégraphiques)?
13. Si je dois déclarer des importations d'argent à un service de douane étranger, suis-je également tenu de déclarer les exportations de ces mêmes sommes aux fonctionnaires des douanes de l'ASFC?
14. Qui considère-t-on comme la personne responsable du transport? Comment cette personne déclare-t-elle les espèces ou les instruments monétaires qu'elle transporte?

Formulaires

1. Il existe trois formulaires de déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'instruments monétaires. Quels sont ces trois formulaires?
2. J'expédie ou je transporte des espèces ou des instruments monétaires pour un client. Comment dois-je remplir le formulaire E667?
3. Je transporte avec moi des espèces ou des instruments monétaires qui m'appartiennent. Dois-je remplir un formulaire?
4. J'expédie ou je transporte des espèces ou des instruments monétaires pour une entité. Dois-je remplir un formulaire?
5. J'expédie ou je transporte des espèces ou des instruments monétaires pour une autre personne. Dois-je remplir un formulaire?
6. Je fais partie d'un service de messagerie qui importe régulièrement des espèces et des instruments monétaires. Dois-je remplir un formulaire?

Instruments monétaires

1. Que sont les « instruments monétaires »?
2. Quand les instruments monétaires sont-ils au nom du porteur?
3. Dois-je déclarer des chèques?
4. Dois-je déclarer les chèques et les mandats incomplets?
5. Dois-je déclarer les actions?
6. J'expédie des instruments monétaires qui ne sont pas endossés mais auxquels une procuration est jointe. Dois-je les déclarer?

1. Pourquoi dois-je déclarer les transferts internationaux d'argent?

Cette exigence s'inscrit dans une initiative globale du gouvernement qui vise à lutter contre le crime en privant les criminels de leurs profits et les terroristes de leurs fonds. Les produits de la criminalité, sous forme d'espèces, sont souvent transférés du pays où ils ont été générés vers un autre pays pour être blanchis. Dans le même ordre d'idées, les fonds destinés aux terroristes sont souvent recueillis dans un pays, puis transférés dans un autre. Les exigences de déclaration sont mises en place pour empêcher le transfert international de l'argent lié au crime.

2. Dois-je déclarer l'argent canadien uniquement?

Tous les espèces et les instruments monétaires doivent être déclarés si leur total s'élève à 10 000 $CAN ou plus ou son équivalent.

3. De quelle manière et à quel endroit dois-je produire une déclaration?

La déclaration est habituellement produite au lieu d'importation ou d'exportation ou à un bureau de douane ouvert.

4. Comment un membre NEXUS doit-il déclarer les espèces et les instruments monétaires?

Les membres NEXUS doivent déclarer à un agent des douanes de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) l'importation ou l'exportation d'espèces ou d'instruments monétaires d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 $CAN.

5. Comment dois-je effectuer la déclaration si je franchis la frontière en région éloignée?

Des dispositions prévoient la déclaration en région éloignée. Dans certains cas, la déclaration peut être effectuée par radio ou par téléphone. L'agent des douanes peut ensuite demander à l'importateur ou à l'exportateur de se présenter à un endroit déterminé pour l'examen des espèces ou des instruments monétaires.

6. Le montant d'argent que je peux faire entrer au Canada ou sortir du Canada est-il limité?

Non. Conformément aux exigences stipulées, vous devez produire une déclaration si le montant est de 10 000 $CAN ou plus.

7. Dois-je déclarer l'argent que j'envoie par la poste? Si oui, de quelle façon?

Les montants d'argent envoyés par la poste qui excèdent le seuil doivent être déclarés à l'ASFC. Pour les importations au Canada, il faut remplir une formulaire de déclaration douanière CN23 et placer une déclaration sur les transferts internationaux d'espèces à l'intérieur du colis expédié par la poste. Pour les exportations, une déclaration doit être placée dans l'enveloppe ou le colis et une deuxième déclaration doit être envoyée à l'ASFC. D'autres exigences peuvent s'appliquer à l'importation ou à l'exportation d'espèces et d'instruments monétaires par la poste. Veuillez communiquer avec Postes Canada pour de plus amples renseignements.

8. Y a-t-il des situations où je n'ai pas besoin de produire de déclaration?

Les voyageurs qui transitent par le Canada à bord d'un moyen de transport commercial pour passagers n'ont pas besoin de produire de déclaration, à condition qu'ils demeurent à bord du moyen de transport ou qu'ils soient sous le contrôle de l'ASFC pendant leur transfert d'un moyen de transport à un autre.

9. Que se passe-t-il si j'omets de présenter une déclaration?

L'ASFC disposent de l'autorité nécessaire pour saisir tout montant non déclaré qui dépasse le seuil de déclaration prescrit. Les espèces et les instruments monétaires seront rendus lors du paiement de la pénalité. L'ASFC ne sont pas tenues de rendre les espèces et les instruments monétaires qui sont soupçonnés d'être des produits de la criminalité ou d'être destinés au financement d'activités terroristes. Les pénalités s'échelonnent de 250 $ à 5 000 $ selon les circonstances et elles peuvent comprendre une confiscation.

10. Comment dois-je déclarer les exportations d'espèces ou d'instruments monétaires?

Pour ce qui est des aéroports, les déclarations peuvent être effectuées dans n'importe quel bureau de douane. En ce qui concerne la frontière terrestre, vous devez vous présenter au bureau de douane ouvert le plus proche pour produire une déclaration. Les endroits éloignés et certains aéronefs et bateaux privés peuvent faire exception.

11. Quels renseignements dois-je fournir?

En règle générale, les renseignements suivants doivent être fournis : le nom et l'adresse de la personne visée ainsi que des renseignements sur l'argent en question et des précisions sur le lieu d'importation ou d'exportation.

12. Dois-je déclarer les transactions électroniques à l'ASFC (p. ex. les virements télégraphiques)?

Seuls les transferts effectués par des personnes doivent être déclarés aux douanes.

13. Si je dois déclarer des importations d'argent à un service de douane étranger, suis-je également tenu de déclarer les exportations de ces mêmes sommes aux fonctionnaires des douanes de l'ASFC?

Oui, même si d'autres pays, comme les États-Unis, ont instauré des exigences semblables en matière de déclaration, le Canada n'a pas mis en place de mesures de partage des renseignements avec d'autres pays en ce qui a trait aux transferts d'espèces.

14.Qui considère-t-on comme la personne responsable du transport? Comment cette personne déclare-t-elle les espèces ou les instruments monétaires qu'elle transporte?

En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, toute personne responsable du transport doit déclarer les espèces et les instruments monétaires qu'elle transporte.

Form

1. Il existe trois formulaires de déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'instruments monétaires. Quels sont ces trois formulaires?

• Le formulaire E677, Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces ou d'instruments monétaires - Particuliers, permet aux importateurs et aux exportateurs de faire savoir qu'ils franchissent la frontière en possession d'espèces ou d'instruments monétaires.
• Le formulaire E667, Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces ou d'instruments monétaires - Générale, est une déclaration générale pour toutes les autres situations, par exemple l'envoi par la poste ou par messager, ou le transport au nom d'une autre personne.
• Le formulaire E668, Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces ou d'instruments monétaires complétée par la personne responsable du moyen de transport, regroupe toutes les espèces et les instruments monétaires que transporte la personne en charge du moyen de transport.

2. J'expédie ou je transporte des espèces ou des instruments monétaires pour un client. Comment dois-je remplir le formulaire E667?

Le client est considéré comme l'importateur ou l'exportateur. Vous devez inscrire cette information dans les parties A ou B, selon le cas. Inscrivez les renseignements sur la personne qui transporte ou expédie les espèces ou les instruments monétaires dans la partie D.

3. Je transporte avec moi des espèces ou des instruments monétaires qui m'appartiennent. Dois-je remplir un formulaire?

Oui. Vous devez remplir le formulaire E677 comme suit :

• Partie A - inscrire votre nom, votre date de naissance, votre adresse permanente, votre numéro de téléphone, votre citoyenneté ainsi que le type de pièce d'identité que vous présenterez, son numéro et l'endroit où vous l'avez obtenue.
• Partie B - inscrire le nom de la ville et du pays de départ ainsi que de la destination.
• Partie C - inscrire les renseignements sur les espèces ou les instruments monétaires que vous importez ou exportez. Pour les espèces et les pièces de monnaie, inscrire le type (pièces de monnaie ou dollars américains, pièces de monnaie ou billets de banque euros), le montant de ce type d'espèces, le taux de conversion ainsi que le montant en dollars canadiens. Pour les autres instruments monétaires, dans la case " Pays et nom de l'espèce ", indiquer le type (chèques de voyage, obligations), l'émetteur (nom de l'institution financière) ainsi que le numéro d'identification ou de série. Indiquer le montant en espèces, le taux de change et le montant en dollars canadiens.

4. J'expédie ou je transporte des espèces ou des instruments monétaires pour une entité. Dois-je remplir un formulaire?

Oui. Vous devez remplir le formulaire E667comme suit :

• Partie B - inscrire les renseignements sur l'entité pour laquelle vous transportez ou expédiez des espèces ou des instruments monétaires.
• Partie C - inscrire les renseignements sur l'importation ou l'exportation.
• Partie D - inscrire les renseignements sur la personne qui transporte ou expédie les espèces ou les instruments monétaires.
• Partie E - inscrire les renseignements sur les espèces ou les instruments monétaires importés ou exportés.

5. J'expédie ou je transporte des espèces ou des instruments monétaires pour une autre personne. Dois-je remplir un formulaire?

Oui. Vous devez remplir le formulaire E667 comme suit :

• Partie A - inscrire les renseignements sur la personne pour laquelle vous transportez ou expédiez des espèces ou des instruments monétaires.
• Partie C - inscrire les renseignements sur l'importation ou l'exportation.
• Partie D - inscrire les renseignements sur la personne qui transporte ou expédie les espèces ou les instruments monétaires.
• Partie E - inscrire les renseignements sur les espèces ou les instruments monétaires importés ou exportés.

6. Je fais partie d'un service de messagerie qui importe régulièrement des espèces et des instruments monétaires. Dois-je remplir un formulaire?

Oui. Vous devez compléter le formulaire E668 comme suit :

• Partie A - inscrire les renseignements sur la personne responsable du moyen de transport.
• Partie B - inscrire le nom de l'importateur ou de l'exportateur et la valeur totale de chaque expédition d'espèces ou d'instruments monétaires.

Le formulaire E668 sert de document de consolidation pour toutes les espèces ou tous les instruments monétaires que vous transportez.

Instruments monétaire

1. Que sont les « instruments monétaires »?

Les instruments monétaires sont des actions, des obligations, des bons du Trésor, des traites bancaires, des billets à ordre et des mandats au porteur ou dont le titre est transférable sur livraison. Il faut aussi inclure dans cette catégorie les chèques de voyage qui ne sont pas signés et les chèques endossés.

2. Quand les instruments monétaires sont-ils au nom du porteur?

Les instruments monétaires sont au nom du porteur lorsqu'ils ne portent pas le nom du propriétaire ou qu'il y est inscrit « payable au porteur ». Cela signifie que n'importe quelle personne peut apporter l'instrument monétaire à une institution financière afin de l'encaisser.

3. Dois-je déclarer des chèques?

Il faut déclarer les chèques qui sont endossés. Il n'est pas nécessaire de déclarer un chèque dont l'endossement est restrictif (ex. : doit être déposé dans le compte no 123).

4. Dois-je déclarer les chèques et les mandats incomplets?

Il faut déclarer les chèques et les mandats signés sur lesquels un montant est inscrit lorsque aucun bénéficiaire n'est indiqué. Dans tous les autres cas, il n'est pas nécessaire de déclarer le chèque ou le mandat.

5. Dois-je déclarer les actions?

Il est nécessaire de déclarer les actions lorsqu'elles sont endossées sans restriction.

6. J'expédie des instruments monétaires qui ne sont pas endossés mais auxquels une procuration est jointe. Dois-je les déclarer?

Non. La procuration ne veut pas dire que les instruments monétaires sont négociables.